Annulation de mariage

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion lovena
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Bonjour,

Je ne sais pas si une personne est ou a été dans le même cas que moi. Je suis française d'origine marocaine, je me suis mariée au Maroc l'année dernière et mon mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil en France. Je ne lui ai pas envoyé les papiers pour le visa et ne compte pas le faire, donc il est encore au Maroc. Son attitude à lui (qui me fais penser maintenant qu'il ne m'aime pas et qu'il n'était intéressé que par les papiers) et celle de sa famille (avec qui je ne m'entends pas) m'ont fait changer d'avis. Ma question est : comment annuler ce mariage ?
Merci pour votre aide et vos réponses.
 
<Quelles sont les conditions d'annulation du mariage?
Les cas qui conduisent à l'annulation du mariage ont été classés en deux catégories par le législateur, c'est-à-dire que certains cas vont engendrer une nullité dite relative du mariage et dans les cas estimés plus graves, on énoncera une nullité absolue du mariage.
Les cas de nullité relative sont les suivants:
- le vice de consentement de l'un des époux, autrement dit l'un des époux n'a pas donné un consentement libre et éclairé à son union, par exemple il a été trompé sur l'identité ou la personnalité de son conjoint, ou le consentement a été donné suite à des pressions morales ou physiques;
- le défaut d'autorisation familiale pour le cas de l'union de personnes mineures.
Les cas de nullité absolue sont les suivants:
- absence ou violation du consentement de l'un des époux, par exemple le mariage ayant pour objectif unique la naturalisation, on parlera de mariage calcul;
- l'absence de l'un des époux lors de la célébration de l'union;
- la clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'état civil célébrant le mariage;
- l'impuberté (voir l'article 144 du Code civil);
- la bigamie;
- l'inceste.
Pour plus de précisions, voir les textes applicables au mariage. >

http://www.easydroit.fr/question-juridique/Comment-un-mariage-peut-il-etre-annule-/ART-766.htm

j'espère que ça pourra t'aider

mam
 
<a procédure d'annulation d emariage auprès du procureur de la république de Nantes (circulaire CIV/09/05, mariage célébré à l'étranger et retranscrit sur les registres français).>
c'est du domaine civil
mais peut être te faudra t il quand même un avocat

tu peux aller te renseigner sur place dans les permanences gratuites d'avocat


mam
 
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