autorité parentale et reconnaissance

laviestbel

laviestbel

... Au soleil
amis du jour bonjour,
amis du soir bonsoir,

je souhaiterai savoir si un papa qui reconnait tardivement ses enfants (4 ans) a automatiquement accés à l'autorité parentale ou pas.
Et ce, dans une situation où les parents sont séparés, n'ont pas été mariés administrativement et dont les enfants portent le nom de la mére.

merci de vos réponses
 
L'article 372 du Code civil dispose que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'autorité parentale, l'autorité parentale pouvant néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

En conséquence, l'auteur d'une reconnaissance effectuée plus d'un an après la naissance d'un enfant dont l'acte de naissance porte mention de l'identité de l'un des parents n'est pas investi de l'autorité parentale.

Il lui reste la possibilité, en vue d'un exercice en commun de l'autorité parentale, soit de recueillir l'accord de l'autre parent en vue d'une déclaration conjointe, soit, de saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera en fonction de ce que paraît commander l'intérêt de l'enfant."

Donc, après un an, si le papa reconnaît son enfant, il n'a pas l'autorité parentale automatiquement : il faut qu'il la demande devant le JAF.

le mieux est quand meme de consulter un avocat et d'agir pour le bien des enfants..
 
je te conseille d'aller poser la question à un avocat spécialisé en droit de la famille , pcq le droit n'est pas une science exacte et la loi n'est pas la seule source prise en compte ds le domaine juridique ;)
 
A partir du moment où l'enfant est reconnu et rendu par décision de justice, il y a autorité parentale. Celle ci ne peut être déchu que par décision du juge, la déchéance de l'autorité parentale reste rarissime ( pour ce qui est du droit français).
 
Petite_Mina a dit:
L'article 372 du Code civil dispose que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'autorité parentale, l'autorité parentale pouvant néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

En conséquence, l'auteur d'une reconnaissance effectuée plus d'un an après la naissance d'un enfant dont l'acte de naissance porte mention de l'identité de l'un des parents n'est pas investi de l'autorité parentale.

Il lui reste la possibilité, en vue d'un exercice en commun de l'autorité parentale, soit de recueillir l'accord de l'autre parent en vue d'une déclaration conjointe, soit, de saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera en fonction de ce que paraît commander l'intérêt de l'enfant."

Donc, après un an, si le papa reconnaît son enfant, il n'a pas l'autorité parentale automatiquement : il faut qu'il la demande devant le JAF.

le mieux est quand meme de consulter un avocat et d'agir pour le bien des enfants..
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voici la réponse la plus compléte
c'est ce que j'ai trouvé aussi dans les méandres googlétique
merci chouchou ;)


merci aux autres aussi..............pas la peine de bouder :langue:
 
Petite_Mina a dit:
Donc, après un an, si le papa reconnaît son enfant, il n'a pas l'autorité parentale automatiquement : il faut qu'il la demande devant le JAF.

le mieux est quand meme de consulter un avocat et d'agir pour le bien des enfants..
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le pb c'est que dans la guerre qu'est la procédure de divorce, peu pensent encore au bien des enfants :(
 
Petite_Mina a dit:
je sais, mais que te dire de plus.. la loi n'est pas là hélas pour faire dans les sentiments et on connait les degats ensuite

kheir inch'allah ;)
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oui kheir inchallah
une femme (et un homme) ne devrait pas se servir des enfants comme d'une arme

ça me déprime de savoir que cette évidence est déjà à un haut degré d'élaboration et de maturité, quasiment inaccessible pour certains :(
 
laviestbel a dit:
oui kheir inchallah
une femme (et un homme) ne devrait pas se servir des enfants comme d'une arme

ça me déprime de savoir que cette évidence est déjà à un haut degré d'élaboration et de maturité, quasiment inaccessible pour certains :(
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ce sont de grands enfants qui n'ont rien compris à la paternité et maternité parfois. et oui c'est triste...malheureusement pour les gosses.
 
like you and me a dit:
mdrrrrrrrrrrrrrrr , bah moi je ne lui ait dit que la vérité , je connais pas le droit français za3ma .. : D
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oui comme elle a dit l'autre, arrete je vais m'en griller une et de plus, range tes cerises ***** :D

laviestbel a dit:
nous.......... adultes responsables
on sera pas comme ça hein?!: D
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dit elle en me regardant avec son beau regard .... ;)

non on ne sera pas comme ça inch'allah.
 
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