Achat en ligne, crédit consommation… les délais pour vous rétracter
Source : Capital.fr
13/09/2013 à 18:23
Lors d’achats auprès d’un commerçant, il existe de nombreuses situations où vous avez la possibilité de vous rétracter
> Crédit ou paiement échelonné = 14 jours
Dans un décision de la Cour de cassation * rendue cet été, les magistrats ont rappelé qu’une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation qui donne à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Il s’agissait en l’occurrence de l’achat par un particulier de bouteilles de vin auprès d’un viticulteur, dont le montant était réglable en 6 mensualités.
En effet, selon la loi toute facilité de paiement (prêt, délai de paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou supérieures à 75.000 euros ou si elle s’étale sur une durée très courte (moins de 3 mois) sans frais, ni intérêts.
Vous disposez alors de 14 jours pour réfléchir à compter de la signature du contrat de crédit. A noter que ce délai peut être ramené à 3 jours dès lors que vous sollicitez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service.
> Vente à distance = 7 jours
En cas de vente à distance, c’est-à-dire, achat de biens ou de services via un site Internet, par téléphone, sur catalogue, vous avez 7 jours à compter de la réception des biens pour revenir sur votre engagement. Ce délai est même porté à 3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture de ces informations. En cas d’achat de services, le délai de 7 jours court à compter de l’acceptation de l’offre (3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture du service).
> Démarchage à domicile = 7 jours
Si un vendeur vous sollicite à votre domicile, à votre travail, s’il vous démarche par téléphone pour vous faire venir sur son lieu de vente, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter et annuler la vente.
Bon à savoir :
en cas de démarchage pour des méthodes ou matériels d’auto-apprentissage des langues, ce délai de 7 jours est prolongé de 15 jours à compter de la réception du produit.
*Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, N° de pourvoi : 12-20238
Chantal Masson
mam
Source : Capital.fr
13/09/2013 à 18:23
Lors d’achats auprès d’un commerçant, il existe de nombreuses situations où vous avez la possibilité de vous rétracter
> Crédit ou paiement échelonné = 14 jours
Dans un décision de la Cour de cassation * rendue cet été, les magistrats ont rappelé qu’une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation qui donne à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Il s’agissait en l’occurrence de l’achat par un particulier de bouteilles de vin auprès d’un viticulteur, dont le montant était réglable en 6 mensualités.
En effet, selon la loi toute facilité de paiement (prêt, délai de paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou supérieures à 75.000 euros ou si elle s’étale sur une durée très courte (moins de 3 mois) sans frais, ni intérêts.
Vous disposez alors de 14 jours pour réfléchir à compter de la signature du contrat de crédit. A noter que ce délai peut être ramené à 3 jours dès lors que vous sollicitez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service.
> Vente à distance = 7 jours
En cas de vente à distance, c’est-à-dire, achat de biens ou de services via un site Internet, par téléphone, sur catalogue, vous avez 7 jours à compter de la réception des biens pour revenir sur votre engagement. Ce délai est même porté à 3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture de ces informations. En cas d’achat de services, le délai de 7 jours court à compter de l’acceptation de l’offre (3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture du service).
> Démarchage à domicile = 7 jours
Si un vendeur vous sollicite à votre domicile, à votre travail, s’il vous démarche par téléphone pour vous faire venir sur son lieu de vente, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter et annuler la vente.
Bon à savoir :
en cas de démarchage pour des méthodes ou matériels d’auto-apprentissage des langues, ce délai de 7 jours est prolongé de 15 jours à compter de la réception du produit.
*Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, N° de pourvoi : 12-20238
Chantal Masson
mam