Des députés ont déposé un amendement visant à rémunérer les personnes fournissant des renseignements au fisc au sujet d'une fraude. Explications et sondage.
Voilà un projet de réforme qui risque de faire polémique ! Dans un amendement au projet de loi de finances 2017, plusieurs députés proposent de donner la possibilité à l'administration fiscale, à partir du 1er janvier 2017, de rémunérer toute personne lui ayant fourni des renseignements, si cela a permis de mettre au jour un manquement à une obligation fiscale.
Probablement conscients d'une potentielle levée de bouclier, contre une mesure pouvant être vue comme un appel à la délation, les parlementaires y vont avec des pincettes. Ils suggèrent ainsi de ne mettre en place ce dispositif qu'"à titre expérimental et pour une durée de deux ans".
Quant aux montants potentiellement alloués aux "indics" et aux types de fraudes concernées, les élus laissent au ministre chargé du Budget le soin d'en décider. Son collègue dévolu aux Finances serait, lui, sommé de rédiger un rapport annuel, récapitulant le nombre de rétributions et les sommes octroyées.
"De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d’un cadre juridique de rétribution.", défendent les députés dans l'exposé des motifs de leur amendement.
http://www.capital.fr/a-la-une/poli...srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2
et si les "élites" donnaient l'exemple ?
mam
Voilà un projet de réforme qui risque de faire polémique ! Dans un amendement au projet de loi de finances 2017, plusieurs députés proposent de donner la possibilité à l'administration fiscale, à partir du 1er janvier 2017, de rémunérer toute personne lui ayant fourni des renseignements, si cela a permis de mettre au jour un manquement à une obligation fiscale.
Probablement conscients d'une potentielle levée de bouclier, contre une mesure pouvant être vue comme un appel à la délation, les parlementaires y vont avec des pincettes. Ils suggèrent ainsi de ne mettre en place ce dispositif qu'"à titre expérimental et pour une durée de deux ans".
Quant aux montants potentiellement alloués aux "indics" et aux types de fraudes concernées, les élus laissent au ministre chargé du Budget le soin d'en décider. Son collègue dévolu aux Finances serait, lui, sommé de rédiger un rapport annuel, récapitulant le nombre de rétributions et les sommes octroyées.
"De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes. De même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d’un cadre juridique de rétribution.", défendent les députés dans l'exposé des motifs de leur amendement.
http://www.capital.fr/a-la-une/poli...srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2
et si les "élites" donnaient l'exemple ?
mam
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