Caractéristiques du logement dit "décent"
Le 06/06/2014
Composition et définition d'un logement décent : sécurité, santé, surface, équipement et confort minimum requis.
Pris en application de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, publiée au journal officiel du 31 janvier 2002, c'est le décret (n°2002-120) du 30 janvier 2002 qui définit les caractéristiques du "logement décent".
Il assure notamment la sécurité physique et la santé des locataires
(bon état d'entretien et de sécurité du bâtiment et de ses accès,
des dispositifs de retenue des personnes,
matériaux de construction,
canalisation,
revêtements,
réseaux et branchements d'électricité et de gaz,
équipements de chauffage et de production d'eau chaude,
des dispositifs d'ouverture et de ventilation)
, les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant.
A la suite de ces éléments dont l'état est jugé sur des critères subjectifs, s'en suit la présentation des éléments d'équipement et de confort (chauffage, eau potable, évacuation des eaux ménagères, cuisine ou coin cuisine aménagé, installation sanitaire intérieure au logement comprenant wc, baignoire ou douche, éclairage électrique suffisant des pièces et accès).
Le logement doit comporter au minimum une pièce principale ayant une surface minimale de 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
net iris
mam
Le 06/06/2014
Composition et définition d'un logement décent : sécurité, santé, surface, équipement et confort minimum requis.
Pris en application de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, publiée au journal officiel du 31 janvier 2002, c'est le décret (n°2002-120) du 30 janvier 2002 qui définit les caractéristiques du "logement décent".
Il assure notamment la sécurité physique et la santé des locataires
(bon état d'entretien et de sécurité du bâtiment et de ses accès,
des dispositifs de retenue des personnes,
matériaux de construction,
canalisation,
revêtements,
réseaux et branchements d'électricité et de gaz,
équipements de chauffage et de production d'eau chaude,
des dispositifs d'ouverture et de ventilation)
, les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant.
A la suite de ces éléments dont l'état est jugé sur des critères subjectifs, s'en suit la présentation des éléments d'équipement et de confort (chauffage, eau potable, évacuation des eaux ménagères, cuisine ou coin cuisine aménagé, installation sanitaire intérieure au logement comprenant wc, baignoire ou douche, éclairage électrique suffisant des pièces et accès).
Le logement doit comporter au minimum une pièce principale ayant une surface minimale de 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
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