changement de statut obtenu et non respect de la promesse de CDI

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion ilham2008
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ilham2008

ilham2008

Bonjour,

Comme le cas de pas mal d'étudiants étrangers qui ont reussi à décrocher un poste d'ingénieur d'étude avec une SSII et aujourd'hui à cause de la crise, tout bascule ....>

voici mon cas : mon entreprise m'a proposé un CDD de 3 mois en attendant d'avoir l'autorisation de travail, la procédure de changement de statut a duré plus ke 3 mois, donc j'ai été prolongéé en CDD de 2 mois. à cause de la crise, ca fait 1 mois et demi que je suis en intercontrat. mon entreprise m'a averti que s'ils ne me trouve pas de mission d'ici la fin de mon CDD, je n'aurai pas de CDI à la fin, mais ils vont comme même aller avec moi jusqu'au bout pour obtenir mon changement de statut.
Il y a 2 semaines, j'ai passé la visite médicale et là j'attends mon titre de séjour salarié. le jour ou j'ai passé la visite, ils m"ont fourni mon contrat de travail simplifié avec une date prévisible d'embauche en CDI qui conside avec la fin de mon CDD.
aujourd'hui, mon CDD s'est terminé et mon entreprise m'a bien confirmé qu'il n y aura pas de CDI.
alors je me pose cette kestion : dois je poursuivre cette entreprise pour le non respect de la promesse de CDI + notre séparation doit être considéré comme un licenciement économique et pas juste la fin d'un CDD.

sachant que suite à mes deux CDD, si l'entreprise concrétise mon CDI, j'aurai 0j en période d'essai.

est ce que j'ai le droit de demander à ce qu'il considére notre séparation comme un licenciement, vu qu'il ya non respect de promesse de CDI.

merci d'avance de votre aide !
 
ilham2008 a dit:
Bonjour,

Comme le cas de pas mal d'étudiants étrangers qui ont reussi à décrocher un poste d'ingénieur d'étude avec une SSII et aujourd'hui à cause de la crise, tout bascule ....>

voici mon cas : mon entreprise m'a proposé un CDD de 3 mois en attendant d'avoir l'autorisation de travail, la procédure de changement de statut a duré plus ke 3 mois, donc j'ai été prolongéé en CDD de 2 mois. à cause de la crise, ca fait 1 mois et demi que je suis en intercontrat. mon entreprise m'a averti que s'ils ne me trouve pas de mission d'ici la fin de mon CDD, je n'aurai pas de CDI à la fin, mais ils vont comme même aller avec moi jusqu'au bout pour obtenir mon changement de statut.
Il y a 2 semaines, j'ai passé la visite médicale et là j'attends mon titre de séjour salarié. le jour ou j'ai passé la visite, ils m"ont fourni mon contrat de travail simplifié avec une date prévisible d'embauche en CDI qui conside avec la fin de mon CDD.
aujourd'hui, mon CDD s'est terminé et mon entreprise m'a bien confirmé qu'il n y aura pas de CDI.
alors je me pose cette kestion : dois je poursuivre cette entreprise pour le non respect de la promesse de CDI + notre séparation doit être considéré comme un licenciement économique et pas juste la fin d'un CDD.

sachant que suite à mes deux CDD, si l'entreprise concrétise mon CDI, j'aurai 0j en période d'essai.

est ce que j'ai le droit de demander à ce qu'il considére notre séparation comme un licenciement, vu qu'il ya non respect de promesse de CDI.

merci d'avance de votre aide !
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Une promesse de CDI ce n'est pas un avant-contrat donc tu ne peux en rien les poursuivre, ça n'a rien à voir avec une promesse de vente qui elle vaut vente !

S'ils ont respecté leur engagement en allant jusqu'au bout du CDD ils ne te doivent rien... Ce n'est pas un licenciement mais une simple fin de contrat...
 
ilham2008 a dit:
c'est à dire ? c'est koi cet autre chose ? est ce qu'il ya kelkun qui est dans le même cas que moi ?

merci.
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si cette promesse n'aurait été que verbale, tu n'aurais rien pu faire , mais sachant qu'elle a été signée ( sorte de contrat ) il se doit de "régulariser" ta situation avec le moyen qu'il voudra!

il y'a aussi les prud'hommes pour ce genre d'affaire


bon courage, surtout par ces temps ;)
 
ilham2008 a dit:
Merci pour ta réponse.
Je viens de trouver une information interessante sur un site internet : http://www.juritravail.com/archives-news/embauche/636.html

donc, je conprends bien que mon cas peut être considéré comme licenciement, en plus la promesse est signée par la direction départemetale de travail, l'anaem, moi et l'entreprise.
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Certes, il a été jugé qu'une promesse d'embauche valablement formulée a pour effet de former le contrat de travail, encore faut-il que cette solution soit applicable à ton cas. D'autant plus que tu dois passer par le contentieux, qui dit contentieux dit argent, temps etc et au final même si tu obtiens gain de cause ça ne remboursera pas les frais que tu auras engagé...
 
Je vis la même situation que toi ilham, et j'hésite encore à entamer une procédure aux prudhommes.
Selon le représentant syndical de mon ex-boite, tant que la promesse d'embauche a été signé et que le candidat rempli toutes conditions d'embauche la non concrétisation du contrat CDI oblige la société de dédommager le candidat l'équivalent de la période d'essai.

Extrait de l'article L.1221-1 du code du travail :
 
Salam tt le monde à ce qui parait je suis pas le seul , en fet j ai un diplome d ingénieur j ai signé un CDD avec un bureau d'étude et une promesse d'embauche en CDI déq que j aurai mon changement de statut , ce qui s'est passé j ai reçu el hamdolilleh l'avis favorble de la DDTE mais l'employeur suite a la crise economique il a refusé de signer le CDI car il a rien à me proposer, sauf qu'il m a promi oralement de suivre avec moi la procedure de changement de statut en gros c le payement des 1600euros de taxe pour l'ANAEM
pour le moment j'ai pa reçu la convocation pour la visite medicale qui sera envoyer a l'employeur par Fax, ça fait 5 semaines maintenant de le reception de l avis fav de la DTTE et j ai pa reçu la convocation de la visite medicale: est ce que vous savez les délais d'attente sachant que je dépen de l'anaem de Montrouge au 92

Ensuite est ce que vous me conseillez d'insister en montrant les textes de lois pour me signer un CDI car pr le moment j'ai rien en plus l'année prochaine je vais avoir du mal pour renouveler mon titre de sejour salarié (si j l'aurai ) car primo j ai pa s travaillé avec mon employeur en CDI et secondo j'ai pa de fiche de paye pour renouveler ?
 
Bonjour,
est que l'un d'entre vous peux me dire comment s'est terminé son histoire? Je suis dans la même situation que vous, et je voudrais profiter de votre expérience
 
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