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Maboul Ki Maske
Autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles
(art. 9bis)
Les dispositions de larticle 9bis remplacent lancien «article 9 alinéa 3» (également appelé «demande de régularisation»). Elles ne sont dapplication quaux demandes introduites à partir du 1er juin 2007.
En principe, toute demande dautorisation de séjour de plus de trois mois doit être faite à létranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays dorigine de la personne qui fait la demande. Ce nest quune fois que cette autorisation est accordée que la personne peut se rendre en Belgique.
Larticle 9bis prévoit une exception procédurale à ce principe, permettant dans certaines circonstances dintroduire la demande en Belgique lorsque une personne sy trouve déjà, souvent en séjour illégal.
Qui peut introduire une demande dautorisation de séjour ?
Tout étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose dun document didentité.
Conditions?
Le demandeur doit disposer dun document didentité, sauf:
- Sil a introduit une demande dasile et que la procédure est toujours en cours (à lOffice des Etrangers, au CGRA, au CCE ou au Conseil dEtat si le recours a été déclaré admissible) ;
- Sil démontre valablement limpossibilité de se procurer un document d'identité en Belgique.
Le demandeur doit démontrer quil existe des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficile un retour même temporaire vers son pays dorigine.
Le demandeur doit invoquer des motifs de fond justifiant sa demande.
Circonstances exceptionnelles (recevabilité)
Les textes légaux ne donnent pas de définition des circonstances exceptionnelles. Selon le Conseil dEtat, létranger doit « démontrer qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour; que le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par létranger doit être examiné par lautorité dans chaque cas despèce ».
Une instruction du 19 juillet 2009 à lOffice des Etrangers précise et envisage concrètement des critères de régularisation dans une « instruction relative à lapplication de lancien article 9,3 et de larticle 9bis de la loi sur les étrangers ».
Ces critères concernent certains étrangers ayant introduit une procédure dasile (1), certaines situations humanitaires urgentes (2) ainsi que les étrangers avec un ancrage local durable en Belgique (3).
1. Certaines procédures dasile
1.1. procédure dasile déraisonnablement longue
3 ans pour les familles avec enfants scolarisés (dans lenseignement maternel, primaire, secondaire et/ou supérieur)
4 ans pour les personnes isolées et autres familles
procédure doit être pendante ou clôturée mais doit avoir duré trois ou quatre ans : de lintroduction de la demande jusquà la décision exécutoire du CGRA ou de la CCE/CPRR. Le recours au CE nest pas pris en compte dans ce cas (point suivant).
1.2. procédure dasile déraisonnablement longue, incluant la procédure CE et/ou demande de régularisation subséquente:
Délai de 5 ans pour les personnes isolées
Délai de 4 ans pour les familles avec enfants scolarisés (maternelle, primaire, secondaires et supérieurs)
Durée de procédure prise en compte comprend la demande dasile + la durée du recours en annulation auprès du CE ou
Durée de la procédure dasile + recours au Conseil dEtat + durée dexamen de la demande de régularisation sur base de larticle 9, al. 3 ou 9bis
Attention : la procédure au CE ou la demande de régularisation doit être encore pendante actuellement ou clôturée après le 18 mars 2008. La demande de 9bis doit avoir été introduite avant le 18 mars 2008.
Délais :
Pour quil soit tenu compte de la demande de régularisation, il ne peut y avoir plus de 5 mois entre le refus de la demande dasile (ou le refus et le recours au CE) et lintroduction de la demande de régularisation sur base de larticle 9,3 ou 9bis.
Les délais de recours sont comptabilisés dans ce délai de 4 ou 5 ans. La période entre la signification dune décision relative à la demande dasile et la demande de régularisation rentre également dans ce délai mais la comptabilisation de cette période sera limitée à deux mois.
1.3 procédure dasile dune durée dau moins un an, introduite avant le 1er juin 2007 par une famille dont les enfants sont scolarisés :
Demande dasile introduite avant le 1er juin 2007
Examen de la demande dasile a duré un an au moins (OE+CGRA+CPRR/CCE)
La demande dasile est clôturée ou pendante
Justifier dun séjour ininterrompu de 5 ans en Belgique
Les enfants fréquentent depuis au moins le 1er septembre 2007 un établissement denseignement reconnu, organisé et subventionné (enseignement maternel, primaire, secondaire et/ou supérieur)
(suite en dessous)
(art. 9bis)
Les dispositions de larticle 9bis remplacent lancien «article 9 alinéa 3» (également appelé «demande de régularisation»). Elles ne sont dapplication quaux demandes introduites à partir du 1er juin 2007.
