Certificat de non empêchement de mariage

[imane70]

Bonjour
Je viens d'avoir le CNEM et mon fiancé à préparé tous les documents nécessaires pour le dossier mariage mais il y a des documents en flamand qui doivent être traduits en arabe
Svp y a t il quelqu'un qui peut m'aider et me communiquer les coordonnées d'un traducteur assermenté je n'ai pas trouvé sur casa mais tous le monde m'a conseillé d'aller prés du consulat de Hollande à Rabat
Merci beaucoup pour votre aide

 

[bestof1983]

salut normalement il fallait que vous les traduisez en belgique avant de venir comme ce qu'on a fait pour etre a l'aise
oui a rabat il y a mais a casa c rare c mieux que vous chercher a rabat comme ils vous ont dit

 

[imane70]

salut normalement il fallait que vous les traduisez en belgique avant de venir comme ce qu'on a fait pour etre a l'aise
oui a rabat il y a mais a casa c rare c mieux que vous chercher a rabat comme ils vous ont dit

Je te remercie mais les documents sont en flamand et. Je dois les traduire en arabe puisqu'il s'agit du dossier de mariage
Est ce que tu connais quelqu'un à Rabat j ai besoin de son n de téléphone pour le contacter avant d'aller à Rabat merci beaucoup

 

[bestof1983]

je me rappelle a coté de l'ambassade de hollande mais j'ai pas de numero dsl,
nous aussiles document etaye en flamand et on l'a traduit a envers ça a couté 250 € traduction et legalisation
avant de venire commencer les procedure.
seulement a rabat faites attention au arnaquer si vous etes la demander a un policier c mieux .

 

[imane70]

je me rappelle a coté de l'ambassade de hollande mais j'ai pas de numero dsl,
nous aussiles document etaye en flamand et on l'a traduit a envers ça a couté 250 € traduction et legalisation
avant de venire commencer les procedure.
seulement a rabat faites attention au arnaquer si vous etes la demander a un policier c mieux .

merci beaucoup vous êtes gentil

 

[bestof1983]

de rien on est ici freres et soeurs que allah te facilites pour les demarches de votre mariage

 

[bestof1983]

de rien okhti oni ici freres et soeurs
que allah te facilite dans les etapes suivants de ton mariage et inshaallah votre visa

 

[belgika]

Annuaire traducteurs et interprètes à Rabat



http://www.toutrabat.com/annuaire/traducteurs-et-interpretes-rabat-114.php

 

[bestof1983]

alhamdolillah pour votre retour okhti belgika

 

[sihamdavid]

@belgika bjr mon fiancé a eu une dexieme enquête avec sa soeur et sa mère en Belgique le policier lui a dis qu'il remet le dossier au parquet svp après combien de temp j aurai des nouvelles .Et si il ya qlq qui est passé de la mm expérience je ve avoir des info

 

[belgika]

@belgika bjr mon fiancé a eu une dexieme enquête avec sa soeur et sa mère en Belgique le policier lui a dis qu'il remet le dossier au parquet svp après combien de temp j aurai des nouvelles .Et si il ya qlq qui est passé de la mm expérience je ve avoir des info

Bonjour

Pour les informations d'anciens membres du forum ont laissés des messages sur de vieux topics;pour la recherche faire CNEM Belgique car depuis qu'ils sont mariés et qu'ils ont obtenus le visa ils ne sont plus venus


Certificat de non empêchement à mariage
Un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM) est un document qui doit être produit par un futur époux belge qui souhaite se marier à l’étranger.

Ce document confirme que la personne considérée est célibataire, a l’âge requis et la capacité pour se marier. Il peut être délivré par une commune, ou un poste diplomatique belge.

Le certificat de non-empêchement à mariage est aussi, pour l’Etat belge, un moyen supplémentaire de lutter de manière préventive au phénomène des mariages blancs et de contrôler la réalité des intentions des époux.

Depuis une loi du 21 décembre 2013 portant le code consulaire, il est prévu que le certificat n’est délivré qu’après une enquête du poste diplomatique et, éventuellement, en cas de doute, une enquête complémentaire par le procureur du Roi.


La procédure est encadrée par des délais légaux, des obligations d’informations et de motivation.

