Bail étudiant saisonnier

[talib22]

Bonjour ,

Je suis étudiant , je loue une chambre non meublée dans une résidence privée pour étudiants .

le contrat que j'ai signé , ainsi que mon garant est du type " bail étudiant saisonnier d'une durée de 11 mois "

Dernièrement j'ai eu une proposition auprès du CROUS pour avoir une chambre qui est moins cher de 100 euros par rapport à celle ou je suis actuellement , ce qui m'arrange le mieux.

l'agence dit que ce bail est non résiliable , pour imposer à tous les étudiants d'y rester toute l'année , ce que je qualifie de l'arnaque .

Mes questions :

1- Ai-je le droit juridiquement de résilier ce bail ?

2- Un préavis de 1 (ou 3 ) mois est-il suffisant pour résilier ce type de bail ? sinon que faire ?

2- Y-a t-il une solution pour s'en sortir sans perdre la caution que j'au payé ni poser de problème pour mon garant ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses .

 

[chelhadu64]

Bonjour ,

Je suis étudiant , je loue une chambre non meublée dans une résidence privée pour étudiants .

le contrat que j'ai signé , ainsi que mon garant est du type " bail étudiant saisonnier d'une durée de 11 mois "

Dernièrement j'ai eu une proposition auprès du CROUS pour avoir une chambre qui est moins cher de 100 euros par rapport à celle ou je suis actuellement , ce qui m'arrange le mieux.

l'agence dit que ce bail est non résiliable , pour imposer à tous les étudiants d'y rester toute l'année , ce que je qualifie de l'arnaque .

Mes questions :

1- Ai-je le droit juridiquement de résilier ce bail ?

2- Un préavis de 1 (ou 3 ) mois est-il suffisant pour résilier ce type de bail ? sinon que faire ?

2- Y-a t-il une solution pour s'en sortir sans perdre la caution que j'au payé ni poser de problème pour mon garant ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses .

Normalement tu dois établir un préavis de 3 mois pour pouvoir quitter le logement parce que c'est un logement non meublé, toutefois ce préavis peut etre réduit à un mois, mais cela dans des cas très précis!
sinon t'as bien lu le contrat?
Bn courage

 

[talib22]

Normalement tu dois établir un préavis de 3 mois pour pouvoir quitter le logement parce que c'est un logement non meublé, toutefois ce préavis peut etre réduit à un mois, mais cela dans des cas très précis!
sinon t'as bien lu le contrat?
Bn courage

Oui j'ai lu le contrat , que veux-tu savoir exactement ?

on peut quitter tout logement non meublé en faisant un préavis de 3 mois ? meme si bail étudiant saisonnier ?

J'aimerais bien réduire le préavis à un mois , si c'est possible , mais je ne vois pas quelle pretexte je peux leur dire !

 

[nadia91270]

après recherche voici les élements: Contrat de location saisonnière :

Ces locations sont soumises au droit commun du louage qui figure dans le Code Civil. Les locations saisonnières sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970. La durée maximum d’un contrat de location saisonnière est de 90 jours.

Article 1-1 Créé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 3 II (JORF 2 juillet 2004).

je te conseillerais d envoyer un recommander avec accusé de reception, ou tu demande congé(tu fais ta demande de préavis de 3 mois)
L agence n'est pas du tous dans ces droits, ce contrat est abusif mais pour pouvoir avoir gain de cause tu n 'as pas le choix de leur envoyer un recommander

si aprés ce courrier elle refuse ton préavis, tu leurs envoi un autre courrier avec l article de loi et tu lances procédure pour requalifier le contrat de bail( qui sera tout à ton avantage)

 

[Courir]

Salam

Suffit de voir le représentant des étudiant à l’université
Voir l’administration de l’université
le médiateur des agences immobiliers

si ya arnaque
plainte puis avocat d’office gratuit !!!

 

[mam80]

attention depuis hier, c'est passé au journal officiel,
tout individu souhaitant se présenter devant un juge (pour récupérer des droits, pour obtenir justice) devra PAYER la somme OBLIGATOIRE DE
35 EUROS

mam

 

[mooooaaaa]

après recherche voici les élements: Contrat de location saisonnière :

Ces locations sont soumises au droit commun du louage qui figure dans le Code Civil. Les locations saisonnières sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970. La durée maximum d’un contrat de location saisonnière est de 90 jours.

Article 1-1 Créé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 3 II (JORF 2 juillet 2004).

je te conseillerais d envoyer un recommander avec accusé de reception, ou tu demande congé(tu fais ta demande de préavis de 3 mois)
L agence n'est pas du tous dans ces droits, ce contrat est abusif mais pour pouvoir avoir gain de cause tu n 'as pas le choix de leur envoyer un recommander

si aprés ce courrier elle refuse ton préavis, tu leurs envoi un autre courrier avec l article de loi et tu lances procédure pour requalifier le contrat de bail( qui sera tout à ton avantage)

avec ce qu'elle vient de dire tu ne pourras pas obtenir un préavis réduit à un mois malheureusement...

 

[talib22]

après recherche voici les élements: Contrat de location saisonnière :

Ces locations sont soumises au droit commun du louage qui figure dans le Code Civil. Les locations saisonnières sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970. La durée maximum d’un contrat de location saisonnière est de 90 jours.

