PRÉVENTION
« Je voudrais payer par chèque ! Nous n'acceptons les chèques qu'à partir de 30e ...
Dans ces conditions, je vais payer par carte bleue. Le paiement par carte bleue est accepté à partir de 15 E. Dans ce cas, je vais devoir aller retirer ... ».
Qui ne s'est jamais vu refuser un achat car, il n'avait pas l'appoint ? Qui n'a pas acheté plus que souhaité afin d'atteindre la somme souhaitée pour pouvoir payer par carte bancaire ? Il est temps de faire le point sur les différents modes de paiement en cette période de soldes. L'Union régionale des organisations des consommateurs (UROC) nous informe.
Tout d'abord, qu'en est-il pour les paiements en espèces ? Un commerçant ne peut vous refuser un paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, sauf si vous dépassez le plafond fixé par la loi, soit 3 000 E. Le commerçant peut même exiger d'être payé en espèces et vous demander de faire l'appoint. Ainsi, il pourra refuser un billet de 100 E pour l'achat d'une baguette !
Qu'en est-il des paiements par chèque ou carte bancaire ?
Le commerçant peut refuser ce mode de paiement. Toutefois, il a l'obligation d'en informer sa clientèle de manière lisible et dans un endroit visible avant toute consommation du service. S'agissant du règlement par chèque, le commerçant peut exiger un montant minimal, en indiquant par exemple « les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à 15 E ».
Mais, il est tenu d'accepter les chèques, quel qu'en soit le montant, s'il est membre d'un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin). Le vendeur est alors en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
Il en va différemment pour la carte bancaire : un commerçant qui appose en vitrine l'affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais, il peut fixer un montant au-dessous duquel il n'accepte pas la carte. Cette disposition doit être clairement affichée.
« Je voudrais payer par chèque ! Nous n'acceptons les chèques qu'à partir de 30e ...
Dans ces conditions, je vais payer par carte bleue. Le paiement par carte bleue est accepté à partir de 15 E. Dans ce cas, je vais devoir aller retirer ... ».
Qui ne s'est jamais vu refuser un achat car, il n'avait pas l'appoint ? Qui n'a pas acheté plus que souhaité afin d'atteindre la somme souhaitée pour pouvoir payer par carte bancaire ? Il est temps de faire le point sur les différents modes de paiement en cette période de soldes. L'Union régionale des organisations des consommateurs (UROC) nous informe.
Tout d'abord, qu'en est-il pour les paiements en espèces ? Un commerçant ne peut vous refuser un paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, sauf si vous dépassez le plafond fixé par la loi, soit 3 000 E. Le commerçant peut même exiger d'être payé en espèces et vous demander de faire l'appoint. Ainsi, il pourra refuser un billet de 100 E pour l'achat d'une baguette !
Qu'en est-il des paiements par chèque ou carte bancaire ?
Le commerçant peut refuser ce mode de paiement. Toutefois, il a l'obligation d'en informer sa clientèle de manière lisible et dans un endroit visible avant toute consommation du service. S'agissant du règlement par chèque, le commerçant peut exiger un montant minimal, en indiquant par exemple « les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à 15 E ».
Mais, il est tenu d'accepter les chèques, quel qu'en soit le montant, s'il est membre d'un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin). Le vendeur est alors en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
Il en va différemment pour la carte bancaire : un commerçant qui appose en vitrine l'affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais, il peut fixer un montant au-dessous duquel il n'accepte pas la carte. Cette disposition doit être clairement affichée.
