Et oui, à compter d'aujourd'hui, le 1er octobre 2011, la justice n'est plus gratuite.
Dorénavant, pour toute procédure civile, sociale et administrative, vous devrez vous acquitter d'une somme de 35 euros.
Seules quelques procédures resteront gratuites (procédure de rétablissement personnel par exemple)...
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'ont pas à payer cette somme, heureusement.
Malheureusement pour les autres, à votre porte monnaie !
http://www.lexisnexis.fr/depeches/i...011/29092011-175221.html&jour_jo=Vendredi#top
Dorénavant, pour toute procédure civile, sociale et administrative, vous devrez vous acquitter d'une somme de 35 euros.
Seules quelques procédures resteront gratuites (procédure de rétablissement personnel par exemple)...
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'ont pas à payer cette somme, heureusement.
Malheureusement pour les autres, à votre porte monnaie !
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