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belgika
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Circulaire No COl 10/2009 collège des Procureurs Généraux Cours d' Appels
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Depuis dix jours en Belgique, une circulaire des procureurs généraux contre les mariages simulés
BRUXELLES Alors que la problématique des mariages blancs est connue en Belgique depuis plus de vingt ans comme un moyen pour une personne d’origine étrangère de régulariser sa situation, nous apprenons que le collège des procureurs généraux, désireux de combattre ces faux mariages de “manière uniforme” dans les 27 arrondissements, a élaboré la première circulaire destinée à tous les parquets et services de police du pays.
Cette circulaire est en vigueur depuis le 15 octobre sur l’ensemble du pays. Et d’abord, la justice belge ne parle désormais plus de “mariage blanc” (les 24 pages de la circulaire 10/2009 n’utilisent pas le terme une seule fois), mais bien de “mariage simulé”, désormais distingué du “mariage arrangé” (ou mariage convenu entre deux familles, par exemple sur base traditionnelle) et du “mariage d’affaire” (les époux ont bien l’intention de créer une volonté de vie durable, mais leur motivation est davantage financière ou familiale).
La circulaire porte la signature des cinq procureurs généraux : Cédric Visart de Bocarmé, Frank Schins, Claude Michaux, Yves Liégeois et Marc de le Court. Il y avait urgence. S’agissant du mariage simulé, les cinq plus haut magistrats parquet du pays parlent en effet d’une situation “de plus en plus fréquente”.
Selon les cas de figure, la loi permet de sanctionner pénalement les deux époux, y compris le conjoint belge qui aurait accepté de conclure un mariage simulé contre rémunération mais aussi à titre gratuit. Les procureurs généraux demandent aux 27 parquets de confier les enquêtes aux agents de quartier.
Ils donnent les astuces d’un bon “contrôle de cohabitation” (ou comment vérifier qu’un couple est marié ou non pour la frime).
Ces contrôles s’apparentent aux contrôles d’adultères; ils ne seront vraiment efficaces que s’ils incluent d’inspecter les cuisines, les salles de bain et les chambres à coucher.
La circulaire préconise d’interroger les époux séparément.
source http://www.dhnet.be/infos/faits-divers/article/286819/fini-le-mariage-blanc.html
BRUXELLES Alors que la problématique des mariages blancs est connue en Belgique depuis plus de vingt ans comme un moyen pour une personne d’origine étrangère de régulariser sa situation, nous apprenons que le collège des procureurs généraux, désireux de combattre ces faux mariages de “manière uniforme” dans les 27 arrondissements, a élaboré la première circulaire destinée à tous les parquets et services de police du pays.
Cette circulaire est en vigueur depuis le 15 octobre sur l’ensemble du pays. Et d’abord, la justice belge ne parle désormais plus de “mariage blanc” (les 24 pages de la circulaire 10/2009 n’utilisent pas le terme une seule fois), mais bien de “mariage simulé”, désormais distingué du “mariage arrangé” (ou mariage convenu entre deux familles, par exemple sur base traditionnelle) et du “mariage d’affaire” (les époux ont bien l’intention de créer une volonté de vie durable, mais leur motivation est davantage financière ou familiale).
La circulaire porte la signature des cinq procureurs généraux : Cédric Visart de Bocarmé, Frank Schins, Claude Michaux, Yves Liégeois et Marc de le Court. Il y avait urgence. S’agissant du mariage simulé, les cinq plus haut magistrats parquet du pays parlent en effet d’une situation “de plus en plus fréquente”.
Selon les cas de figure, la loi permet de sanctionner pénalement les deux époux, y compris le conjoint belge qui aurait accepté de conclure un mariage simulé contre rémunération mais aussi à titre gratuit. Les procureurs généraux demandent aux 27 parquets de confier les enquêtes aux agents de quartier.
Ils donnent les astuces d’un bon “contrôle de cohabitation” (ou comment vérifier qu’un couple est marié ou non pour la frime).
Ces contrôles s’apparentent aux contrôles d’adultères; ils ne seront vraiment efficaces que s’ils incluent d’inspecter les cuisines, les salles de bain et les chambres à coucher.
La circulaire préconise d’interroger les époux séparément.
source http://www.dhnet.be/infos/faits-divers/article/286819/fini-le-mariage-blanc.html
compteblad
PLD (Peace, Love and Diversity)
ca rentre dans l'intimité des gens (inspecter les draps du lit...
) mais c'est pour la bonne cause : proteger la personne la plus fragile du couple...
) mais c'est pour la bonne cause : proteger la personne la plus fragile du couple...
B
belgika
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ca rentre dans l'intimité des gens (inspecter les draps du lit...
Bonjour
Ce n est pas nouveau , ce genre d inspection , il y a quelques années déjà que ça existe , mais bon les Procureurs sont apparement encore une "guerre" en retard ...
Et oui on peut se demander où se situe le respect de la vie privée et intime des gens mais comme tu le souligne , cela pourrait protéger la personne la plus fragile du couple (en cas de mariage gris ) , pour les mariages blancs , ben ils s en foutent celui qui veut les papiers paient l autre donc sans sentiments
bonne journée
B
belgika
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mehdibxl
Maboul Ki Maske
tout depend du travail et des acessoires : chauffage et froissage des draps, utilisation de la brossa dent, trainée de dentifrice dans le lavabo, planche du wc relevée, chaussettes utilisées derriere le panier a linge etc..... le devis est sur mesure mdrrrrrrrrr
bonne journee ensoleillée aussi ma petite olive aux piments lol
bonne journee ensoleillée aussi ma petite olive aux piments lol
B
belgika
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Grande babouche , tu t occupe de la partie , ustensiles je me charge du reste et on fait fifty fifty ok mwouahahahaaha
la ros(s)e du désert