En cas de refus de délivrance du certificat, un recours peut être introduit.




( de mémoire délai légal entre 4 et 5 mois MAIS les parquets et greffes sont submergés d'affaires en cours,procès donc il se peut que le délai s'allonge et aussi si l'enquête est plus compliquée témoignages familles,enquêtes de voisinages,etc...

 

[bestof1983]

nous on a attendu dix mois pour l'avis du parquet a cause du vacance d'eté sa a prolongé mais alhamdolillah apres on a eu un avis positif
et je remercie belgija beaucoup ellem'as aidé beaucoup avec les information

 

[sihamdavid]

Waw 10mois c trop long . @bestof1983 .Le Policier Qui A Fait La Dexieme Enquête En Belgique À Mon Fiancé Et À Sa Maman Lui A Dit Que On un bon dossier et il a mis un avis positif .c dure d etre loin de l homme qu'on aime.

 

[sihamdavid]

@belgika merci de votre réponse

 

[bestof1983]

lapremier interview etait au consulat et l'enquete de la police etait pour ma femme seule pas sa famille
oui 10 mois entre la date de l'entretien au consulat et la delivrancce de CNEM
apres 4 mois elle a recu la lettre de la police pour l'enquete
et on va decompter 2 mois de vacance d'été
mais alahmdolillah apres on l'a eu
mais inshaallah quand vous aurez cette CNEM vous n'aurez pas une enquete pour l'enregistrement et la transcription du mariage en belgique parce que avec cette enquete et l'avis du parquet vous serez dispensé d'une autre enquete
seulement pour le visa peut etre

 

[sihamdavid]

Merci @bestof1983 pour votre reponse

 

[belgika]

Bonsoir, Salam


attention l'officier de l'état civil a le droit de redemander une enquête auprès du Procureur du Roi, lors de, la transcription, enregistrement du mariage pour d'abord vérifier si l'acte de mariage est bien conforme à la législation en cours en Belgique sur le mariage, ensuite il pourrait aussi demander une enquête mariage blanc, gris ou forcé le CNEM et les transcriptions d'actes de mariages sont des formalités différentes et ils sont devenus très prudents
la ciculaire de l'office des étrangers envoyées aux communes section état civil les autorise à redemander une enquête si l'officier de l'état civil a des soupçons (circulaire qui date de 2011 je dois reverifier pour la date, exacte)

lapremier interview etait au consulat et l'enquete de la police etait pour ma femme seule pas sa famille
oui 10 mois entre la date de l'entretien au consulat et la delivrancce de CNEM
apres 4 mois elle a recu la lettre de la police pour l'enquete
et on va decompter 2 mois de vacance d'été
mais alahmdolillah apres on l'a eu
mais inshaallah quand vous aurez cette CNEM vous n'aurez pas une enquete pour l'enregistrement et la transcription du mariage en belgique parce que avec cette enquete et l'avis du parquet vous serez dispensé d'une autre enquete
seulement pour le visa peut etre

 

[bestof1983]

oui tu as raison nous qu'on on a voulu faire l'enregistrement du mariage la commune a voulu faire une enquete et ils ont telephoner au parquet là el ont dit que pas besoin parce qu'ils ont deja faire une,mais chaque situation est different et chaque commune est differents qu'une autre

Bonsoir, Salam


attention l'officier de l'état civil a le droit de redemander une enquête auprès du Procureur du Roi, lors de, la transcription, enregistrement du mariage pour d'abord vérifier si l'acte de mariage est bien conforme à la législation en cours en Belgique sur le mariage, ensuite il pourrait aussi demander une enquête mariage blanc, gris ou forcé le CNEM et les transcriptions d'actes de mariages sont des formalités différentes et ils sont devenus très prudents
la ciculaire de l'office des étrangers envoyées aux communes section état civil les autorise à redemander une enquête si l'officier de l'état civil a des soupçons (circulaire qui date de 2011 je dois reverifier pour la date, exacte)

 

[rosanna]

On nous a refusé le certificat de non empêchement de mariage en Tunisie et on voulais savoir dans combien de temps on pourra refaire une nouvelle demande au prés de l'ambassade de Tunisie

 

[sihamdavid]

@Kanikoof alors des nouvelles

 

[belgika]

