Cessation d'activité pour personne physique

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion akoumouna
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akoumouna

Bonjour
mon père veut arrêter son activité c'est une personne physique.s'il veut me transmettre sa société c'est quoi la meilleure méthode transformation en SARL où je serai gérante .
ou bien cessation et moi je fais une nouvelle création . dans ce cas quelle est la procédure à suivre?est ce qu'il va payer des impôts?

Merci
 
D'une, ton papa avec le statut personne physique, il est soumis au régime d'impots sur le revenu! Une fois il déclare au tribunal la cesssation de son activité, le fisc va prendre en considération sa nouvelle situation.
De deux, un statut de SARL ou d'une nouvelle création, le choix se fait en termes d'avantages économiques !
c'est quoi comme activité?
 
D'abord merci beaucoup pour votre réponse .
Mon père a une papeterie il travail généralement avec des sociétés.
je sais que je peux opter pour une gérance libre mais personnellement j'opte pour une SARL (activité commerciale vente de fourniture ...).
si j'ai compris le cas de cessation implique des impôts à payer .
alors moi ce que je cherche c'est la meilleure façon où d'une part papa ne paye pas beaucoup d’impôts et d'autre part je serai gérante de l SARL

Merci
 
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N16594.xhtml

pour la déclaration fiscale :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23507.xhtml

Déclaration des bénéfices et des plus-values
Dans un délai de 45 jours à partir de la publication dans un journal d'annonces légales (JAL), le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice clos pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur le sociétés.

La cession entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cession, plus-values dont l'imposition avait été différée) et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

Le formulaire de déclaration dépend du statut juridique du cédant :


  • pour une personne orale ou une société : la déclaration de résultats (imprimé n°2065)

    pour une entreprise individuelle (commerçant, artisan, etc.) soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : la déclaration de revenu (imprimé n°2031)

    pour une entreprise individuelle (profession libérale par exemple) ou une société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : la déclaration de revenu (imprimé n°2035)

    pour les bénéfices agricoles : la déclaration de revenu (imprimé n°2139)

    pour une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur : la déclaration de revenu (imprimé n°2042)

    Si la cession fait suite au décès de l'exploitant, les héritiers disposent de 6 mois pour y procéder.


    mam
 
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