Changement de statut etudiant à salarié, complications

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314156A

Bonjour ,



Je suis actuellement salarie en CDI (commencé le 04/11/2014 ) .
En ayant mon diplôme en 2013 j'ai commencé a travaillé avec mon nouveau titre de séjour étudiant (je m’était inscrit a un Master que je n'ai pas suivi).
le 09/12/2014 en CDD jusqu'au 06/06/2014 (moins que 60% comme le veut la Loi pour les étudiants). Ainsi mon nouvelle employeur a débuté son contrat après l'expiration de mon titre de séjour étudiant au 30/09/2014.
J'ai déposé mon dossier à la préfecture le 17/09 arrivé à la DIRECCTE le 26/09 . Je les appelle le 26/11 (dossier en traitement) - ré appelle le 01/12 refus à cause du CDD précédant chez mon premier employeur.

Je suis sincèrement choqué ... De plus mon reprécisé de CDS expire au 12/12 [Pourrais-je demander un nouveau reprécisé même si la réponse de la DIRECCTE est prise ?]

Je ne sais pas à qui recourir ou bien même sur quelle base.
J'attends votre aide et conseil de pieds fermes...

Pour résumer Ma situation :

2013/2014 : Titre de Séjour Étudiant
Décembre 2013-Juin 2014 : CDD 6 mois
Novembre 2014- .. : CDI / Refus de la DIRECCTE
 
Bonjour,

Honnêtement, je ne sais pas si le fait d'avoir fait un CDD chez ton employeur est une raison valable pour un refus d'autorisation de travail. Je te conseille de prendre un RDV au PAD (point d'accès au droit) c'est gratuit et tu auras un premier avis d'un juriste.

Sinon, si tu as un refus d'autorisation de travail tu ne pourras pas avoir de récépissé, tu seras donc en situation irrégulière et tu en perdras ton emploi (c'est mon cas), l'accusé de réception du Ministère de l'Intérieur te protégera par contre de l'OQTF. Il faut donc se dépêcher pour faire le recours et j'espère que ton employeur suivra et acceptera de te reprendre si le recours est OK.

Bon courage du fond du coeur, je sais que c'est dur et désagréable mais il faut vraiment se battre jusqu'au bout.
 
314156A a dit:
Bonjour ,

Je suis actuellement salarie en CDI (commencé le 04/11/2014 ) .
En ayant mon diplôme en 2013 j'ai commencé a travaillé avec mon nouveau titre de séjour étudiant (je m’était inscrit a un Master que je n'ai pas suivi).
le 09/12/2014 en CDD jusqu'au 06/06/2014 (moins que 60% comme le veut la Loi pour les étudiants). Ainsi mon nouvelle employeur a débuté son contrat après l'expiration de mon titre de séjour étudiant au 30/09/2014.
J'ai déposé mon dossier à la préfecture le 17/09 arrivé à la DIRECCTE le 26/09 . Je les appelle le 26/11 (dossier en traitement) - ré appelle le 01/12 refus à cause du CDD précédant chez mon premier employeur.

Je suis sincèrement choqué ... De plus mon reprécisé de CDS expire au 12/12 [Pourrais-je demander un nouveau reprécisé même si la réponse de la DIRECCTE est prise ?]

Je ne sais pas à qui recourir ou bien même sur quelle base.
J'attends votre aide et conseil de pieds fermes...

Pour résumer Ma situation :

2013/2014 : Titre de Séjour Étudiant
Décembre 2013-Juin 2014 : CDD 6 mois
Novembre 2014- .. : CDI / Refus de la DIRECCTE
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Salam,

Comme il a dit mam80, la coupure que t'as eu entre juin et novembre qui a posé problème. Si t'étais en situation irrégulière quand t'as déposé le CDS avec ton CDI, très probablement que tu auras un refus de la DIRECCTE.
 
Salam ,


talib22 , mam je vous remercie sincèrement de vos remarques et d'avoir pris la peine de me répondre. Un grand merci aussi à ArianrHod.

La coupure c'est entre : Juin 2014 et Novembre 2014 pour faire le changement de statut car j'ai signé le nouveau contrat en Juillet (qui débute 4 Novembre) , pris le RDV pour déposer mon dossier le 17 Septembre et ainsi commencer le 4 Novembre 2014.
De plus cette arrêt de travail est du au fait qu'il ne fallait plus travailler sur le solde des heures en statut étudiant c'est à dire 60% sur l'année scolaire 2013/2014 . Donc c'est un arrêt de 5 mois et ainsi la nouvelle société était sur que j'avais du solde d'heures disponible étant toujours en statut étudiant.


Pourrez vous m'aider dans ma situation :(


MA SITUATION :


ÉTUDIANT : 30/09/2013 ___ 30/09/2014

CDD EN TANT QU’ÉTUDIANT : 09/12/2013 ___ 06/06/2014 : 6 Mois < 60%


CDS DÉPOSE LE 17/09/2014 -> RECRÉPISSE JUSQU'AU 29/12/2014

CDI EN TANT QU’ÉTUDIANT DEPUIS 04/11/2014 EN ATTENDANT LA DÉCISION DE LA DIRECCTE. TOUJOURS < 60%

DIRECCTE 1/12/2014 --> REFUS
 
Dernière édition:
ici
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3100.xhtml
tu as le recours possible en cas de refus


<<En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons.
Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

À savoir :

Motifs de refus
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

)-- ton employeur a bien passé une offre d'emploi avant ton embauche en CDI ? --(


Recours en cas de refus
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.>>

mam
 
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