Est ce que la procédure normale de divorce ( loi française) s'applique ou alors faut il une procédure spéciale ?
merci
merci
Comment se passe un divorce en france pour un couple marocain marié au maroc ?
- Initiateur de la discussion ELMORITANI
- Date de début
Salam,
Cela dépend du Lieu d'Habitation, s'ils habitent en France c'est la Juridiction Française qui passe avant.. Ensuite une Transcription au Consulat ou au Maroc suffit.
Tu auras plus de détails ici :
Le divorce entre époux Franco-marocain. Par Ali Chellat, Avocat.
Comme la législation sur la dissolution du lien conjugal est différente d’un pays à l’autre, les conséquences sur les époux sont différentes car chacun des époux essaye de faire venir l’eau à son moulin. L’ignorance des lois y est pour beaucoup, alors que nul n’est censé l’ignorer. Les mariages...
www.village-justice.com
Tout dépend de la date de mariage.
Je n'ai pas la date des accords avec la France et le Maroc. Il me semble que c'est au quand debudébut des années 90. apres cette date, c'est la française qui s'applique si ke couple est domicilié en France.
Si t'as transposé ton mariage en droit français, tu peux divorcer dans les deux juridictions sachant qu'en France, la compétence relève du lieu de résidence soit auprès du TGI qui a compétence en premier ressort en matière d'héritage et matrimoniale donc mariage.
Si l'un des époux dépose une procédure de divorce en France, l'autre juridiction, ici, la marocaine en l'occurrence doit surseoir à statuer çàd attendre que l'autre juridiction statue. Au Maroc, cela traîne rarement et naturellement, l'argent et les relations permettent bcp de choses et à commencer une interprétation qui va au delà de la notion de droit discrétionnaire et souverain du juge dans le droit commun.
Il est tjrs préférable de chercher la médiation puis ledit amiable plus connu sous les termes de "divorce par consentement mutuel" mais il est fréquent qu'une des parties, notamment celle qui n'accepte pas le divorce, veuille aller vers une procédure de divorce contentieuse devant le JAF. Tout procédure contentieuse n'ayant pas forcément de fondement fautif.
Pour rappel, les époux se doivent fidélité, solidarité, secours. Ils se doivent d'avoir une communauté de vie. La communauté de vie implique la communauté de lit et donc, la communauté physique. L'on parle à tort de devoir conjugal. Toute entrave à ces principes avec production de preuves idéalement irréfragables est constitutif d'une faute. La faute peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Si la partie adverse (dans un divorce contentieux) discute les conclusions de la décision d'une des deux juridictions, en France, les JAF vont chercher à savoir si la décision a été rendue en respect de l'ordre public. Si oui, le divorce est validé, il est transposé. Si non, la partie adverse peut alors ouvrir une autre procédure pour faire valoir ses droits. En la matière, c'est le plus diligent qui l'emporte.
Si tu envisages de divorcer, attentions à tous les éléments de preuves qui pourraient être utilisés contre toi. Un sms, un témoignage, des emails, des aveux circonstanciés suffisent. Naturellement, en droit, l'aveu est la reine des preuves
Le divorce marocain est plus diligent.
Pour tout complément c’est 100€ l’heure
Si l'un des époux dépose une procédure de divorce en France, l'autre juridiction, ici, la marocaine en l'occurrence doit surseoir à statuer çàd attendre que l'autre juridiction statue. Au Maroc, cela traîne rarement et naturellement, l'argent et les relations permettent bcp de choses et à commencer une interprétation qui va au delà de la notion de droit discrétionnaire et souverain du juge dans le droit commun.
Il est tjrs préférable de chercher la médiation puis ledit amiable plus connu sous les termes de "divorce par consentement mutuel" mais il est fréquent qu'une des parties, notamment celle qui n'accepte pas le divorce, veuille aller vers une procédure de divorce contentieuse devant le JAF. Tout procédure contentieuse n'ayant pas forcément de fondement fautif.
