Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Général
Comment payer moins d'impôts en france (légalement)
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="Marc1, post: 15076817, member: 384241"] Donc oui il est bien question d'avoir une activité professionnelle d'indépendant en plus d'être salarié La base légal est l'article 156 du code général des impôts (CGI) (le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession) Le cas de figure qui nous occupe n'est donc pas le régime particulier des déductions s'agissant des déficits résultant d'activités non professionnelles qui lui est réglé par Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI en résumer 1)Le contribuable calcule d'abord le résultat net de chaque catégorie de revenus, en tenant compte des règles d'évaluation propres à ces catégories. (pour chaque catégorie les revenus moins les frais engagés pour les créer ou les conservés, ou un éventuel forfait) 2) Le revenu brut global est constitué de l'addition des différents revenus nets catégoriels, en tenant compte des éventuels déficits déductibles 3) Le revenu net global est ensuite déterminé en appliquant les différents abattements prévus par la loi. 4) [B]En principe, quand un contribuable constate un déficit dans une catégorie de revenus, ce déficit est imputable sur son revenu global. [/B] Si celui-ci n'est pas suffisant pour absorber ce déficit, l'excédent est reporté sur le revenu global des six années suivantes NB) (il y a des exceptions à l'imputation des pertes en matière de revenus agricole et foncier) [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Général
Comment payer moins d'impôts en france (légalement)
Haut