Bonjour

avez vous reçu les motivations du refus de CNEM

soit vous faites un recours au Tribunal de Prmeière Instance votre futur époux consulte un avocat et décide pour le recours ou refaire une nouvelle demande de CNEM dans quelques temps tout dépend des raisons du refus


souvent le refus est motivé parce que suspicions mariage frauduleux


voiçi un jugement un couple a eu un refus de CNEM et le Tribunal de Première Instance a prononcé une condamnation de l'état belge

Toutefois obtenir le CNEM ne garantira pas le regroupement familial par la suite l'office des étrangers peut toujours estimer que le mariage est frauduleux





Jugement




TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES N° 10/2045/C (REF) 6 mai 2011 En cause : X, domiciliée à 1090 Bruxelles, … , partie demanderesse, représentée par Me. de Bouyolski loco Me. Céline Verbrouck, avocat à 1030 Bruxelles, rue des Palais, 154 ; contre l'Etat Belge, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, rue des Petits Carmes, 15 à 1000 Bruxelles, partie défenderesse, représentée par Me. Monique Detry, avocat à 1050 Bruxelles, rue de Proetere, 25




En cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 2 mars 2011 ; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante Vu: - la citation en référé signifiée par exploit de Me. Baelde huissier de justice suppléant en remplacement de Me. Mellaerts huissier de justice de résidence à 1030 Bruxelles, le 7 décembre 2010 -




l'ordonnance 747 § 1er rendue le 17 décembre 2010 ; - les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe le 31 janvier 2011 ; Madame X, domiciliée à 1090 Bruxelles, avenue …, partie demanderesse, représentée par Me. de Bouyolski loco Me. Céline Verbrouck, avocat à 1030 Bruxelles, rue des Palais, 154 ; contre l'Etat Belge, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, rue des Petits Carmes, 15 à 1000 Bruxelles, partie défenderesse, représentée par Me. Monique Detry, avocat à 1050 Bruxelles, rue de Proetere, 25




En cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 2 mars 2011 ; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante Vu: - la citation en référé signifiée par exploit de Me. Baelde huissier de justice suppléant en remplacement de Me. Mellaerts huissier de justice de résidence à 1030 Bruxelles, le 7 décembre 2010 - l'ordonnance 747 § 1er rendue le 17 décembre 2010 ; - les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe le 31 janvier 2011 ;

On nous a refusé le certificat de non empêchement de mariage en Tunisie et on voulais savoir dans combien de temps on pourra refaire une nouvelle demande au prés de l'ambassade de Tunisie

 

[belgika]

les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 14 janvier 2011 et ses conclusions de synthèse y déposées le 17 février 2011 ; Entendu en leurs plaidoiries les conseils des parties





OBJET DE LA DEMANDE: La demande de Mme tend à obtenir qu'il soit ordonné à l'ambassade de Belgique à Tunis de lui délivrer un certificat de non-empêchement à mariage sous peine d'astreinte de 1.000€ par jour de retard à dater de la décision.




CADRE DU LITIGE Mme X né en 1953 expose avoir rencontré M. Y, né en 1980 de nationalité tunisienne lors de ses vacances en Tunisie durant l'été 2008.



Elle déclare avoir, depuis cette rencontre, fait le voyage, Belgique /Tunisie plus de 20 fois. Les parties ont projeté de se marier en Tunisie. Mme X, relayant une demande des autorités tunisiennes, a sollicité la délivrance d'un certificat de non empêchement à mariage auprès de l'ambassade belge à Tunis le 16 novembre 2009. Après audition de Mme Xet de M.Y à l'ambassade le 25 janvier 2010, le dossier a été envoyé avec un rapport négatif au SPF avec une demande d'avis au Procureur du Roi de Bruxelles.




L'Office de M. le Procureur du Roi émit un avis négatif le 6 août 2010 et le 25 août 2010, Mme X se vit notifier un refus de délivrance de certificat de non empêchement à mariage.




