Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Certificat de non empêchement de mariage
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 14979568, member: 387862"] Bonjour avez vous reçu les motivations du refus de CNEM soit vous faites un recours au Tribunal de Prmeière Instance votre futur époux consulte un avocat et décide pour le recours ou refaire une nouvelle demande de CNEM dans quelques temps tout dépend des raisons du refus souvent le refus est motivé parce que suspicions mariage frauduleux voiçi un jugement un couple a eu un refus de CNEM et le Tribunal de Première Instance a prononcé une condamnation de l'état belge Toutefois obtenir le CNEM ne garantira pas le regroupement familial par la suite l'office des étrangers peut toujours estimer que le mariage est frauduleux Jugement TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES N° 10/2045/C (REF) 6 mai 2011 En cause : X, domiciliée à 1090 Bruxelles, … , partie demanderesse, représentée par Me. de Bouyolski loco Me. Céline Verbrouck, avocat à 1030 Bruxelles, rue des Palais, 154 ; contre l'Etat Belge, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, rue des Petits Carmes, 15 à 1000 Bruxelles, partie défenderesse, représentée par Me. Monique Detry, avocat à 1050 Bruxelles, rue de Proetere, 25 En cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 2 mars 2011 ; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante Vu: - la citation en référé signifiée par exploit de Me. Baelde huissier de justice suppléant en remplacement de Me. Mellaerts huissier de justice de résidence à 1030 Bruxelles, le 7 décembre 2010 - l'ordonnance 747 § 1er rendue le 17 décembre 2010 ; - les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe le 31 janvier 2011 ; Madame X, domiciliée à 1090 Bruxelles, avenue …, partie demanderesse, représentée par Me. de Bouyolski loco Me. Céline Verbrouck, avocat à 1030 Bruxelles, rue des Palais, 154 ; contre l'Etat Belge, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, rue des Petits Carmes, 15 à 1000 Bruxelles, partie défenderesse, représentée par Me. Monique Detry, avocat à 1050 Bruxelles, rue de Proetere, 25 En cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 2 mars 2011 ; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante Vu: - la citation en référé signifiée par exploit de Me. Baelde huissier de justice suppléant en remplacement de Me. Mellaerts huissier de justice de résidence à 1030 Bruxelles, le 7 décembre 2010 - l'ordonnance 747 § 1er rendue le 17 décembre 2010 ; - les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe le 31 janvier 2011 ; [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Certificat de non empêchement de mariage
Haut