Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Certificat de non empêchement de mariage
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 14979584, member: 387862"] Mais l’OEC pris la décision de suspendre le dossier pour requérir l’avis du procureur du Roi. La police réalisa une nouvelle audition de la mariée, visita son domicile et convoqua ses proches. Aucun événement particulier survenu après le mariage ne semblait pourtant justifier ces nouveaux détours. Aujourd’hui, près de 3 ans après le dépôt de la demande de CNEM, la commune n’a toujours pas statué sur la validité du mariage marocain. Face à cette situation et, plus largement, à la pratique de certains OEC, nous aimerions rappeler quelques éléments théoriques. Reconnaissons, tout d’abord, que l’appréciation de la validité de l’acte de mariage conclu à l’étranger est, de manière générale, une tâche délicate qui nécessite de la vigilance. Selon le Code de droit international privé, l’acte de mariage étranger est reconnu en Belgique si, notamment, il a été établi dans le respect des conditions personnelles du mariage prévues par la loi nationale de chacun 1 Cette statistique n’a jamais été publiée. Il ressort cependant des chiffres de l’Office des étrangers que nous avons pu nous procurer que, pour l’année 2014 : 4876 enquêtes sur mariage à célébrer en Belgique ont donné lieu à 634 refus ; 3841 enquêtes sur mariage célébré à l’étranger ont donné lieu à 331 refus. De janvier à novembre 2015 : 3728 enquêtes sur mariage à célébrer en Belgique ont donné lieu à 282 refus ; 3209 enquêtes sur mariage célébré à l’étranger ont donné lieu à 276 refus. 2 Voyez par exemple : Civ. Bruxelles, 25 février 2014, n° 14/5527/A, R.D.E n°177, 2014/2, p. 266 ; Cass. 2 mars 2014, n° C.13.0397.F, R.D.E 2014/2, p. 207. 3 Loi du 2 juin 2013, M.B. du 23 septembre 2013. 4 Articles 69 et 70 du Code consulaire. 5 Voyez le constat fait par le Méditeur Fédéral : RG n° 08/02, 2008, [URL]http://www.mediateurfederal.be/fr/search/node/CNEM[/URL] [B](j'ai édité l'ancien lien ne fonctionnait plus) [/B] [URL]http://www.adde.be/2016/tag[/URL] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Certificat de non empêchement de mariage
Haut