Mme X introduisit un recours en annulation le 25 octobre 2010, actuellement pendant




DISCUSSION: L'urgence 1. L'urgence est à la fois : - une condition de la compétence d'attribution du juge des référés, et doit, dans cette mesure, être invoquée en citation, ( Cass., 11 mai 1990, arrêt n°535, Pas. 1, p. 1045) et un élément constituant le fondement de la demande (Cass. Il mai 1990, arrêt n°537 Pas. 1, p. 1050) (P.Marchal, Les Référés, Répertoire notarial, tome XIII, p.48 et 49).



En l'espèce, l'urgence est alléguée dans la citation, en sorte telle que, d'un point de vue formel, la demande sera déclarée recevable. Encore faut-il que l'urgence alléguée soit bien réelle (P. Marchal, « Les Référés », Répertoire notarial, tome XIII, p.48 et 49).

 

[belgika]

Au sens de l'article 584 du Code judiciaire, il y a urgence dès qu'une décision immédiate est souhaitable vu la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux (Cass., 21 mars 1985, Pas., 1985, 1,908) susceptibles de s'amplifier de jour en jour et d'engendrer un préjudice d'une gravité certaine qui peut être considéré comme difficilement réparable en toutes ses facettes et comme susceptible de le devenir davantage.





2. L'Etat belge conteste l'urgence dans la mise en œuvre de la procédure au motif que la citation en référés a été lancée le 7 décembre 2010 soit plus de trois mois après la décision de refus de délivrance du certificat.




Cependant, d'une part, en matière de mariage, l'écoulement du temps qui prolonge le délai de concrétisation d'un projet de vie commune justifie l'urgence d'autant que, d'autre part, il ne peut être soutenu que le tribunal ordinaire ait été en mesure de permettre une fixation dans des délais aussi courts.





L'urgence dans la mise en œuvre de la présente procédure et au niveau du fondement de la demande ne sera pas déniée à la demanderesse.



Le provisoire 3.



Si l'urgence est constatée, « la défense, faite par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond n'interdit pas au juge d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice grave et irréparable ( Cass.,9 septembre 1982, Pas.,I, 48 et Cass.,31 janvier 1997, Pas., 1, 148) autrement dit la décision sera provisoire en ce qu'elle n'aura jamais autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond .





Le juge des référés peut donc statuer sur des apparences de droit mais ne se prononce pas quant au fond sur les droits des parties (Cass., 22 février 1991,pas., 1, 607, RDC, 1991, p.672). 4.




L'Etat belge justifie son intervention et les démarches accomplies ( auditions,..) par le fait que la délivrance du certificat de non-empêchement à mariage constitue la dernière intervention des autorités belges avant le mariage à l'étranger de son ressortissant, et avant son changement définitif d'état civil ressortissant .





Cependant, il y a lieu de relever que - le certificat de non-empêchement à mariage n'existe pas en droit belge : il peut être assimilé à une reconnaissance chez le ressortissant belge de ses conditions d'aptitude au mariage au regard du droit belge ( âge, état civil ... ) - telles que prévues aux articles 144 et 147 du CC) ; le certificat est indispensable, pour certaines autorités étrangères pour l'établissement de l'acte de mariage (instrumentum) et du contrat civil du mariage (negotium) au regard du droit étranger.


- qu'il ne concerne que le ressortissant belge et non le candidat au mariage étranger et l'on peut s'interroger sur la démarche faite par l'ambassade d'interroger un ressortissant étranger dans le cadre d'un mariage destiné à être célébré à l'étranger. -



que la célébration du mariage à l'étranger ne rentre pas dans la compétence des autorités belges qui n'ont donc pas à se substituer aux autorités compétentes qui célébreront le mariage : en effet , si la problématique des mariages simulés concerne les autorités belges quand le mariage est célébré en Belgique, elle concerne les autorités étrangères en cas de mariage à l'étranger.





