Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, les règles du congé parental ont changé depuis le 1er janvier. Les points à connaître pour bien comprendre son fonctionnement.
Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental d'éducation connu sous le nom de "complément libre choix d'activité" (CLCA) n'existe plus. Il s'appelle désormais "prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Deux décrets publiés mercredi 31 janvier au Journal officiel viennent de préciser son nouveau mode de fonctionnement. Explications en 6 questions-réponses.
1. Quelle est la nouvelle durée du congé parental ?
Pour un premier enfant, elle passe de 6 mois maximum pour un seul parent à 1 an si les deux parents prennent un congé. Concrètement, cela signifie que si un seul parent décide de faire une pause professionnelle, il ne pourra être indemnisé par la Caisse d'allocations familiales que durant 6 mois comme auparavant. Impossible aussi d'obtenir 4 mois de congé pour l'un, 8 mois pour l'autre. Même si la durée totale prise par les deux parents n'excède pas un an, chaque membre du couple ne peut prendre plus de 6 mois. A partir du deuxième enfant, la PreParE peut être versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant comme auparavant, mais chaque parent ne peut prendre que 24 mois au maximum. C'est donc au second parent de prendre les 12 mois restants s'il veut profiter de la durée maximale. Les parents peuvent se partager la durée du congé parental comme bon leur semble, par exemple, à raison de 18 mois chacun.
2. Pour qui s'appliquent ces nouvelles règles ?
Pour tous les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Objectif selon le gouvernement : mieux répartir les pauses parentales entre les deux parents. Une façon de réduire le retrait de la vie professionnelle pour les mères, dénoncent les détracteurs de cette réforme, et surtout... d'économiser 290 millions d'euros pour l'Etat. Pour tous les enfants nés ou adoptés avant le 31 décembre 2014, ce sont donc les anciennes règles qui s'appliquent.
3. Qui peut bénéficier du nouveau congé parental ?
Tous les salariés justifiant d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ou 4 dernières années (pour un premier et un deuxième enfant) ; 5 ans (pour une troisième enfant et plus). Il peut cesser de travailler totalement ou se mettre à temps partiel.
4. Quel est le montant de la PreParE ?
Elle est au maximum de 390,52 euros par mois pour une cessation totale d'activité, en plus de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), 252,46 euros pour un congé à temps partiel (50%), 145,63 euros si vous travaillez entre 50 et 80% d'un temps complet. Le père et la mère peuvent prendre leur congé parental en même temps, et percevoir chacun leur PreParE. Attention, il vous faudra alors remplir chacun un formulaire auprès de la CAF . Bon à savoir : pendant toute la durée du congé, vous n'avez pas le droit d'exercer une autre activité sur le temps indemnisé par la CAF, hormis celle d'assistante maternelle pour arrondir vos fins de mois.
5. Quelles conditions remplir pour demander un congé parental à son employeur ?
Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer dans le cas d’une adoption. Il est demandé à l'initiative du salarié pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (à raison d'un an, renouvelable deux fois à partir de deux enfants) et ce, deux mois avant le début du congé parental ou du temps partiel (un mois si le congé parental débute à la fin du congé maternité).
6. Votre employeur peut-il refuser votre congé parental ?
Votre employeur (quelle que soit la taille de l'entreprise) ne peut pas refuser un congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il ne peut pas non plus refuser à un salarié de prolonger son congé parental ou de le transformer en temps partiel. Votre temps de travail ne peut excéder l’équivalent de 80% d’un temps complet ni être inférieur à 16 heures par semaine. En cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans, les parents adoptifs ont également droit à un congé ou à un travail à temps partiel. Mais sa durée est dans ce cas limitée à un an à compter de l'arrivée de l'enfant. Attention, le congé parental ne protège pas contre le licenciement, mais il ne constitue pas un motif en soi pour être mis à la porte.
Sandrine Chauvin
mam
Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental d'éducation connu sous le nom de "complément libre choix d'activité" (CLCA) n'existe plus. Il s'appelle désormais "prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Deux décrets publiés mercredi 31 janvier au Journal officiel viennent de préciser son nouveau mode de fonctionnement. Explications en 6 questions-réponses.
1. Quelle est la nouvelle durée du congé parental ?
Pour un premier enfant, elle passe de 6 mois maximum pour un seul parent à 1 an si les deux parents prennent un congé. Concrètement, cela signifie que si un seul parent décide de faire une pause professionnelle, il ne pourra être indemnisé par la Caisse d'allocations familiales que durant 6 mois comme auparavant. Impossible aussi d'obtenir 4 mois de congé pour l'un, 8 mois pour l'autre. Même si la durée totale prise par les deux parents n'excède pas un an, chaque membre du couple ne peut prendre plus de 6 mois. A partir du deuxième enfant, la PreParE peut être versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant comme auparavant, mais chaque parent ne peut prendre que 24 mois au maximum. C'est donc au second parent de prendre les 12 mois restants s'il veut profiter de la durée maximale. Les parents peuvent se partager la durée du congé parental comme bon leur semble, par exemple, à raison de 18 mois chacun.
2. Pour qui s'appliquent ces nouvelles règles ?
Pour tous les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Objectif selon le gouvernement : mieux répartir les pauses parentales entre les deux parents. Une façon de réduire le retrait de la vie professionnelle pour les mères, dénoncent les détracteurs de cette réforme, et surtout... d'économiser 290 millions d'euros pour l'Etat. Pour tous les enfants nés ou adoptés avant le 31 décembre 2014, ce sont donc les anciennes règles qui s'appliquent.
3. Qui peut bénéficier du nouveau congé parental ?
Tous les salariés justifiant d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ou 4 dernières années (pour un premier et un deuxième enfant) ; 5 ans (pour une troisième enfant et plus). Il peut cesser de travailler totalement ou se mettre à temps partiel.
4. Quel est le montant de la PreParE ?
Elle est au maximum de 390,52 euros par mois pour une cessation totale d'activité, en plus de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), 252,46 euros pour un congé à temps partiel (50%), 145,63 euros si vous travaillez entre 50 et 80% d'un temps complet. Le père et la mère peuvent prendre leur congé parental en même temps, et percevoir chacun leur PreParE. Attention, il vous faudra alors remplir chacun un formulaire auprès de la CAF . Bon à savoir : pendant toute la durée du congé, vous n'avez pas le droit d'exercer une autre activité sur le temps indemnisé par la CAF, hormis celle d'assistante maternelle pour arrondir vos fins de mois.
5. Quelles conditions remplir pour demander un congé parental à son employeur ?
Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer dans le cas d’une adoption. Il est demandé à l'initiative du salarié pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (à raison d'un an, renouvelable deux fois à partir de deux enfants) et ce, deux mois avant le début du congé parental ou du temps partiel (un mois si le congé parental débute à la fin du congé maternité).
6. Votre employeur peut-il refuser votre congé parental ?
Votre employeur (quelle que soit la taille de l'entreprise) ne peut pas refuser un congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il ne peut pas non plus refuser à un salarié de prolonger son congé parental ou de le transformer en temps partiel. Votre temps de travail ne peut excéder l’équivalent de 80% d’un temps complet ni être inférieur à 16 heures par semaine. En cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans, les parents adoptifs ont également droit à un congé ou à un travail à temps partiel. Mais sa durée est dans ce cas limitée à un an à compter de l'arrivée de l'enfant. Attention, le congé parental ne protège pas contre le licenciement, mais il ne constitue pas un motif en soi pour être mis à la porte.
Sandrine Chauvin
mam
