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Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Certificat de non empêchement de mariage
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[QUOTE="belgika, post: 14979582, member: 387862"] Il sera fait droit à la demande de la partie défenderesse qui sollicite la condamnation de la partie demanderesse au paiement de l'indemnité de procédure de base soit 1.320€. Par ces motifs ` Nous, C. Hayez, juge designé pour remplacer le président du tribunal de première instance de Bruxelles ; Assisté de P.-M. Wansart, greffier délégué ; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ; Statuant au provisoire, contradictoirement ; Rejetant toutes les conclusions autres plus amples ou contraires ; Vu l’urgence alléguée ; Déclarons la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après Condamnons la partie défenderesse à donner instructions aux services de l’ambassade de Belgique à Tunis de délivrer à Mme X un certificat de non empêchement à mariage. Condamnons la partie défenderesse aux dépens, liquidés pour la partie défenderesse au montant de 1.320 € [URL]http://www.adde.be/docman/newsletter-1/annexes-juin-2011-1/1116-05-civ-bruxelles-6-mai-2011-1/file.html[/URL] [/QUOTE]
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