Article 9ter

[hasnati12]

A Salam Oalaykome beljika
Je voulais savoir ,si vs n auriez pas des infos concernant l'article 9ter, le pourcentage d'avoir une réponse positive et favorable.à ma dernière info cet article n existe plus mais l avocat ns dit de lancer une procédure basé sur cet article.
Merci

 

[belgika]

Salam


l'article 9 ter existe bel et bien il s'agit d'une demande de régularisation de séjour pour raison médicale




http://www.adde.be/ressources/fiche...ation-de-sejour-pour-motifs-medicaux-art-9ter

A Salam Oalaykome beljika
Je voulais savoir ,si vs n auriez pas des infos concernant l'article 9ter, le pourcentage d'avoir une réponse positive et favorable.à ma dernière info cet article n existe plus mais l avocat ns dit de lancer une procédure basé sur cet article.
Merci