Explications pour ce paragraphe il est illégal d'empêcher un ou une belge de se marier à l'étranger

 

[belgika]

la suite du jugement içi



http://www.adde.be/docman/newslette.../1116-05-civ-bruxelles-6-mai-2011-1/file.html




je ne sais pas si ce jugement de 2011 a fait jurisprudence,un autre juge que celui de Bruxelles pourrait toutefois refuser le CNEM

 

[belgika]

Suite




En outre, la demande de délivrance d'un tel document n'existe pas dans le cadre de notre droit et par conséquent ne peut aboutir à la mise en œuvre d'une procédure identique à celle instaurée par l'article 146bis du CC : cette dernière vise les conditions légales du mariage (consentement, intention de créer une communauté de vie durable) : il appartiendra le cas échéant aux autorités belges d'examiner si ce mariage devra être reconnu au regard du droit belge si une demande est faite en ce sens notamment dans le cadre d'une demande en regroupement familial.


explication si le CNEM est accepté le regroupement familial pourrait être refusé par les autorités belges




En l'espèce, l'aptitude au mariage de Mme X n'est pas en cause ici et n'est d'ailleurs pas contestée et c'est prima facie de manière abusive que lui a été refusée la délivrance d'un certificat de non empêchement à mariage.



Le refus de délivrance de ce document parait prima facie constituer une atteinte disproportionnée au regard de l'article 12 de la CEDH, et de l'article 22 de la Constitution dès lors qu'elle prive Mme X du droit de se marier, alors que les autorités belges conservent leur compétence dans le cadre de la procédure de reconnaissance de ce mariage au regard du droit belge.



La délivrance d'un tel document n'excède pas les limites du provisoire au sens de l'article 1039 du CJ. En effet, si l'urgence est constatée, « la défense, faite par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond n'interdit pas au juge d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice grave et irréparable (Cass.,9 septembre 1982, Pas., I, 48 et Cass.,31 janvier 1997, Pas., 1, 148) autrement dit la décision sera provisoire en ce qu'elle n'aura jamais autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond.



Les autorités et le cas échéant le juge saisi dans le cadre de la reconnaissance de ce mariage au regard du droit belge, ne seront pas tenus par la présente décision. Cependant, il est impossible, au regard du principe dispositif, et du respect des limites de notre saisine, de faire droit à la demande telle qu'elle est formulée.



La partie défenderesse sera condamnée à donner instructions auprès des services de l'ambassade belge à Tunis de délivrer à Mme X le certificat de non empêchement à mariage.


Dépens L 'article 1017 du Code judiciaire stipule que le juge prononce la condamnation aux dépens de la partie qui a succombé lorsqu'il rend un jugement définitif sur le fond. Tel peut être le cas en l'espèce, puisque la présente ordonnance vide notre saisine. L'article 1022 alinéa 1er du Code judiciaire introduit par la loi du 21 avril 2007 prévoit que la partie qui obtient gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires.

 

[belgika]

Il sera fait droit à la demande de la partie défenderesse qui sollicite la condamnation de la partie demanderesse au paiement de l'indemnité de procédure de base soit 1.320€. Par ces motifs ` Nous, C. Hayez, juge designé pour remplacer le président du tribunal de première instance de Bruxelles ; Assisté de P.-M. Wansart, greffier délégué ; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ; Statuant au provisoire, contradictoirement ; Rejetant toutes les conclusions autres plus amples ou contraires ; Vu l’urgence alléguée ; Déclarons la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après Condamnons la partie défenderesse à donner instructions aux services de l’ambassade de Belgique à Tunis de délivrer à Mme X un certificat de non empêchement à mariage. Condamnons la partie défenderesse aux dépens, liquidés pour la partie défenderesse au montant de 1.320 €




http://www.adde.be/docman/newslette.../1116-05-civ-bruxelles-6-mai-2011-1/file.html

 

[belgika]

Or, les personnes qui nous consultent à l’ADDE nous font remarquer que même lorsque le mariage a été célébré
suite à la délivrance d’un CNEM accordé après enquête sur la sincérité des époux, des OEC conservent
l’habitude de suspendre automatiquement la transcription de l’acte de mariage afin qu’une enquête soit
dirigée et que le parquet puisse remettre un avis.




Même s’il est difficile de savoir quelle position adoptent les différents parquets dans cette situation, ce constat
est, selon nous, très préoccupant. Il l’est d’autant plus que les enquêtes prennent souvent beaucoup de
temps alors que la loi ne prévoit pas de délai pour le contrôle des actes étrangers5.




Il est arrivé aussi qu’une enquête détaillée soit dirigée contre des époux alors qu’un CNEM a été octroyé sur
ordre du tribunal à l’issue d’une procédure judiciaire : un couple belgo-marocain avait demandé le certificat
au consulat belge de Casablanca.



