UNE INFO BLADI passée inaperçue :
Espace Schengen : les refus de visa seront motivés
11 juillet 2010 - Commentaires? - En discuter sur les forums? -
A partir du 5 mars 2011, tout refus de visa pour les pays de lespace Schengen devra être motivé. Cette règle sera appliquée dans le cadre du Code communautaire des visas adopté par lUE en juin 2009.
Cette annonce, faite vendredi par le ministère de limmigration, fait suite à une enquête menée par la Cimade sur les "pratiques consulaires en matière de délivrance des visas" au Maroc, en Algérie, au Mali, au Sénégal, en Turquie et en Ukraine.
Dans son rapport, la Cimade fait état dun constat "accablant" sur ces pratiques en dénonçant "le flou complet des documents à produire, largent quil faut verser et qui nest pas remboursé même si la demande est refusée, les délais dinstruction extrêmement variables, les refus oraux sans explications ni motivations, les informations erronées sur les voies de recours".
Rappelons que le code communautaire des visas (CCV) avait été adopté le 13 juillet 2009 par lUE. Ce code fixe à 15 jours le délai dinstruction des dossiers, sauf pour les dossiers posant problème, les frais de dossiers à maximum 90 euros et inclue une liste type de documents à fournir pour une demande de visa
Il est temps
mam
Espace Schengen : les refus de visa seront motivés
11 juillet 2010 - Commentaires? - En discuter sur les forums? -
A partir du 5 mars 2011, tout refus de visa pour les pays de lespace Schengen devra être motivé. Cette règle sera appliquée dans le cadre du Code communautaire des visas adopté par lUE en juin 2009.
Cette annonce, faite vendredi par le ministère de limmigration, fait suite à une enquête menée par la Cimade sur les "pratiques consulaires en matière de délivrance des visas" au Maroc, en Algérie, au Mali, au Sénégal, en Turquie et en Ukraine.
Dans son rapport, la Cimade fait état dun constat "accablant" sur ces pratiques en dénonçant "le flou complet des documents à produire, largent quil faut verser et qui nest pas remboursé même si la demande est refusée, les délais dinstruction extrêmement variables, les refus oraux sans explications ni motivations, les informations erronées sur les voies de recours".
Rappelons que le code communautaire des visas (CCV) avait été adopté le 13 juillet 2009 par lUE. Ce code fixe à 15 jours le délai dinstruction des dossiers, sauf pour les dossiers posant problème, les frais de dossiers à maximum 90 euros et inclue une liste type de documents à fournir pour une demande de visa
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