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Justice Deux magistrats anversois devant les députés
Ce mercredi, une Commission spéciale de la Chambre a convoqué Yves Liegeois, procureur général près la cour dappel dAnvers, et Piet Van Den Bon, avocat général près la cour du travail dAnvers. En cause : leur discours lors de la rentrée judiciaire mettant en cause la politique dimmigration du gouvernement.
Un propos de Piet Van Den Bon avait choqué le monde politique (à lexception du Vlaams Belang) : « Dans le contexte juridique actuel, a dit le magistrat, il est parfaitement possible pour un étranger, après une journée de travail ou contre le paiement dune inscription fictive, de demander des allocations pour handicapés ou de chômage. » Stefaan De Clerck (CD&V), ministre de la Justice, a reproché aux magistrats dêtre sortis de leur rôle. Reste la question : le réquisitoire de Van Den Bon tient-il la route ?
Possible ? Obtenir des allocations de chômage après une journée de travail est possible. En théorie, mais pas en pratique, nous explique cet expert en droit social. Pour y parvenir, il faudrait pouvoir cumuler dans la même journée les conditions suivantes : être engagé à durée indéterminée, puis licencié, puis (toujours le même jour) être inscrit au Forem ou à Actiris puisquil faut être disponible sur le marché de lemploi. Il faut en même temps être domicilié en Belgique et disposer du nombre de journées de travail requis prestées en Belgique ou dans un pays de lUnion européenne pour pouvoir être indemnisé (entre 180 et 360 jours selon lâge). Verdict de notre expert : « Ce que dit ce magistrat, cest nimporte quoi. »
Même appréciation de ce substitut bruxellois à lauditeur du travail à propos des allocations de handicapé : « Loctroi des allocations na rien à voir avec la situation de travail. Il faut le feu vert dun médecin et, pour un étranger, être inscrit au registre de la population. » Autrement dit : être en séjour légal, ce qui nest pas le cas des demandeurs dasile et autres étrangers de passage évoqués par Van Den Bon.
Non. Mais Lhypothèse soulevée par Van Den Bon (qui na pas souhaité répondre à nos questions) est légalement très limitée, nous disent des magistrats du travail. Claude Dedoyard, auditeur du travail à Namur-Dinant, précise que le scénario décrit « peut arriver à la suite dune série de fraudes. Ce type de fraude ouvrant laccès aux allocations de chômage concerne autant des Belges que des étrangers. Il sagit de filières par lesquelles le travailleur achète un kit de faux documents sociaux (faux contrat, faux C4, domiciliation fictive), ce qui lui permet aussi dobtenir un prêt bancaire. » Lemployeur est le plus souvent Belge, et loctroi de faux documents sociaux lui permet aussi de frauder le fisc.
Ces fraudes sociales, poursuit Claude Dedoyard, sont parfois cumulées avec des fraudes aux permis de séjour : « A Bruxelles, nous avons eu affaire à des filières de travailleurs brésiliens où lon cumulait fraudes au séjour, fraude sociale et fraude fiscale. »
Les abus dénoncés par lavocat général dAnvers sont moins le fait de comportements individuels détrangers, comme il semble le présenter, que dune criminalité organisée, souvent couplée à lexploitation économique de migrants. La sécurité sociale mais aussi et surtout laide sociale des CPAS sont la cible de cette fraude sociale.
suite
http://archives.lesoir.be/un-requis...17-immigration_t-20110921-01L70F.a.html?&v5=1
Ce mercredi, une Commission spéciale de la Chambre a convoqué Yves Liegeois, procureur général près la cour dappel dAnvers, et Piet Van Den Bon, avocat général près la cour du travail dAnvers. En cause : leur discours lors de la rentrée judiciaire mettant en cause la politique dimmigration du gouvernement.
Un propos de Piet Van Den Bon avait choqué le monde politique (à lexception du Vlaams Belang) : « Dans le contexte juridique actuel, a dit le magistrat, il est parfaitement possible pour un étranger, après une journée de travail ou contre le paiement dune inscription fictive, de demander des allocations pour handicapés ou de chômage. » Stefaan De Clerck (CD&V), ministre de la Justice, a reproché aux magistrats dêtre sortis de leur rôle. Reste la question : le réquisitoire de Van Den Bon tient-il la route ?
Possible ? Obtenir des allocations de chômage après une journée de travail est possible. En théorie, mais pas en pratique, nous explique cet expert en droit social. Pour y parvenir, il faudrait pouvoir cumuler dans la même journée les conditions suivantes : être engagé à durée indéterminée, puis licencié, puis (toujours le même jour) être inscrit au Forem ou à Actiris puisquil faut être disponible sur le marché de lemploi. Il faut en même temps être domicilié en Belgique et disposer du nombre de journées de travail requis prestées en Belgique ou dans un pays de lUnion européenne pour pouvoir être indemnisé (entre 180 et 360 jours selon lâge). Verdict de notre expert : « Ce que dit ce magistrat, cest nimporte quoi. »
Même appréciation de ce substitut bruxellois à lauditeur du travail à propos des allocations de handicapé : « Loctroi des allocations na rien à voir avec la situation de travail. Il faut le feu vert dun médecin et, pour un étranger, être inscrit au registre de la population. » Autrement dit : être en séjour légal, ce qui nest pas le cas des demandeurs dasile et autres étrangers de passage évoqués par Van Den Bon.
Non. Mais Lhypothèse soulevée par Van Den Bon (qui na pas souhaité répondre à nos questions) est légalement très limitée, nous disent des magistrats du travail. Claude Dedoyard, auditeur du travail à Namur-Dinant, précise que le scénario décrit « peut arriver à la suite dune série de fraudes. Ce type de fraude ouvrant laccès aux allocations de chômage concerne autant des Belges que des étrangers. Il sagit de filières par lesquelles le travailleur achète un kit de faux documents sociaux (faux contrat, faux C4, domiciliation fictive), ce qui lui permet aussi dobtenir un prêt bancaire. » Lemployeur est le plus souvent Belge, et loctroi de faux documents sociaux lui permet aussi de frauder le fisc.
Ces fraudes sociales, poursuit Claude Dedoyard, sont parfois cumulées avec des fraudes aux permis de séjour : « A Bruxelles, nous avons eu affaire à des filières de travailleurs brésiliens où lon cumulait fraudes au séjour, fraude sociale et fraude fiscale. »
Les abus dénoncés par lavocat général dAnvers sont moins le fait de comportements individuels détrangers, comme il semble le présenter, que dune criminalité organisée, souvent couplée à lexploitation économique de migrants. La sécurité sociale mais aussi et surtout laide sociale des CPAS sont la cible de cette fraude sociale.
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http://archives.lesoir.be/un-requis...17-immigration_t-20110921-01L70F.a.html?&v5=1