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Certificat de non empêchement de mariage
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[QUOTE="belgika, post: 14979581, member: 387862"] Suite [B][U]En outre, la demande de délivrance d'un tel document n'existe pas dans le cadre de notre droit et par conséquent ne peut aboutir à la mise en œuvre d'une procédure identique à celle instaurée par l'article 146bis du CC : cette dernière vise les conditions légales du mariage (consentement, intention de créer une communauté de vie durable) : il appartiendra le cas échéant aux autorités belges d'examiner si ce mariage devra être reconnu au regard du droit belge si une demande est faite en ce sens notamment dans le cadre d'une demande en regroupement familial. explication si le CNEM est accepté le regroupement familial pourrait être refusé par les autorités belges[/U][/B] [B]En l'espèce, l'aptitude au mariage de Mme X n'est pas en cause ici et n'est d'ailleurs pas contestée et c'est prima facie de manière abusive que lui a été refusée la délivrance d'un certificat de non empêchement à mariage. [/B] [B]Le refus de délivrance de ce document parait prima facie constituer une atteinte disproportionnée au regard de l'article 12 de la CEDH, et de l'article 22 de la Constitution dès lors qu'elle prive Mme X du droit de se marier, alors que les autorités belges conservent leur compétence dans le cadre de la procédure de reconnaissance de ce mariage au regard du droit belge. [/B] La délivrance d'un tel document n'excède pas les limites du provisoire au sens de l'article 1039 du CJ. En effet, si l'urgence est constatée, « la défense, faite par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond n'interdit pas au juge d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice grave et irréparable (Cass.,9 septembre 1982, Pas., I, 48 et Cass.,31 janvier 1997, Pas., 1, 148) autrement dit la décision sera provisoire en ce qu'elle n'aura jamais autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond. Les autorités et le cas échéant le juge saisi dans le cadre de la reconnaissance de ce mariage au regard du droit belge, ne seront pas tenus par la présente décision. Cependant, il est impossible, au regard du principe dispositif, et du respect des limites de notre saisine, de faire droit à la demande telle qu'elle est formulée. [B]La partie défenderesse sera condamnée à donner instructions auprès des services de l'ambassade belge à Tunis de délivrer à Mme X le certificat de non empêchement à mariage. [/B] Dépens L 'article 1017 du Code judiciaire stipule que le juge prononce la condamnation aux dépens de la partie qui a succombé lorsqu'il rend un jugement définitif sur le fond. Tel peut être le cas en l'espèce, puisque la présente ordonnance vide notre saisine. L'article 1022 alinéa 1er du Code judiciaire introduit par la loi du 21 avril 2007 prévoit que la partie qui obtient gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires. [/QUOTE]
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