Conditions pour être exonéré d'IR en raison de ses faibles revenus
Le 05/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.
Les limites de revenus permettant au contribuable modeste d'être affranchi d'IR sont de 8.610 ou 9.410 euros, pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
En France le contribuable dont le revenu annuel n'excède pas la limite de la première tranche du barème (taux 0) n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Mais depuis deux ans, en raison de la crise, le Gouvernement a notamment décidé de geler le barème de l'IR.
En conséquence, plus de 940.000 particuliers sont devenus imposables l'an dernier, ce qui fait un total de 18,15 millions de contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (sur 36,38 millions de foyers fiscaux), indique le rapport annuel de la Direction générale des Finances publiques.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2012, le gel du barème a été reconduit, de sorte que la limite d'exonération de l'IR est fixée à 8.610 euros. Cette limite est portée à 9.410 euros, si les contribuables concernés sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Ces seuils s'apprécient par rapport au revenu net de frais professionnels. Les traitements et salaires (y compris, le cas échéant, les avantages en nature) sont donc à retenir après déduction des frais professionnels.
Les limites sont les mêmes pour les salariés, les pensionnés et les non-salariés. Elles diffèrent selon que les contribuables sont âgés de moins ou de plus de 65 ans.
En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, elles bénéficient de l'abattement spécial de 10%.
Par contre, les bénéfices des professions industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et libérales sont pris en compte pour leur montant net.
S'agissant des rémunérations des gérants et associés, elles doivent également être appréciées après l'abattement de 10% ou la déduction des frais réels.
Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable, rappelle l'administration fiscale.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_106
petit rappel perso
il suffit de payer 15 d'impot / revenus et on PAIE LA TAXE HABITATION
mam
Le 05/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.
Les limites de revenus permettant au contribuable modeste d'être affranchi d'IR sont de 8.610 ou 9.410 euros, pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
En France le contribuable dont le revenu annuel n'excède pas la limite de la première tranche du barème (taux 0) n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Mais depuis deux ans, en raison de la crise, le Gouvernement a notamment décidé de geler le barème de l'IR.
En conséquence, plus de 940.000 particuliers sont devenus imposables l'an dernier, ce qui fait un total de 18,15 millions de contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (sur 36,38 millions de foyers fiscaux), indique le rapport annuel de la Direction générale des Finances publiques.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2012, le gel du barème a été reconduit, de sorte que la limite d'exonération de l'IR est fixée à 8.610 euros. Cette limite est portée à 9.410 euros, si les contribuables concernés sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Ces seuils s'apprécient par rapport au revenu net de frais professionnels. Les traitements et salaires (y compris, le cas échéant, les avantages en nature) sont donc à retenir après déduction des frais professionnels.
Les limites sont les mêmes pour les salariés, les pensionnés et les non-salariés. Elles diffèrent selon que les contribuables sont âgés de moins ou de plus de 65 ans.
En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, elles bénéficient de l'abattement spécial de 10%.
Par contre, les bénéfices des professions industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et libérales sont pris en compte pour leur montant net.
S'agissant des rémunérations des gérants et associés, elles doivent également être appréciées après l'abattement de 10% ou la déduction des frais réels.
Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable, rappelle l'administration fiscale.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_106
petit rappel perso
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