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Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi qui transpose en droit belge la directive européen "retour" relative à l'éloignement des personnes en séjour illégal.
Cette directive aurait dû être transposée pour le 24 décembre 2010. Les affaires courantes ont retardé la procédure, ce qui a entraîné une mise en demeure par la Commission européenne. Le gouvernement, bien que toujours en affaires courantes, a donc décidé vendredi de s'exécuter.
Le projet prescrit la procédure qui doit être appliquée par la Belgique pour mettre fin à un séjour illégal en Belgique. Il privilégie le retour volontaire à l'éloignement forcé et prévoit un délai de 30 jours pour quitter le territoire. Ce délai permet une meilleure préparation au retour.
Dans certains cas, le délai peut toutefois être raccourci ou supprimé s'il existe un risque de fuite. Dans ce dernier cas et lorsque la personne ne donne pas suite à l'obligation de retour, une interdiction d'entrée de trois ans, valable pour tout l'espace Schengen, est imposée. L'interdiction d'accès peut être portée à 5 ans en cas de fraude.
Le retour volontaire est une meilleure solution, tant pour la personne concernée que pour le budget, a commenté le secrétaire d'Etat Melchior Wathelet.
Le projet prévoit également un éloignement plus facile et efficace des illégaux qui séjournent en prison, qu'ils exécutent une peine ou qu'ils soient en détention préventive.
Adoptée en 2008 par le Parlement européen et les Etats membres, la directive "retour" vise à harmoniser le traitement des étrangers en situation irrégulière et leurs conditions d'expulsion.
Certaines de ses dispositions ont suscité la polémique, notamment la possibilité donnée aux Etats de maintenir en détention certains illégaux pour une durée de 18 mois et l'interdiction de séjour sur le territoire européen de 5 ans après les expulsions. Le PS avait à l'époque fortement critiqué ces dispositions. (belga)
http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Bel...t-de-loi-traduisant-la-directive-retour.dhtml
Cette directive aurait dû être transposée pour le 24 décembre 2010. Les affaires courantes ont retardé la procédure, ce qui a entraîné une mise en demeure par la Commission européenne. Le gouvernement, bien que toujours en affaires courantes, a donc décidé vendredi de s'exécuter.
Le projet prescrit la procédure qui doit être appliquée par la Belgique pour mettre fin à un séjour illégal en Belgique. Il privilégie le retour volontaire à l'éloignement forcé et prévoit un délai de 30 jours pour quitter le territoire. Ce délai permet une meilleure préparation au retour.
Dans certains cas, le délai peut toutefois être raccourci ou supprimé s'il existe un risque de fuite. Dans ce dernier cas et lorsque la personne ne donne pas suite à l'obligation de retour, une interdiction d'entrée de trois ans, valable pour tout l'espace Schengen, est imposée. L'interdiction d'accès peut être portée à 5 ans en cas de fraude.
Le retour volontaire est une meilleure solution, tant pour la personne concernée que pour le budget, a commenté le secrétaire d'Etat Melchior Wathelet.
Le projet prévoit également un éloignement plus facile et efficace des illégaux qui séjournent en prison, qu'ils exécutent une peine ou qu'ils soient en détention préventive.
Adoptée en 2008 par le Parlement européen et les Etats membres, la directive "retour" vise à harmoniser le traitement des étrangers en situation irrégulière et leurs conditions d'expulsion.
Certaines de ses dispositions ont suscité la polémique, notamment la possibilité donnée aux Etats de maintenir en détention certains illégaux pour une durée de 18 mois et l'interdiction de séjour sur le territoire européen de 5 ans après les expulsions. Le PS avait à l'époque fortement critiqué ces dispositions. (belga)
http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Bel...t-de-loi-traduisant-la-directive-retour.dhtml