Pour rappel, les époux se doivent fidélité, solidarité, secours. Ils se doivent d'avoir une communauté de vie. La communauté de vie implique la communauté de lit et donc, la communauté physique. L'on parle à tort de devoir conjugal. Toute entrave à ces principes avec production de preuves idéalement irréfragables est constitutif d'une faute. La faute peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Si la partie adverse (dans un divorce contentieux) discute les conclusions de la décision d'une des deux juridictions, en France, les JAF vont chercher à savoir si la décision a été rendue en respect de l'ordre public. Si oui, le divorce est validé, il est transposé. Si non, la partie adverse peut alors ouvrir une autre procédure pour faire valoir ses droits. En la matière, c'est le plus diligent qui l'emporte.
Si tu envisages de divorcer, attentions à tous les éléments de preuves qui pourraient être utilisés contre toi. Un sms, un témoignage, des emails, des aveux circonstanciés suffisent. Naturellement, en droit, l'aveu est la reine des preuves
Le divorce marocain est plus diligent.
Pour tout complément c’est 100€ l’heure
Si t'as transposé ton mariage en droit français, tu peux divorcer dans les deux juridictions sachant qu'en France, la compétence relève du lieu de résidence soit auprès du TGI qui a compétence en premier ressort en matière d'héritage et matrimoniale donc mariage.
Si l'un des époux dépose une procédure de divorce en France, l'autre juridiction, ici, la marocaine en l'occurrence doit surseoir à statuer çàd attendre que l'autre juridiction statue. Au Maroc, cela traîne rarement et naturellement, l'argent et les relations permettent bcp de choses et à commencer une interprétation qui va au delà de la notion de droit discrétionnaire et souverain du juge dans le droit commun.
Il est tjrs préférable de chercher la médiation puis ledit amiable plus connu sous les termes de "divorce par consentement mutuel" mais il est fréquent qu'une des parties, notamment celle qui n'accepte pas le divorce, veuille aller vers une procédure de divorce contentieuse devant le JAF. Tout procédure contentieuse n'ayant pas forcément de fondement fautif.
Pour rappel, les époux se doivent fidélité, solidarité, secours. Ils se doivent d'avoir une communauté de vie. La communauté de vie implique la communauté de lit et donc, la communauté physique. L'on parle à tort de devoir conjugal. Toute entrave à ces principes avec production de preuves idéalement irréfragables est constitutif d'une faute. La faute peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Si la partie adverse (dans un divorce contentieux) discute les conclusions de la décision d'une des deux juridictions, en France, les JAF vont chercher à savoir si la décision a été rendue en respect de l'ordre public. Si oui, le divorce est validé, il est transposé. Si non, la partie adverse peut alors ouvrir une autre procédure pour faire valoir ses droits. En la matière, c'est le plus diligent qui l'emporte.
Si tu envisages de divorcer, attentions à tous les éléments de preuves qui pourraient être utilisés contre toi. Un sms, un témoignage, des emails, des aveux circonstanciés suffisent. Naturellement, en droit, l'aveu est la reine des preuves
Le divorce marocain est plus diligent.
Pour tout complément c’est 100€ l’heure
C'est un ami marocain résidant en france, qui s'est marié au maroc avec une marocaine il y a 5 ans, et je crois que comme l'a dit @NowHereMan il peut divorcer sans problème en france
La compétence territoriale se base sur le lieu de résidence. Donc en France oui s’ils sont réputés mariés en droit français.
C’est quand même mieux pour lui de divorcer au Maroc et il en a la possibilité « techniquement ». Ce sera rapide et à son avantage ; notamment s’il y a des enjeux financiers (pensions alimentaires, au titre du devoir de secours, prestation compensatoire, dommages et intérêts, frais d’avocat).
Quand je parle de diligence c’est le terme ampoulé juridique pour parler de réactivité ou célérité. Le premier qui frappe a un avantage psychologique. Comme en boxe.
++
Dans le cas que l'autre personne n'est pas d'accord, elle pourra le faire annuler.. Ce sera celui de France qui prime.
Après oui je suis d'accord c'est du cas par cas selon les enjeux qu'il ya au Maroc, comme une maison etc.. etc..
Si le mariage est transcrit en France et la resudendence est en France, je pense que c'est pense que c'est mort pour lui . 5 ans se mariage, cela semble juste le temps suffisant pour obtenir la nationalité ... ça ne sent pas bon.
