LA commission denquête instituée suite à laccident meurtrier de Tichka a-t-elle un fondement juridique? En principe, le code de la route prévoit linstauration dune commission nationale et de commissions locales en cas daccidents mortels afin de déterminer les responsabilités. Un décret aurait dû être promulgué par le ministère, précisant la composition desdites commissions ainsi que leur fonctionnement. En principe, ces structures devraient être composées de représentants de la Justice, de lIntérieur, de lEquipement et du Transport, des associations dutilisateurs, du syndicat auquel est affilié le chauffeur
Elles ont pour mission de déterminer, sur la base dune enquête sur le terrain, les circonstances des accidents mortels et de définir les responsabilités. Elles transmettent ensuite leur rapport au parquet pour instruction. A ce jour, le décret na toujours pas vu le jour. Or, en 2011, près de 4.222 personnes ont trouvé la mort dans des accidents de la route. Du coup, lon sinterroge sur la légalité de la commission constituée par la tutelle suite à laccident de Tichka, qui a battu le triste record de 42 morts. Cette commission ayant été formée en dehors des dispositions du code de la route. Par conséquent, quelle issue sera-t-elle réservée par le parquet au rapport de cette commission ? «La non-promulgation dun décret sur les commissions est à lorigine du retrait du permis de conduire dun nombre important de chauffeurs depuis plusieurs mois. Ce qui les prive de leur gagne-pain et compromet lavenir des entreprises de transport qui sont à 80% des TPE», explique Abdelali Khafi, président du Conseil syndical et associatif des salariés du transport de voyageurs. Deux ans après lentrée en vigueur de la loi, le décret dapplication relatif à ces structures na toujours vu le jour.
Outre les patrons, les salariés du transport routier de voyageurs réclament la promulgation dudit décret. Pour faire entendre leur voix, les chauffeurs ont déclenché une grève nationale depuis hier lundi 1er octobre. En principe, le débrayage devrait se terminer demain mercredi 3 octobre. Mais si les salariés du transport de voyageurs nobtiennent pas gain de cause, Khafi affirme que «le conflit social pourrait continuer indéfiniment. Dailleurs, les chauffeurs organisent, lundi 8 octobre, une marche entre Casablanca et Rabat pour faire aboutir leurs revendications». Les doléances des grévistes portent sur certaines dispositions prévues par le code de la route et qui nont pas encore été mises en uvre deux ans après lentrée en vigueur de la loi. Selon les syndicalistes, «la grève nationale a enregistré un taux de participation de 95%».
http://www.leconomiste.com/article/899104-code-de-la-routel-accident-de-tichka-r-v-lateur-d-un-bug
Outre les patrons, les salariés du transport routier de voyageurs réclament la promulgation dudit décret. Pour faire entendre leur voix, les chauffeurs ont déclenché une grève nationale depuis hier lundi 1er octobre. En principe, le débrayage devrait se terminer demain mercredi 3 octobre. Mais si les salariés du transport de voyageurs nobtiennent pas gain de cause, Khafi affirme que «le conflit social pourrait continuer indéfiniment. Dailleurs, les chauffeurs organisent, lundi 8 octobre, une marche entre Casablanca et Rabat pour faire aboutir leurs revendications». Les doléances des grévistes portent sur certaines dispositions prévues par le code de la route et qui nont pas encore été mises en uvre deux ans après lentrée en vigueur de la loi. Selon les syndicalistes, «la grève nationale a enregistré un taux de participation de 95%».
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