Le 18/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.
Certaines pratiques des centrales de réservation, qui créent parfois un déséquilibre contractuel significatif, devraient bientôt se voir freinées.
C'est par un communiqué en ligne sur le site du Ministère de l'économie, que Bercy révèle l'approbation des ministres concernant l'action engagée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF), afin de mettre fin aux relations déséquilibrées entre les centrales de réservation de prestations hôtelières et les établissements hôteliers.
Elle fait suite à l'avis rendu récemment par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), dans lequel il était relevé la présence de clauses illicites dans les contrats entre ces centrales et les hôtels.
Par l'usage de ces clauses, les centrales de réservation interdisent aux hôtels de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que les leurs (clause dite de parité tarifaire), ou leur imposent parfois la mise en vente sur leur plate forme de la dernière chambre disponible de l'hôtel. Ainsi, il apparaît bien que le recours à ces clauses entrave la liberté commerciale des hôteliers, et peut être vu comme constitutif d'un déséquilibre contractuel entre les parties.
Le groupe Expédia, propriétaire du site internet hotels.com, a été assigné en justice pour ce motif. De plus, signalons en dernier lieu qu'une assignation concernant une autre centrale de réservation est en cours d'élaboration. Elle devrait intervenir d'ici la fin de l'année.
L'issue de ce recours judiciaire pourrait être favorable aux consommateurs, avec une concurrence plus accrue et des prix à la baisse.
A suivre...
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_560
mam
Certaines pratiques des centrales de réservation, qui créent parfois un déséquilibre contractuel significatif, devraient bientôt se voir freinées.
C'est par un communiqué en ligne sur le site du Ministère de l'économie, que Bercy révèle l'approbation des ministres concernant l'action engagée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF), afin de mettre fin aux relations déséquilibrées entre les centrales de réservation de prestations hôtelières et les établissements hôteliers.
Elle fait suite à l'avis rendu récemment par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), dans lequel il était relevé la présence de clauses illicites dans les contrats entre ces centrales et les hôtels.
Par l'usage de ces clauses, les centrales de réservation interdisent aux hôtels de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que les leurs (clause dite de parité tarifaire), ou leur imposent parfois la mise en vente sur leur plate forme de la dernière chambre disponible de l'hôtel. Ainsi, il apparaît bien que le recours à ces clauses entrave la liberté commerciale des hôteliers, et peut être vu comme constitutif d'un déséquilibre contractuel entre les parties.
Le groupe Expédia, propriétaire du site internet hotels.com, a été assigné en justice pour ce motif. De plus, signalons en dernier lieu qu'une assignation concernant une autre centrale de réservation est en cours d'élaboration. Elle devrait intervenir d'ici la fin de l'année.
L'issue de ce recours judiciaire pourrait être favorable aux consommateurs, avec une concurrence plus accrue et des prix à la baisse.
A suivre...
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_560
mam