Ma petite entreprise

Précisions sur le droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les sociétés civiles, les EURL ainsi que les EIRL sous certaines conditions peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés.


Autrefois irrévocable, la loi de finances pour 2019 a prévu de maintenir ce droit d'option mais en mettant fin à son caractère irrévocable, le décret du 27 juin 2019 précise les modalités de renonciation à ce droit.


Ainsi, la demande devra être formulée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option devient irrévocable.



IS - Impôt sur les sociétés

Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et l'EIRL.


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IS - Impôt sur les sociétés | Bpifrance Création

Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et l'EIRL.
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Les obligations comptables des entreprises

Toutes les entreprises sont tenues à des obligations d’ordre comptable. Toutefois l’étendue de ces obligations varie en fonction du statut juridique, du régime fiscal ou encore du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Hormis le cas des micro-entrepreneurs, les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la situation de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation légale encadrée par la loi.

Rien n’interdit aux entreprises de tenir elles-mêmes leur comptabilité, il est toutefois recommandé de faire appel à un expert-comptable.


Des obligations comptables en fonction du régime fiscal

Les obligations comptables des entreprises varient en fonction de leur régime fiscal. En effet, l’entendue des obligations ne sera pas la même si l’entreprise relève des BIC, BNC ou du régime fiscal de la micro-entreprise.
Nature de l’obligationRégime de la micro-entrepriseRégime des BIC Régime des BNC
Tenue d’une comptabilitéNon obligatoire
NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense		ObligatoireObligatoire
Type de comptabilitéPas de comptabilité imposéeComptabilité de trésorerie
Option : comptabilité d’engagement		Comptabilité d’engagement
Option : comptabilité hyper-simplifiée
Livres comptables obligatoires-Livre-journal des recettes
-Registre des achats (pour les commerçants)		-Livre-journal des recettes et des dépenses
-Registre des immobilisations et des amortissements		-Livre-journal
-Grand livre
Inventaire annuelNon obligatoire
NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense		FacultatifObligatoire (version simplifiée si option pour une comptabilité super-simplifiée)
Les obligations spécifiques aux comptes annuels

  • La tenue des comptes annuels
L'obligation de tenue des comptes annuels ou comptes sociaux ainsi que leur composition dépend du statut juridique de l'entreprise.
Ils doivent obligatoirement comprendre :
-Un bilan
-Un compte de résultat
-Une annexe

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suite

Les textes précisent que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.



Nature de l’obligation
Micro-entreprise
Entreprise individuelle
Sociétés

Etablissement de comptes annuels
Non obligatoire

NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense
Obligatoire
Obligatoire

Composition des comptes annuels
Non concernée
-Bilan + compte de résultat

-Annexe (pour les commerçants relevant du régime réel d’imposition sous certaines conditions)
-Bilan + compte de résultat + annexe

Précisions :

1. Présentation simplifiée si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

Bilan=4 000 KE

CA=8 000 KE

Salariés= 50



2. Présentation abrégée du compte de résultat si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

Bilan= 20 000 KE

CA= 40 000 KE

Salariés= 250



3. Dispense d’annexe pour les TPE si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

Bilan= 350 KE

CA= 700 KE

Salariés= 10

Dépôt des comptes annuels au greffe
Non obligatoire

NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense
Non obligatoire

NB : l’entreprise individuelle dispose d’une dispense

Obligatoire

NB : possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions
Rapport de gestion
Non obligatoire
Obligatoire sauf si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants:

Bilan= 4 000 KE

CA= 8 000 KE

salariés= 50 KE

  • L'obligation de dépôt des comptes annuels
  • FR">Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer un exemplaire
    de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
    compétent ou directement en ligne sur le site des greffes : www.infogreffe.fr

    L’obligation concerne :

    - Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS, SASU)

    - Les SARL (y compris EURL)

    - Les SNC sous certaines conditions

    Le
    dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des
    comptes par la collectivité des associés ou l’assemblée générale
    ordinaire annuelle. Ce délai est portée à 2 mois en cas de dépôt
    électronique.

    La sanction en cas de non-dépôt des comptes:

    Le
    dépôt des comptes peut faire l’objet d’une injonction par le président
    du tribunal de commerce à la demande de toute personne intéressée,
    du ministère public ou d’office par le président, elle peu être
    accompagnée d'une astreinte.



    Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 a considéré que l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes annuels concerne le dirigeant à titre personnel et dont le non-respect peut donner lieu à une condamnation.
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Moments de vie

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Entreprises: connaître vos obligations comptables | Bpifrance Création

Que vous soyez commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale, exerçant en entreprise individuelle ou en société, vous devez tenir une comptabilité. Elle doit être régulière (établie selon des règles comptables), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l’entreprise.
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