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Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Le 09/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale


Utilisation des coefficients d'érosion monétaire actualisés pour les cessions à titre onéreux, intervenant en 2013, de terrains nus devenus constructibles.

Les communes peuvent, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire, du fait du classement de son terrain dans une zone constructible, est calculée au taux de 10% sur une assiette forfaitairement fixée aux 2/3 du prix de vente du terrain.

Sous réserve de certaines exonérations, la taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du Code général des impôts et à l'article 1605 nonies du Code général des impôts, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du même code et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac.

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, la doctrine fiscale admet, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, sont applicables pour les cessions intervenant en 2013.

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Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Le 22/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.




Diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial au titre de l'IR 2013 afin de renforcer la progressivité de l'impôt.

Plan :

Introduction
Le dispositif de plafonnement

Introduction

Afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de Finances pour 2013 diminue l'avantage maximal en impôt procuré par l'application du quotient familial, en abaissant son plafond.

En droit fiscal, l'imposition des personnes physiques au barème progressif de l'impôt sur le revenu, se fonde sur la notion de foyer fiscal, lequel est composé du contribuable (célibataire, divorcée, séparée ou veuve) ou de l'entité qu'il forme (époux, partenaires d'un PACS, enfants ou personnes considérées à charge).

Le quotient familial permettait jusqu'à présent de prendre en compte les charges de famille (frais liés au fait d'élever un enfant, ou au fait d'héberger un parent âgé) dans l'appréciation des capacités contributives du foyer. L'objectif est d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, le quotient familial repose sur un calcul consistant à diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194 du Code général des impôts, d'après la situation ou les charges de famille du contribuable. L'impôt brut est alors égal au produit de la cotisation correspondant à ce revenu par part multipliée par le nombre de parts.

Mais en 2013, ce dispositif est plafonné à 2.000 euros afin de limiter l'avantage fiscal qu'il procure.
Concrètement, le dispositif du quotient familial revient à imposer le contribuable au barème progressif dans des tranches plus basses que celles qui lui auraient été appliquées en l'absence d'un tel mécanisme. Le plafond du quotient familial est abaissé de 2.336 euros à 2.000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille (enfant à charge, parent à charge, personne handicapée, etc.).
Le dispositif de plafonnement
tableau sur : http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ter&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_95


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Impôt sur le revenu 2013 : les points clés de la Loi de Finances 2013

Le 05/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.


Réforme du barème de l'impôt sur le revenu, du dispositif de décote, des abattements et seuils d'exonération au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012.

Plan :

Introduction
Le barème d'impôt sur le revenu 2013
Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité
Relèvement de la décote
Réforme du quotient familial
Dividendes et produits de placement à revenu fixe
Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Revenus des gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites
Plafonnement des niches fiscales

Introduction

La loi de Finances pour 2013 fixe pour l'année en cours les règles qui s'imposent aux contribuables au titre de sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2012. Elle a gelé le barème de l'impôt sur le revenu, créé une nouvelle tranche d'imposition à 45%, réformé le mécanisme du quotient familial, assujetti de nouveaux revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu, etc.

Cette réforme ne devrait pas pénaliser les ménages modestes qui ont payé très peu ou pas d'impôts l'an dernier, grâce à l'instauration d'un dispositif de décote (mécanisme d'exclusion).
Comme les effets de la crise se font toujours ressentir, notamment sur l'emploi (hausse du chômage, gel des rémunérations, quasi-absence d'intéressement sur les bénéfices, etc.), le Gouvernement a souhaité exclure de l'effort budgétaire les contribuables dont les revenus se situent dans la moyenne faible et moyenne basse.
Le barème d'impôt sur le revenu 2013

Ce barème s'applique pour l'imposition des revenus perçus par le contribuable en 2012

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