L'autorité procédant à la notification mentionne sur la décision ou l'ordre de quitter le territoire le refus de signer en y apposant la mention suivante: « Refuse de signer ». La notification n'est en rien entachée par ce refus de signature.
A ce sujet, le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 170.264 du 20 avril 2007 dispose que: « (...) la circonstance que le requérant a refusé de signer la première notification qui lui a été faite de l'ordre de quitter le territoire attaqué, le 21 juin 2005 (affaire inscrite sous le numéro 171.964), n'a aucune incidence sur la validité de cette notification; (...) »
2. INFORMATION :
Dans un second temps, le Secrétaire d’Etat rappelle aux Bourgmestres du Royaume le devoir d’information qui leur incombe et il leur demande d’informer l’étranger sur les points suivants :
? La portée de la décision d’éloignement dont il fait l’objet ;
? Les voies de recours dont il dispose à l’encontre de ladite décision ;
En effet, l’étranger peut introduire un recours contre la décision qui lui est notifiée auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (« C.C.E. »). D’ailleurs à ce sujet, les décisions prises par l’Office des Etrangers mentionnent en toute lettre les voies de recours disponibles ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être introduites.
? Les possibilités d’obtenir de l’aide, de la part de Fedasil, de l’Organisation Internationale pour les Migrations (« O.I.M. ») ou de Caritas international, pour l’organisation de son départ volontaire ;
A cet effet, les administrations communales pourront consulter le site internet qui est dédié au retour volontaire
www.retourvolontaire.be et des brochures dans différentes langues seront mises à leur disposition.
? Les conséquences en cas de non respect du délai octroyé pour quitter le territoire du Royaume ;
En effet, si l’étranger ne quitte pas volontairement le territoire du Royaume, son éloignement se fera de manière forcée. A cette fin, l’étranger pourra faire l’objet d’une décision de maintien et pourra être placé dans un centre fermé ou dans un lieu d’hébergement.
? Le fait d’être à nouveau convoqué par et à l’administration communale afin qu’il fournisse des informations quant à son retour ;
Lors de cette seconde « entrevue », l’étranger est tenu d’apporter à l’administration communale tous les documents d’identité ou autres documents à partir desquels son identité peut être établie ainsi que trois photos d’identité. Il est également invité à produire des billets d’avion, son dossier de retour volontaire, etc...
La réalisation d’une enquête de résidence à l’issue de l’écoulement du délai qui lui est octroyé pour quitter le territoire.
».