Accord franco marocain et carte de 10 ans

M

marocain2010

Bonjour

J'ai une carte de commerçant valable un an, ce mois-ci j'ai eu ma 3eme carte, d'après ce que j'ai compris de l'accord Franco-marocain, j'aurais la carte de 10 ans de Plein droit?

Article 1er : Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non.
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d'où ma quesion, à l'expiration de ma carte actuelle, est ce que j'aurai la carte de 10 ans sans pour autant fournir les justificative habituelles à mon cas, à savoir le bilan comptable de l'année, avis d'imposition, Kbis etc ??
ou bien j'aurais la carte puisque c'est de plein de droit meme si par exemple mon bilan comptable est catastrophique?

Merci!
 
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