Article 1-1 Créé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 3 II (JORF 2 juillet 2004).

je te conseillerais d envoyer un recommander avec accusé de reception, ou tu demande congé(tu fais ta demande de préavis de 3 mois)
L agence n'est pas du tous dans ces droits, ce contrat est abusif mais pour pouvoir avoir gain de cause tu n 'as pas le choix de leur envoyer un recommander

si aprés ce courrier elle refuse ton préavis, tu leurs envoi un autre courrier avec l article de loi et tu lances procédure pour requalifier le contrat de bail( qui sera tout à ton avantage)

Merci pour ta réponse , en fait il existe plusieurs lois à ce sujet de location , et je pense que juste les juristes spécialites dans ce domaine qui pourront argumenter par la loi convenable.

voilà un extrait de conditions de location , publié sur le site de cette agence de location :

"Les logements de la Résidence « Les Hirondelles » sont consentis à des étudiants selon les termes et les modalités des conditions de location. Aucune faculté de résiliation n’est ouverte au locataire pendant la durée du contrat, même pour raison de stage car le présent bail n’entre pas sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ; les loyers restant dus jusqu’au terme du contrat. Pour toutes les locations, il est demandé un avaliseur résidant en France par locataire."

PS : je n'ai pas bien compris quoi écrire dans ce recommandé avec accusé de réception ? demander congé ...c'est à dire ?

 

[talib22]

Salam

Suffit de voir le représentant des étudiant à l’université
Voir l’administration de l’université
le médiateur des agences immobiliers

si ya arnaque
plainte puis avocat d’office gratuit !!!

Salam ,

je ne sais pas si l'administration de l'université pourrait intervenit dans ce sujet !

Sinon , le CROUS lui meme ne peut rien faire ?

le médiateur des agences immobiliers ? c'est qui celui là ?

 

[talib22]

attention depuis hier, c'est passé au journal officiel,
tout individu souhaitant se présenter devant un juge (pour récupérer des droits, pour obtenir justice) devra PAYER la somme OBLIGATOIRE DE
35 EUROS

mam

Merci mam

c'est pas cher 35 euros si on va gagner par la suite des centaines d'euros .


LE SOUCI c'est que je dois répondre le CROUS avant le 4 octobre .

cette chambre est mois cher de 100 euros , pour toute l'année (11 mois) c'est 1100 euros !

 

[mam80]

il faut se renseigner à l' ADIL
Agence Départemenetale d'Information sur le Logement

de ton département
car, il y a bien une exception de cette loi sur habitation principale, mais surtout pour les meublées,
ce qui n''est pas le cas..........

mam

 

[mam80]

fais ce qui t'a été conseillé plus haut

par LR avec Accusé de réception
en comptant 3 mois de préavis......

dans les forums que j'ai regardés, il y a des tas de litiges avec ce genre de location :
comme ça a un sens abusif, n'hésite pas à en informer le service de la répression des fraudes, car il n'y a pas de jurisprudence connue...............

courage
mam

 

[mam80]

obtenir un conseil juridique par un avocat :

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...lus-simple.php

mam

 

[nadia91270]

Merci pour ta réponse , en fait il existe plusieurs lois à ce sujet de location , et je pense que juste les juristes spécialites dans ce domaine qui pourront argumenter par la loi convenable.

voilà un extrait de conditions de location , publié sur le site de cette agence de location :

"Les logements de la Résidence « Les Hirondelles » sont consentis à des étudiants selon les termes et les modalités des conditions de location. Aucune faculté de résiliation n’est ouverte au locataire pendant la durée du contrat, même pour raison de stage car le présent bail n’entre pas sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ; les loyers restant dus jusqu’au terme du contrat. Pour toutes les locations, il est demandé un avaliseur résidant en France par locataire."

PS : je n'ai pas bien compris quoi écrire dans ce recommandé avec accusé de réception ? demander congé ...c'est à dire ?

résilier ton bail, c'est prendre congés

 

[talib22]

Dites moi SVP , si je trouve quelqu'un qui peut me remplacer , le changement de bail à son nom se fait facilement ? est-il possible juridiquement ?

Y a t-il une démarche à suivre pour la cession de bail ou ça se fait sur place à l'agence ?

je crois que c'est la bonne solution pour ne pas payer 3 mois de préavis et récupérer ma caution .

Merci à vous

 

[nadia91270]

Dites moi SVP , si je trouve quelqu'un qui peut me remplacer , le changement de bail à son nom se fait facilement ? est-il possible juridiquement ?

Y a t-il une démarche à suivre pour la cession de bail ou ça se fait sur place à l'agence ?

je crois que c'est la bonne solution pour ne pas payer 3 mois de préavis et récupérer ma caution .

Merci à vous

si il y a changement de nom, il y a nouveau rédaction de bail et donc la personne va devoir payer les frais d agence

 

[talib22]

si il y a changement de nom, il y a nouveau rédaction de bail et donc la personne va devoir payer les frais d agence

il n'y a pas de frais d'agence , c'est gratuit ...enfin ils gagnent autrement .

Donc il y aura un nouveau bail , sans refaire l'état des lieux ? sans que cette personne qui va me remplacer paye une nouvelle caution ?

Je lui demande de me rembourser c'est tout , ça marche comme ça ?

Merci Nadia