PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE
Perp : le fisc précise le régime fiscal de la sortie partielle en capital
Source : Capital.fr
21/12/2012 à 16:32 / Mis à jour le 21/12/2012 à 17:42
Certains Plan d'épargne retraite populaire (Perp) permettent une sortie partielle en capital. Mais en raison de lavantage fiscal accordé à lentrée, cette sortie partielle est soumise à limpôt sur le revenu.
L'intérêt du Perp est surtout de vous procurer un revenu complémentaire au moment de la retraite. A ce titre, il bénéficie d'un régime fiscal favorable pour les versements.
Pendant la phase dépargne, le souscripteur peut ainsi déduire les sommes versées sur son plan de son revenu imposable dans la limite dun plafond correspondant à 10% de ses revenus professionnels nets de lannée précédente.
En contrepartie de cet avantage, la rente viagère versée à la sortie est imposable, dans la catégorie des rentes et pensions, après un abattement spécifique de 10% commun à lensemble des pensions.
Depuis le 1er janvier 2011, il est possible de faire une sortie en capital 20% de la valeur du contrat. Revers de la médaille ?
Ce capital est normalement soumis au barème progressif de limpôt sur le revenu, après déduction des cotisations de sécurité sociale et de la fraction déductible de la CSG et application de labattement de 10% applicable aux pensions de retraite.
Toutefois, le souscripteur a la possibilité dopter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%, calculé sur la même base.
Afin déviter les rachats partiels échelonnés (équivalents à une rente, mais taxés au taux réduit de 7,5%), ladministration fiscale vient de préciser que cette option nest possible que si le capital fait lobjet dun versement unique et si lintégralité des droits est liquidée ou si le solde des droits ne peut plus lêtre que sous forme de rente.
Nathalie Cheysson-Kaplan
http://www.capital.fr/retraite/actu...rtie-partielle-en-capital-798350#xtor=EPR-226
mam
Perp : le fisc précise le régime fiscal de la sortie partielle en capital
Source : Capital.fr
21/12/2012 à 16:32 / Mis à jour le 21/12/2012 à 17:42
Certains Plan d'épargne retraite populaire (Perp) permettent une sortie partielle en capital. Mais en raison de lavantage fiscal accordé à lentrée, cette sortie partielle est soumise à limpôt sur le revenu.
L'intérêt du Perp est surtout de vous procurer un revenu complémentaire au moment de la retraite. A ce titre, il bénéficie d'un régime fiscal favorable pour les versements.
Pendant la phase dépargne, le souscripteur peut ainsi déduire les sommes versées sur son plan de son revenu imposable dans la limite dun plafond correspondant à 10% de ses revenus professionnels nets de lannée précédente.
En contrepartie de cet avantage, la rente viagère versée à la sortie est imposable, dans la catégorie des rentes et pensions, après un abattement spécifique de 10% commun à lensemble des pensions.
Depuis le 1er janvier 2011, il est possible de faire une sortie en capital 20% de la valeur du contrat. Revers de la médaille ?
Ce capital est normalement soumis au barème progressif de limpôt sur le revenu, après déduction des cotisations de sécurité sociale et de la fraction déductible de la CSG et application de labattement de 10% applicable aux pensions de retraite.
Toutefois, le souscripteur a la possibilité dopter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%, calculé sur la même base.
Afin déviter les rachats partiels échelonnés (équivalents à une rente, mais taxés au taux réduit de 7,5%), ladministration fiscale vient de préciser que cette option nest possible que si le capital fait lobjet dun versement unique et si lintégralité des droits est liquidée ou si le solde des droits ne peut plus lêtre que sous forme de rente.
Nathalie Cheysson-Kaplan
http://www.capital.fr/retraite/actu...rtie-partielle-en-capital-798350#xtor=EPR-226
mam