Près de 5 mois plus tard, celui-ci fut refusé pour motif de simulation.




Le couple s’adressa alors au juge qui admit, au bout de 10 mois d’instance, la sincérité de leur projet de mariage.



Lorsque le CNEM fut enfin déposé auprès de l’autorité marocaine, le mariage fut célébré rapidement. L’épouse
belge déposa alors l’acte de mariage auprès de sa commune pour en obtenir la transcription.

 

[belgika]

Mais l’OEC pris la décision de suspendre le dossier pour requérir l’avis du procureur du Roi.



La police réalisa
une nouvelle audition de la mariée, visita son domicile et convoqua ses proches.


Aucun événement particulier
survenu après le mariage ne semblait pourtant justifier ces nouveaux détours. Aujourd’hui, près de 3 ans après
le dépôt de la demande de CNEM, la commune n’a toujours pas statué sur la validité du mariage marocain.



Face à cette situation et, plus largement, à la pratique de certains OEC, nous aimerions rappeler quelques
éléments théoriques.




Reconnaissons, tout d’abord, que l’appréciation de la validité de l’acte de mariage conclu à l’étranger est, de
manière générale, une tâche délicate qui nécessite de la vigilance.




Selon le Code de droit international privé, l’acte de mariage étranger est reconnu en Belgique si, notamment,
il a été établi dans le respect des conditions personnelles du mariage prévues par la loi nationale de chacun
1 Cette statistique n’a jamais été publiée. Il ressort cependant des chiffres de l’Office des étrangers que nous avons pu nous procurer
que, pour l’année 2014 : 4876 enquêtes sur mariage à célébrer en Belgique ont donné lieu à 634 refus ; 3841 enquêtes sur
mariage célébré à l’étranger ont donné lieu à 331 refus. De janvier à novembre 2015 : 3728 enquêtes sur mariage à célébrer en
Belgique ont donné lieu à 282 refus ; 3209 enquêtes sur mariage célébré à l’étranger ont donné lieu à 276 refus.






2 Voyez par exemple : Civ. Bruxelles, 25 février 2014, n° 14/5527/A, R.D.E n°177, 2014/2, p. 266 ; Cass. 2 mars 2014, n° C.13.0397.F,
R.D.E 2014/2, p. 207.
3 Loi du 2 juin 2013, M.B. du 23 septembre 2013.
4 Articles 69 et 70 du Code consulaire.
5 Voyez le constat fait par le Méditeur Fédéral : RG n° 08/02, 2008,

http://www.mediateurfederal.be/fr/search/node/CNEM


(j'ai édité l'ancien lien ne fonctionnait plus)






http://www.adde.be/2016/tag

 

[imane70]

merci beaucoup vous êtes gentil

Bonjour
Je vous remercie tous pour votre précieuse aide.
Et enfin je me suis mariée et j'aimerai bien avoir des informations concernant l'étape suivante pour rejoindre mon mari qui vit en Belgique et les documents à fournir
Merci beaucoup

 

[belgika]

Bonjour


toutes mes féliçitations à vous deux


ton mari est belge?


si oui voilà ce qu'il faut pour tes futures démarches




Le conjoint - Les documents justificatifs - Article 40ter

Mise à jour 2014-05-15

Vous déposez :
une copie littérale de votre acte de naissance, la preuve de votre mariage avec le regroupant,
En cas de remariage : donnez aussi la preuve de la dissolution du mariage précédent ou l’acte de décès du conjoint une copie de la carte d’identité du regroupant, etla preuve que le regroupant a une assurance-maladie, un logement suffisant et des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
/!\ Si le consulat ou l’Office des Étrangers estime que votre comportement présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société, il vous demandera également un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.
Votre dossier est complet
Vous recevez une décision dans les 6 mois qui suivent la date de dépôt effectif de votre demande.

