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Certificat de non empêchement de mariage
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[QUOTE="belgika, post: 14979569, member: 387862"] les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 14 janvier 2011 et ses conclusions de synthèse y déposées le 17 février 2011 ; Entendu en leurs plaidoiries les conseils des parties [B][U]OBJET DE LA DEMANDE: La demande de Mme tend à obtenir qu'il soit ordonné à l'ambassade de Belgique à Tunis de lui délivrer un certificat de non-empêchement à mariage sous peine d'astreinte de 1.000€ par jour de retard à dater de la décision. CADRE DU LITIGE Mme X né en 1953 expose avoir rencontré M. Y, né en 1980 de nationalité tunisienne lors de ses vacances en Tunisie durant l'été 2008. Elle déclare avoir, depuis cette rencontre, fait le voyage, Belgique /Tunisie plus de 20 fois. Les parties ont projeté de se marier en Tunisie. Mme X, relayant une demande des autorités tunisiennes, a sollicité la délivrance d'un certificat de non empêchement à mariage auprès de l'ambassade belge à Tunis le 16 novembre 2009. Après audition de Mme Xet de M.Y à l'ambassade le 25 janvier 2010, le dossier a été envoyé avec un rapport négatif au SPF avec une demande d'avis au Procureur du Roi de Bruxelles. L'Office de M. le Procureur du Roi émit un avis négatif le 6 août 2010 et le 25 août 2010, Mme X se vit notifier un refus de délivrance de certificat de non empêchement à mariage. Mme X introduisit un recours en annulation le 25 octobre 2010, actuellement pendant DISCUSSION: L'urgence 1. L'urgence est à la fois : - une condition de la compétence d'attribution du juge des référés, et doit, dans cette mesure, être invoquée en citation, ( Cass., 11 mai 1990, arrêt n°535, Pas. 1, p. 1045) et un élément constituant le fondement de la demande (Cass. Il mai 1990, arrêt n°537 Pas. 1, p. 1050) (P.Marchal, Les Référés, Répertoire notarial, tome XIII, p.48 et 49). En l'espèce, l'urgence est alléguée dans la citation, en sorte telle que, d'un point de vue formel, la demande sera déclarée recevable. Encore faut-il que l'urgence alléguée soit bien réelle (P. Marchal, « Les Référés », Répertoire notarial, tome XIII, p.48 et 49).[/U][/B] [/QUOTE]
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