class action, c'est quoi ?
- Initiateur de la discussion mam80
- Date de début
L'Assemblée autorise "l'action de groupe"
26/06/2013 à 19:26 / Mis à jour le 26/06/2013 à 19:30
Les députés français ont adopté mercredi par un vote à main levée l'article-clé du projet de loi sur la consommation qui prévoit la création d'une procédure d'action collective, dite "class action".
Les députés français ont adopté mercredi par un vote à main levée l'article-clé du projet de loi sur la consommation qui prévoit la création d'une procédure d'action collective, dite "class action".
Cette disposition permettra aux consommateurs s'estimant lésés de se regrouper afin d'ester en justice, seules les associations agréées étant habilitées à engager des procédures.
Les groupes de la majorité présidentielle et celui du Front de gauche ont voté l'article. L'opposition UMP et UDI (centriste), favorable au principe mais estimant que le dispositif devait être amélioré, s'est abstenue.
Le texte prévoit également la création d'un registre national des crédits aux particuliers et introduit la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance après la première année et non plus à sa date anniversaire.
L'examen de ce projet de loi devrait s'achever vendredi, les députés devant se prononcer le mercredi 3 juillet par un vote solennel sur l'ensemble du texte. Un texte que le Sénat devrait examiner à son tour à la rentrée en septembre.
Emile Picy, édité par Sophie Louet
mam
26/06/2013 à 19:26 / Mis à jour le 26/06/2013 à 19:30
Les députés français ont adopté mercredi par un vote à main levée l'article-clé du projet de loi sur la consommation qui prévoit la création d'une procédure d'action collective, dite "class action".
Les députés français ont adopté mercredi par un vote à main levée l'article-clé du projet de loi sur la consommation qui prévoit la création d'une procédure d'action collective, dite "class action".
Cette disposition permettra aux consommateurs s'estimant lésés de se regrouper afin d'ester en justice, seules les associations agréées étant habilitées à engager des procédures.
Les groupes de la majorité présidentielle et celui du Front de gauche ont voté l'article. L'opposition UMP et UDI (centriste), favorable au principe mais estimant que le dispositif devait être amélioré, s'est abstenue.
Le texte prévoit également la création d'un registre national des crédits aux particuliers et introduit la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance après la première année et non plus à sa date anniversaire.
L'examen de ce projet de loi devrait s'achever vendredi, les députés devant se prononcer le mercredi 3 juillet par un vote solennel sur l'ensemble du texte. Un texte que le Sénat devrait examiner à son tour à la rentrée en septembre.
Emile Picy, édité par Sophie Louet
mam
il y a beaucoup d'abus ces dernières années
par exemple on peut attaquer collectivement une banque qui vends une assurance moyen de payement car cette assurance n'a pas lieu d'être
en cas de fraude sur carte bancaire la banque doit remboursé le client même sans avoir cette assurance c'est la loi depuis 2008 pourtant les banques continuent à la commercialiser
ça sera aussi par le biais d'associations de consommateurs, il y a une liste de ces assoc dans le texte de loi
L'indemnisation des plaignants initiaux sera meilleure (hypothèse
), contrairement à aujourd'hui qui consiste à coller une amande (dans la poche de l'état) dans le meilleur des cas.L'indemnisation des plaignants initiaux sera meilleure (hypothèse
s'il y a jugement contre l'entreprise tous les clients qui ont signé un contrat identique seront indemnisés même s'ils ne font pas partis des plaignants
c'est le cas par exemple pour un contrat de forfait téléphone qui contient une clause abusive
S'il y a jugement contre l'entreprise...