Votre dossier n’est pas complet
Nous ne pourrons pas vérifier si vous réunissez les conditions d’un regroupement familial.
Par conséquent, le consulat vous conseillera de reprendre votre dossier et de le compléter. Vous éviterez ainsi des frais inutiles, et surtout, une transmission de votre dossier à l’Office des Étrangers, avec un avis négatif.
Si vous ne pouvez pas déposer un dossier complet, expliquez toujours pourquoi.


https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/...es_documents_justificatifs_Article_40ter.aspx

Bonjour
Je vous remercie tous pour votre précieuse aide.
Et enfin je me suis mariée et j'aimerai bien avoir des informations concernant l'étape suivante pour rejoindre mon mari qui vit en Belgique et les documents à fournir
Merci beaucoup

 

[belgika]

suite


La preuve du mariage, du partenariat ou de la filiation

Mise à jour 2014-05-15

(Lire plus à l’article 30 du code de droit international privé)
Une copie littérale
En règle générale, vous présentez une copie littérale de l’acte qui établit le mariage, le partenariat ou la filiation, c’est-à-dire, la reproduction de cet acte tel qu’il a été dressé dans le registre de l’état civil, ou tel qu’il a été rectifié.
En règle générale, vous présentez une copie littérale délivrée dans les 6 mois qui précèdent votre demande. Si vous présentez un document plus ancien, vous expliquez pourquoi.
Cette copie doit être légalisée, sauf lorsqu’une convention bilatérale ou multilatérale simplifie ou supprime la formalité de légalisation (p.ex. la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers au profit de la procédure simplifiée de l’apostille).
D’autres preuves valables
Si vous ne pouvez pas présenter des documents officiels, nous pouvons prendre en considération d’autres documents qui établissent le mariage, le partenariat ou la filiation.
Par contre, lorsque vous rejoignez une personne à laquelle la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou à laquelle elle a accordé la protection subsidiaire, nous devons tenir compte d’autres documents qui établissent le mariage, le partenariat ou la filiation si le mariage, le partenariat ou la filiation existait avant l’arrivée de cette personne en Belgique.
Entretien, enquête et enquête complémentaire
Si vous ne pouvez présenter ni documents officiels ni autres preuves valables du mariage, du partenariat ou de la filiation, nous pouvons, en dernier recours, procéder ou faire procéder à un entretien, à toute enquête nécessaire, ou proposer une analyse complémentaire (p.ex. un test génétique).
/!\ L’impossibilité de présenter un document officiel doit être indépendante de votre volonté (p.ex. les registres de l’état civil ont été détruits). Vos explications doivent être sérieuses, objectives et concordantes. Si nous constatons que vous avez donné des informations fausses ou trompeuses ou que vous avez présenté des documents faux ou falsifiés comme preuve d’un mariage, d’un partenariat ou d’une filiation, nous rejetterons votre demande de visa ou de séjour.

 

[belgika]

L’assurance-maladie

Mise à jour 2016-02-22

Le regroupant peut prouver qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et pour le membre de famille qui le rejoint, en contractant une assurance maladie auprès d'un organisme d'assurance maladie, ou en produisant une attestation délivrée par sa mutuelle (.pdf / .doc), qui confirme la possibilité d'affilier sa famille dès son arrivée en Belgique.
Toutefois, les mutuelles ne délivrent pas d'attestation dans les situations suivantes:
(a) le membre de famille est le partenaire enregistré conformément à une loi d'un ressortissant de pays tiers qui séjourne temporairement, ou de manière illimitée, en Belgique;
(b) le membre de famille est le partenaire enregistré conformément à une loi d’un citoyen de l’Union ou d’un Belge;
(c) le membre de famille est un ascendant d'un citoyen de l'Union.
Dans ces situations, le regroupant devra prouver qu’il est affilié à une mutuelle, et qu’il a souscrit une assurance maladie auprès d'un organisme d'assurance maladie pour le membre de famille qui le rejoint.



https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/...egroupement_familial/L’assurance-maladie.aspx

 

[belgika]

Le logement suffisant

Mise à jour 2014-05-15

Vous démontrez que vous avez un logement suffisant pour accueillir les membres de votre famille de la manière suivante:
- vous avez un titre de propriété notarié du logement affecté à votre résidence principale, ou
- vous avez un contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à votre résidence principale.
Toutefois, ces documents ne sont pas une preuve valable si votre logement a été déclaré insalubre.



https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/...roupement_familial/Le_logement_suffisant.aspx

 

[belgika]

