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Certificat de non empêchement de mariage
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[QUOTE="belgika, post: 14979573, member: 387862"] Au sens de l'article 584 du Code judiciaire, il y a urgence dès qu'une décision immédiate est souhaitable vu la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux (Cass., 21 mars 1985, Pas., 1985, 1,908) susceptibles de s'amplifier de jour en jour et d'engendrer un préjudice d'une gravité certaine qui peut être considéré comme difficilement réparable en toutes ses facettes et comme susceptible de le devenir davantage. 2. L'Etat belge conteste l'urgence dans la mise en œuvre de la procédure au motif que la citation en référés a été lancée le 7 décembre 2010 soit plus de trois mois après la décision de refus de délivrance du certificat. Cependant, d'une part, en matière de mariage, l'écoulement du temps qui prolonge le délai de concrétisation d'un projet de vie commune justifie l'urgence d'autant que, d'autre part, il ne peut être soutenu que le tribunal ordinaire ait été en mesure de permettre une fixation dans des délais aussi courts. L'urgence dans la mise en œuvre de la présente procédure et au niveau du fondement de la demande ne sera pas déniée à la demanderesse. Le provisoire 3. Si l'urgence est constatée, « la défense, faite par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond n'interdit pas au juge d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice grave et irréparable ( Cass.,9 septembre 1982, Pas.,I, 48 et Cass.,31 janvier 1997, Pas., 1, 148) autrement dit la décision sera provisoire en ce qu'elle n'aura jamais autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond . Le juge des référés peut donc statuer sur des apparences de droit mais ne se prononce pas quant au fond sur les droits des parties (Cass., 22 février 1991,pas., 1, 607, RDC, 1991, p.672). 4. L'Etat belge justifie son intervention et les démarches accomplies ( auditions,..) par le fait que la délivrance du certificat de non-empêchement à mariage constitue la dernière intervention des autorités belges avant le mariage à l'étranger de son ressortissant, et avant son changement définitif d'état civil ressortissant . [B][U]Cependant, il y a lieu de relever que - le certificat de non-empêchement à mariage n'existe pas en droit belge : il peut être assimilé à une reconnaissance chez le ressortissant belge de ses conditions d'aptitude au mariage au regard du droit belge ( âge, état civil ... ) - telles que prévues aux articles 144 et 147 du CC) ; le certificat est indispensable, pour certaines autorités étrangères pour l'établissement de l'acte de mariage (instrumentum) et du contrat civil du mariage (negotium) au regard du droit étranger. - qu'il ne concerne que le ressortissant belge et non le candidat au mariage étranger et l'on peut s'interroger sur la démarche faite par l'ambassade d'interroger un ressortissant étranger dans le cadre d'un mariage destiné à être célébré à l'étranger. - que la célébration du mariage à l'étranger ne rentre pas dans la compétence des autorités belges qui n'ont donc pas à se substituer aux autorités compétentes qui célébreront le mariage : en effet , si la problématique des mariages simulés concerne les autorités belges quand le mariage est célébré en Belgique, elle concerne les autorités étrangères en cas de mariage à l'étranger.[/U][/B] [B][U] Explications pour ce paragraphe il est illégal d'empêcher un ou une belge de se marier à l'étranger [/U][/B] [/QUOTE]
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