En principe, toute demande dautorisation de séjour de plus de trois mois doit être faite à létranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays dorigine de la personne qui fait la demande. Ce nest quune fois que cette autorisation est accordée que la personne peut se rendre en Belgique.
Larticle 9bis prévoit une exception procédurale à ce principe, permettant dans certaines circonstances dintroduire la demande en Belgique lorsque une personne sy trouve déjà, souvent en séjour illégal.
Qui peut introduire une demande dautorisation de séjour ?
Tout étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose dun document didentité.
Conditions?
Le demandeur doit disposer dun document didentité, sauf:
- Sil a introduit une demande dasile et que la procédure est toujours en cours (à lOffice des Etrangers, au CGRA, au CCE ou au Conseil dEtat si le recours a été déclaré admissible) ;
- Sil démontre valablement limpossibilité de se procurer un document d'identité en Belgique.
Le demandeur doit démontrer quil existe des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficile un retour même temporaire vers son pays dorigine.
Le demandeur doit invoquer des motifs de fond justifiant sa demande.
Circonstances exceptionnelles (recevabilité)
Les textes légaux ne donnent pas de définition des circonstances exceptionnelles. Selon le Conseil dEtat, létranger doit « démontrer qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour; que le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par létranger doit être examiné par lautorité dans chaque cas despèce ».
Une instruction du 19 juillet 2009 à lOffice des Etrangers précise et envisage concrètement des critères de régularisation dans une « instruction relative à lapplication de lancien article 9,3 et de larticle 9bis de la loi sur les étrangers ».
Ces critères concernent certains étrangers ayant introduit une procédure dasile (1), certaines situations humanitaires urgentes (2) ainsi que les étrangers avec un ancrage local durable en Belgique (3).
1. Certaines procédures dasile
1.1. procédure dasile déraisonnablement longue
3 ans pour les familles avec enfants scolarisés (dans lenseignement maternel, primaire, secondaire et/ou supérieur)
4 ans pour les personnes isolées et autres familles
procédure doit être pendante ou clôturée mais doit avoir duré trois ou quatre ans : de lintroduction de la demande jusquà la décision exécutoire du CGRA ou de la CCE/CPRR. Le recours au CE nest pas pris en compte dans ce cas (point suivant).
1.2. procédure dasile déraisonnablement longue, incluant la procédure CE et/ou demande de régularisation subséquente:
Délai de 5 ans pour les personnes isolées
Délai de 4 ans pour les familles avec enfants scolarisés (maternelle, primaire, secondaires et supérieurs)
Durée de procédure prise en compte comprend la demande dasile + la durée du recours en annulation auprès du CE ou
Durée de la procédure dasile + recours au Conseil dEtat + durée dexamen de la demande de régularisation sur base de larticle 9, al. 3 ou 9bis
Attention : la procédure au CE ou la demande de régularisation doit être encore pendante actuellement ou clôturée après le 18 mars 2008. La demande de 9bis doit avoir été introduite avant le 18 mars 2008.
Délais :
Pour quil soit tenu compte de la demande de régularisation, il ne peut y avoir plus de 5 mois entre le refus de la demande dasile (ou le refus et le recours au CE) et lintroduction de la demande de régularisation sur base de larticle 9,3 ou 9bis.
Les délais de recours sont comptabilisés dans ce délai de 4 ou 5 ans. La période entre la signification dune décision relative à la demande dasile et la demande de régularisation rentre également dans ce délai mais la comptabilisation de cette période sera limitée à deux mois.
1.3 procédure dasile dune durée dau moins un an, introduite avant le 1er juin 2007 par une famille dont les enfants sont scolarisés :
Demande dasile introduite avant le 1er juin 2007
Examen de la demande dasile a duré un an au moins (OE+CGRA+CPRR/CCE)
La demande dasile est clôturée ou pendante
Justifier dun séjour ininterrompu de 5 ans en Belgique
Les enfants fréquentent depuis au moins le 1er septembre 2007 un établissement denseignement reconnu, organisé et subventionné (enseignement maternel, primaire, secondaire et/ou supérieur)
(suite en dessous)