Les moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

Mise à jour 28/06/2016

Le regroupant doit avoir des revenus stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, et éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics (Lire plus: Exceptions).
Des moyens de subsistance suffisants
Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120% du montant visé à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, c.-à-d., 1.387,84 € net/mois.
Le regroupant qui a des moyens de subsistance inférieurs à 1.387,84 € net/mois est invité à déposer tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers de se faire une idée correcte de sa santé financière, de ses besoins, et des besoins de sa famille (par exemple : le montant de son loyer s’il est locataire, le montant d’une pension alimentaire qu’il perçoit, ou qu’il verse, le montant des loyers qu’il perçoit s’il a mis des biens immobiliers en location, certaines réductions attribuées en fonction de sa situation personnelle, des primes diverses, une attestation d’absence d’arriérés en matière de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation délivrée par sa banque ou par la banque nationale, etc), en plus des documents prouvant qu'il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.
L’Office des étrangers procèdera ensuite à un examen de la situation globale du regroupant et déterminera les moyens de subsistance dont il a besoin pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Autrement dit, avoir des moyens de subsistance stables et réguliers inférieurs à 1.387,84 € n'entraine pas un refus automatique d'une demande de visa ou de séjour.
Bonne pratique : Tout changement dans la situation personnelle du regroupant ou du demandeur intervenu après l’introduction de la demande doit également être immédiatement signalé à l’Office des étrangers (gh.visa@ibz.fgov.be), afin qu’il en tienne compte lors de l’examen de la demande de regroupement familial (p.ex. un accident de travail entrainant une invalidité, un arrêt de travail en raison d'une maladie, un changement d'employeur, un chômage, un changement d'adresse, ...) .

 

[belgika]

Des moyens de subsistance stables et réguliers
Pour permettre à l’Office des étrangers d’évaluer la stabilité et la régularité de ses revenus, le regroupant produit, dans toute la mesure du possible, des documents justificatifs couvrant une période de référence suffisamment longue (idéalement les 12 mois qui précèdent la demande).
Si le regroupant est un travailleur salarié, il peut produire un contrat de travail, des fiches de paie, le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des extraits de compte bancaire, une fiche de pension, et tous documents que le regroupant juge utiles dans le cadre de l’examen de la demande.
Si le demandeur est un travailleur indépendant, il peut produire le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des fiches de rémunération de dirigeant d’entreprise (p.ex. fiche de rémunération 281.20 avec accusé de réception du SPF Finances),la preuve que le regroupant est en ordre de cotisations sociales, le montant du précompte professionnel, ou l’exemption de ce paiement, de même que tous documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt, des extraits de compte bancaire, et tous documents que le regroupant juge utiles dans le cadre de l’examen de la demande.
Les allocations de chômage peuvent être prises en compte si le regroupant prouve qu’il recherche activement du travail. Il produit donc également tout document qui témoigne de sa recherche active d’un travail, ou la preuve qu’il est dispensé de cette recherche.
Les revenus tirés d’un emploi intérim obtenu après une période de chômage peuvent également être pris en considération. Ils sont également pris en considération si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu’il assure au regroupant un revenu mensuel minimum de 1.387,84 net.
Attention: Certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales, l'aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d'attente, l'allocation de transition, l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration perçue par une personne handicapée, les revenus tirés d'un contrat de travail signé sur base de l'article 60§7 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 08/07/1976, et l'engagement de prise en charge signé en faveur d'un étudiant (annex 32) ne sont pas pris en compte.
Exceptions:
1. Le regroupant autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois (carte B, C, D, F ou F+) ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur (a) est son enfant, l’enfant de son conjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou un enfant commun, (b) vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, (c) est célibataire, et (d) est seul à le rejoindre (i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps).
2. Un regroupant belge ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur est (a) son enfant, l’enfant de sonconjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, ou un enfant commun, (b)vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, et (c) est seul à rejoindre le regroupant (i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps). Par contre:
si le demandeur a entre 18 et 21 ans, le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance;
si le demandeur a plus de 21 ans, il doit démontrer qu’il est à charge du regroupant belge et le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance
si le demandeur est l'enfant du partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi) du regroupant belge, le regroupant belge doit démontrer qu'il a des moyens de subsistance.





https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/...istance stables, réguliers et suffisants.aspx