Attention de bien choisir entre mariage et pacs !

[mam80]

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu’elles sont finalement assimilables…

Il n’en n’est rien : des différences significatives persistent en matière de fiscalité, de logement, de transmission du patrimoine, de pension de retraite...

Nous vous proposons de l’appréhender au travers d’un petit VRAI/FAUX, concocté par le cabinet Fidroit.



Entre mariage et Pacs, la protection du logement familial est la même : VRAI et FAUX


Conjoints et partenaires sont soumis au même traitement pour l'impôt sur le revenu et l'ISF : VRAI


La fiscalité en matière de donation est la même : VRAI et FAUX



Assurance vie : la clause bénéficiaire assimile conjoint et partenaire : FAUX


Succession : le partenaire de Pacs hérite automatiquement : FAUX


- Le statut d’héritier réservataire


Lire à ce sujet : Succession : comment favoriser sa compagne (ou son compagnon)
Succession : conjoints et partenaires sont fiscalement égaux : VRAI

Succession : les droits sur le logement sont les mêmes : FAUX



Le partenaire de Pacs peut adopter l’enfant de l’autre : VRAI et FAUX





Conjoints et partenaires ont droit à la pension de réversion : FAUX



Pour plus d'infos sur le sujet, lire : Retraite des couples : halte aux idées reçues sur la pension de réversion !

Séparation : les procédures sont les mêmes : FAUX

Focus sur... la séparation de corps.
Cette procédure permet aux époux de ne plus remplir les obligations liées au mariage et notamment d’avoir un domicile séparé, sans pour autant divorcer. Les époux conservent leur qualité d’héritier.

Séparation : le partenaire a droit à une prestation compensatoire : FAUX


Lire à ce sujet : Toutes les obligations du mariage subsistent-elles une fois lancée la procédure de divorce ?




A retenir : La fiscalité de la prestation compensatoire


Prestation sociales : conjoints et partenaires ont droit aux mêmes avantages : VRAI

Conclusion

Mariage ou PACS, la question doit être posée. La réponse se trouve dans le degré de protection que vous souhaitez vous accorder. Le mariage reste aujourd’hui l’union la plus protectrice tout en autorisant une certaine souplesse grâce aux multiples combinaisons possibles des régimes et avantages matrimoniaux. De la séparation de biens à la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, chacun trouvera son bonheur.

les détails sur http://www.capital.fr/finances-pers...srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2

mam

 

[AncienMembre]

Je l'impression que ceux qui choisissent le pays au Mariage le font plus parce que la procédure et plus simple. Et l'éventuel divorce aussi. et accessoirement ne doivent pas porter grand intérêt au concepte du Mariage en tant que tel.

Non ?

 

[mam80]

Je l'impression que ceux qui choisissent le pays au Mariage le font plus parce que la procédure et plus simple. Et l'éventuel divorce aussi. et accessoirement ne doivent pas porter grand intérêt au concepte du Mariage en tant que tel.

Non ?

il ne faut pas généraliser

mam

 

[mims95]

Je l'impression que ceux qui choisissent le pays au Mariage le font plus parce que la procédure et plus simple. Et l'éventuel divorce aussi. et accessoirement ne doivent pas porter grand intérêt au concepte du Mariage en tant que tel.

Non ?

Je pense aussi. Sans faire de généralisation tous les pacsés autour de moi le font parce que c'est plus simple pour le faire et le "défaire". Sans compter que dans leur esprit ils sacralisent tellement le mariage que pour eux pacs et mariage ce n'est pas pareil.

Pour moi si...

 

[mam80]

Je pense aussi. Sans faire de généralisation tous les pacsés autour de moi le font parce que c'est plus simple pour le faire et le "défaire". Sans compter que dans leur esprit ils sacralisent tellement le mariage que pour eux pacs et mariage ce n'est pas pareil.

Pour moi si...

alors il faut lire l'article
juridiquement c'est différend

mam

 

[mims95]

alors il faut lire l'article
juridiquement c'est différend

mam

Oui merci pour le partage d'ailleurs. Je parlais plus de la symbolique de l'engagement que des aspects juridiques c'est pour ca

 

[Flaubert1]

Je l'impression que ceux qui choisissent le pays au Mariage le font plus parce que la procédure et plus simple. Et l'éventuel divorce aussi. et accessoirement ne doivent pas porter grand intérêt au concepte du Mariage en tant que tel.

Non ?

Bof, le mariage en France est une vue du mariage Chrétien qui sacralise le lien de façon "outrancière" avec la notion du corpus ect....j'veux dire par là qu'il est rendu compliqué de le défaire (jusque récemment). C'est pas le même vision en orient (pour l'homme).

 

[mam80]

Bof, le mariage en France est une vue du mariage Chrétien qui sacralise le lien de façon "outrancière" avec la notion du corpus ect....j'veux dire par là qu'il est rendu compliqué de le défaire (jusque récemment). C'est pas le même vision en orient (pour l'homme).

On parle ici du mariage civil, et des articles du code civil :
Art 212
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Art 213
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
Art 214
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Art 215
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Art 371-1
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

rien à voir avec les religions

mam

 

[Flaubert1]

On parle ici du mariage civil, et des articles du code civil :
Art 212
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Art 213
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
Art 214
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Art 215
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Art 371-1
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

rien à voir avec les religions

mam

Pour comprendre il faut avoir suivi un module "histoire du droit"....le droit positif actuel est l'héritage des codes amourabi, du droit romain, du droit canonique, du droit coutumier (lié aux pratiques religieuses).....
Cela ne fait pas longtemps que le principe du divorce est admis pour l'homme et encore moins longtemps qu'il l'est pour la femme...etc

 

[Hibou57]

Pourquoi le PACS est‑il encore nécessaire, maintenant que le mariage n’est plus l’exclusivité des hétéros ?