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la rose et le réséda
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<<Risque de nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle

Le 10/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance

L'assuré qui trompe volontairement l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle court le risque d'être privé des garanties souscrites en cas de sinistre.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/06/2012, c'est à la date de souscription du contrat d'assurance automobile que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. L'assuré ne peut sérieusement soutenir qu'il a oublié l'existence d'un sinistre, un an après sa survenue, et omis de le déclarer à l'assureur. En outre, la Cour considère qu'en l'espèce, les questions posées lors de la souscription de la police d'assurance étaient très précises, dépourvues de toute ambiguïté, et devaient nécessairement le conduire à répondre de façon complète quelle que soit l'importance des sinistres survenus. Dès lors, la fausse déclaration intentionnelle pouvant avoir une incidence sur l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque, ce dernier pouvait demander la nullité du contrat et la non prise en charge du sinistre, tout en conservant les primes perçues.

Plan :

Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/06/2012, rejet (11-11344)

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un assuré souscrivant un contrat d'assurance automobile pour son nouveau véhicule, avait omis de déclarer à l'assureur, deux précédents sinistres qu'il avait eu alors qu'il était assuré par une autre compagnie d'assurance. Il avait même déclaré ne pas avoir été précédemment assuré, afin de ne pas avoir à fournir de relevé d'information.
Un sinistre étant survenu, l'assureur refuse sa garantie et assigne l'assuré en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

La Cour d'appel de Douai prononce la nullité du contrat d'assurance tout en permettant à l'assureur de conserver les primes d'assurance versées au titre du contrat annulé. L'arrêt retient que la fausse déclaration doit être appréciée à la date du contrat initial.
En l'espèce, lors de la souscription du contrat, l'assuré avait omis de déclarer deux sinistres survenus dans le courant de l'année 2003 et concernant un autre véhicule, assuré auprès d'un autre assureur. Il s'agissait pour le premier d'un acte de vandalisme et pour le second, d'un accident matériel pour lequel la responsabilité de la conductrice du véhicule était engagée.

Le juge a notamment considéré que l'assuré ne pouvait "soutenir qu'il en avait oublié l'existence, un an après", de ces deux sinistres et "que les questions posées lors de la souscription de la police étaient très précises, dépourvues de toute ambiguïté, et devaient nécessairement le conduire à répondre de façon complète quelle que soit l'importance des sinistres survenus".
Estimant que la fausse déclaration intentionnelle est ainsi établie, la Cour d'appel a confirmé que la méconnaissance de deux sinistres, dont l'un engageant la responsabilité totale de l'assuré, avait diminué l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque assuré.

la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30350/risque-de-nullite-du-contrat-en-cas-de-fausse-declaration-intentionnelle.php>>

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