Attestation de non-pourvoi
- Initiateur de la discussion iness017
- Date de début
salam Iness tu devrais te renseigner à la mairie ou au tribunal auxquels tu dépends, il y a en principe un écrivain public qui assure une permanence gratuite au moins une fois dans la semaine dans ta commune. si y a eu une décision de justice en France pour le divorce, tu devrais te rapprocher de l'avocat qui t'a représenté il devrait avoir la possibilité te délivrer cette attestation "ALLAH i3aownak"
une attestation de non-pourvoi.
merci, mais je n'habite plus en France, j'ai emménager en Belgique et concernant l'avocat, je suis en froid avec lui...
Le certificat de non pourvoi est l'attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour de Cassation certifiant qu'une décision rendue en dernier ressort (jugement ou arrêt) n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai imparti.
merci soleyman 94, seulement je sais ce qu'est un certificat de non pourvoi, mon souci c'est d'écrire le courrier au greffier, ...
merci soleyman
"""En pratique, ce sont souvent les auxiliaires de justice que sont les avocats et huissiers qui demandent au greffe un certificat de de non pourvoi ; mais les particuliers le peuvent également pour les décisions qu'elles ont obtenues sans l'assistance d'un conseil (représentation non obligatoire).
Il convient donc de fournir impérativement au greffe de la Cour de Cassation avec la demande de certificat les documents suivants :
- une copie de la décision initiale rendue (jugement ou ordonnance)
- une copie de la preuve de la notification de la décision (copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification ou copie de l'acte d'huissier dit de "signification") ou encore d'un acte d'acquiescement """
mam
donc,
"""En pratique, ce sont souvent les auxiliaires de justice que sont les avocats et huissiers qui demandent au greffe un certificat de de non pourvoi ; mais les particuliers le peuvent également pour les décisions qu'elles ont obtenues sans l'assistance d'un conseil (représentation non obligatoire).
Il convient donc de fournir impérativement au greffe de la Cour de Cassation avec la demande de certificat les documents suivants :
- une copie de la décision initiale rendue (jugement ou ordonnance)
- une copie de la preuve de la notification de la décision (copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification ou copie de l'acte d'huissier dit de "signification") ou encore d'un acte d'acquiescement """
mam
donc,
salam Iness, reprends contact avec l'avocat qui t'a représenté même si tu es en froid avec lui, il doit faire son boulot. il a plus de facilité que toi à se procurer cette fameuse attestaion de non-pourvoi.
salam Soleyman 94, c'est ce que je vais faire, je te remercie, mon avocat a quand même perçu plus de 2400 euros, tu as raison...je le recontacte.
salam Iness, vu qu'il a eu son argent il devra faire son travail, il juste à adresser un courrier aux greffes du tribunal. ça coûte cher un divorce, sacré bisness pour le système judiciaire, les vrais perdants c'est vraiment "les divorcés"
)salam Iness, vu qu'il a eu son argent il devra faire son travail, il juste à adresser un courrier aux greffes du tribunal. ça coûte cher un divorce, sacré bisness pour le système judiciaire, les vrais perdants c'est vraiment "les divorcés"
salam
alors tout est arranger pour toi?
voici un site où tu pourras avoir le modèle de lettre avec les références des lois
pour 1.99
http://www.abc-lettres.com/demande-...des-requetes/procedure/justice-procedure.html
bon courage
mam
pour 1.99
http://www.abc-lettres.com/demande-...des-requetes/procedure/justice-procedure.html
bon courage
mam
salam, dans ce système rien ne s'arrange du jour au lendemain. j'avais une audience le 10 Février devant le JAF mais l'audience n'a pas eu lieu en raison du mouvement de grogne des magistrats donc c'est reporté à je ne sais quand