Sa femme n'a pas la nationalité non plus, ils ont tous les deux des titres de séjour
Désolé.. mais c'est drôle.
mon correcteur et moi, on fait ce qu'on veut, tu n'es pas modo.
Tu as compris qu'il s'agit de transcription ou autre chose ?
ça m'arrive de relire mes messages et on se retrouve tous les 2 très drôles le pire c'est qu'on me répond. je me dis moi je ne comprend pas ce que j'ai écrit et l'autre à tout compris, comment il a fait?
Si les 2 veulent un divorce à l'amiable, le demander au Maroc. c'est le mieux pour eux.
La nationalité importe pour la compétence territoriale. Le couple peut divorcer en France. Il existe une convention à cet égard entre le Maroc et la France qu'a rappelée DuneDuRif (vive le Rif et les Berkaniyates ).
Les cas sont décrits mais méfiez vous des liens internet en la matière. Il y a à boire et à manger. Le mieux pour eux est de consulter un.e juriste et idéalement en matière matrimoniale. Ca évite les arnaques. Les avocats aiment l'argent. Faut bien vivre. Il y en a sans doute dans leur ville de résidence en France. L'avocat cité sur le lien est consultable. Naturellement, en matière juridique, tout conseil coûte.
Il faut éviter le contentieux si les deux parties au contrat sont d'accord pour se séparer. Le divorce par consentement mutuel est préférable. Il se passe généralement devant notaire mais n'empêche pas le recours à un JAF. Si le couple habite dans les Hauts de Seine, attention, les tribunaux sont engorgés post Covid et faute d'effectifs et si le cas est "compliqué", cela risque de se prolonger si contentieux.
Personne ne doit quitter le domicile sans l'accord préalable de l'autre. Les époux se doivent solidarité découlant de la communauté de vie même si l'un dort sur le canapé ... comme bcp de couples sur le point de divorcer. Cela peut constituer une faute opposable ...
Cela risque de rallonger la procédure. Une partie peut avoir intérêt à le faire si elle a un intérêt pécuniaire. L'argent, le nerf de la guerre. Bien avant l'amour. Tout le monde parle d'amour mais les divorces finissent pour bcp en haine et quasiment TOUJOURS avec un volet financier qui n'est pas à négliger. Cela, en fonction du patrimoine. Et par patrimoine, on entend aussi bien l'actif que le passif. Meubles et immeubles.
S'ils ont des revenus limités, ils peuvent opter pour une aide juridictionnelle. Ils peuvent en faire la demande auprès du TGI territorialement compétent.
++
).Les cas sont décrits mais méfiez vous des liens internet en la matière. Il y a à boire et à manger. Le mieux pour eux est de consulter un.e juriste et idéalement en matière matrimoniale. Ca évite les arnaques. Les avocats aiment l'argent. Faut bien vivre. Il y en a sans doute dans leur ville de résidence en France. L'avocat cité sur le lien est consultable. Naturellement, en matière juridique, tout conseil coûte.
Il faut éviter le contentieux si les deux parties au contrat sont d'accord pour se séparer. Le divorce par consentement mutuel est préférable. Il se passe généralement devant notaire mais n'empêche pas le recours à un JAF. Si le couple habite dans les Hauts de Seine, attention, les tribunaux sont engorgés post Covid et faute d'effectifs et si le cas est "compliqué", cela risque de se prolonger si contentieux.
Personne ne doit quitter le domicile sans l'accord préalable de l'autre. Les époux se doivent solidarité découlant de la communauté de vie même si l'un dort sur le canapé
... comme bcp de couples sur le point de divorcer. Cela peut constituer une faute opposable ...Cela risque de rallonger la procédure. Une partie peut avoir intérêt à le faire si elle a un intérêt pécuniaire. L'argent, le nerf de la guerre. Bien avant l'amour. Tout le monde parle d'amour mais les divorces finissent pour bcp en haine et quasiment TOUJOURS avec un volet financier qui n'est pas à négliger. Cela, en fonction du patrimoine. Et par patrimoine, on entend aussi bien l'actif que le passif. Meubles et immeubles.
S'ils ont des revenus limités, ils peuvent opter pour une aide juridictionnelle. Ils peuvent en faire la demande auprès du TGI territorialement compétent.
++