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[QUOTE="mooooaaaa, post: 15682952, member: 224839"] Dans la pratique l exequatur reste necessaire pour la procedure devant le tribunal d instance pour l obtention de la nationalité francaise qui effectivement peut se faire au bout de 3 ans et non plus 5 ans de residence sur le territoire français. Dorénavant, le procureur exige le titre de sejour de l enfant....donc si l enfant est entré de façon irrégulière, cela risque de bloquer la procédure.... Precision: il faut avoir moinsde 18 ans. Une fois la nationalité acquise ===> procédure d adoption Il faut arrêter de dire que c est inutile comme procedure quand dans pratique c est tout le contraire, cela permet d authentifier les jugements etrangers et de verifier que ce jugement est bien définitif avec un certificat de non appel :rolleyes::stop: [/QUOTE]
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