Bladi juridique - logement

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Bonjour mam80 j'ai remarque que vous apportez beaucoup d'aide aux gens..pouvez vous vous penchez sur mon cas? Merci d'avance
 
Revalorisation des aides personnelles au logement en 2013

Le 16/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier


Montants des aides au logement et loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs.

Un décret (n°2013-49) du 14 janvier 2013 revalorise la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement. Il précise que le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer passe de 33,80 à 34,54 euros à compter du 1er janvier 2013.

Le décret prévoit également la revalorisation de 2,15% des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs, indexés, depuis le 1er janvier 2008, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers. Il est complété par un arrêté du même jour qui contient l'ensemble des plafonds de loyers, la mensualité de remboursement à prendre en considération selon les zones géographiques et les éventuelles majorations forfaitaires.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble immobilier doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :

pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 82,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 127,88 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les étudiants, lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
- 166,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 258,09 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les personnes ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite, augmenté de 5 années en cas d'absence d'inaptitude au travail, ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à 65 ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 201,49 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 313,08 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
- 166,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
- 258,09 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.

© 2013 Net-iris

http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ter&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_94

mam
 
Bonjour mam80, voilà mon cas car je vois que vous aidez beaucoup de monde. Voilà mon cas j ai fait une demande de logement a la mairie ça fait maintenant plus d'un an maintenant. Mon propriétaire veut vendre et me donne congé fin mars 2013 et je suis enceinte de 7 mois j ai fourni un certificat de grossesse plus le courrier de mon propriétaire. Et franchement je ne sais plus quoi faire mon appartement est beaucoup trop petit et humide pour accueillir mon bebe. Je les apelle tout le temps et meme me déplace pour essayer de bouger les choses mais rien. Que dois-je faire? Je suis vraiment désemparée. Merci d' avance.
 
Linda932 a dit:
Bonjour mam80, voilà mon cas car je vois que vous aidez beaucoup de monde. Voilà mon cas j ai fait une demande de logement a la mairie ça fait maintenant plus d'un an maintenant. Mon propriétaire veut vendre et me donne congé fin mars 2013 et je suis enceinte de 7 mois j ai fourni un certificat de grossesse plus le courrier de mon propriétaire. Et franchement je ne sais plus quoi faire mon appartement est beaucoup trop petit et humide pour accueillir mon bebe. Je les apelle tout le temps et meme me déplace pour essayer de bouger les choses mais rien. Que dois-je faire? Je suis vraiment désemparée. Merci d' avance.
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monte un dossier avec ton assistante sociale : loi Dallo
insalubrité pour le bébé
obligation d'avoir 1 pièce en +

je pense que c'est le meilleur recours : le dossier passe en commission
il faut qu'il soit costaud

mam
 
Immobilier : les aides pour financer vos travaux en 2013
Source : Capital.fr
05/02/2013 à 17:09

Face à la flambée des coûts de l’énergie, nombre de propriétaires peuvent être tentés d’engager des travaux d’isolation. Heureusement pour eux, les principaux dispositifs d’aides ont résisté à la cure d’austérité engagée par le gouvernement. Etat des lieux.

> L’Eco PTZ : jusqu’à 30.000 euros de crédit à taux zéro

Tous les propriétaires (occupant ou bailleur) d’un logement construit avant 1990 sont éligibles à l’Eco prêt à taux zéro. Ce crédit, d’un montant maximum de 30.000 euros et remboursable sur 10 ans, est exclusivement destiné à financer des travaux d’isolation.

Pour en profiter, vous devez réaliser au moins deux des six « bouquets travaux » suivants : isolation de toiture ; isolation d’une partie des murs donnant sur l’extérieur ; remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l'extérieur ; installation ou remplacement d'un système de chauffage ; installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable (poêle à bois…) ; installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (pompes à chaleur, chaudière à condensation, capteurs solaires…). Le montant du prêt accordé dépend du nombre de travaux engagés ou de l’économie d’énergie réalisée.

La plupart des grands réseaux bancaires (Société générale, Crédit agricole, Crédit Mutuel…) distribuent l’Eco prêt à taux zéro. Pour monter votre dossier, un devis d’artisan vous sera demandé en amont.

> Le crédit d’impôts développement durable

Depuis le 1er janvier, les crédits d’impôts développement durable sont seulement réservés aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans.

La liste des travaux éligibles et le taux des crédits ont aussi été réajustés en début d’année.
la suite sur :

http://www.capital.fr/immobilier/ac...ancer-vos-travaux-en-2013-809411#xtor=EPR-226

mam
 
Taxe frappant les logements vacants à usage d'habitation

Le 12/12/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 16 décembre 2013.

Les propriétaires de certains biens immobiliers non meublés et non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue importante où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et une proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant (article 232 du Code général des impôts).

La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation de logements à usage d'habitation, vacants depuis plus d'un an, et situés à Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice, etc. (communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant).
La liste des communes où cette taxe est applicable comprend 28 unités urbaines (soit 1.151 communes), contre 8 jusqu'alors (811 communes).

Les communes non concernées par la TLV peuvent instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) depuis plus de 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, pour 2013, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2011.

La date limite de paiement a été fixée au 16 décembre 2013, peut-on lire sur impots.gouv. Un délai de 5 jours supplémentaires est accordé en cas de paiement par internet (paiement jusqu'au 21 décembre).


http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_117

--------------------------déjà en retard :confused:

mam
 
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