Quelles sont les conditions à remplir pour faire venir sa famille ?
1. Résidence : Le demandeur doit résider en France de façon continue depuis au moins 18 mois et être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins 1 an.
2. Ressources : Le demandeur doit disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ses revenus doivent atteindre la moyenne du montant mensuel du SMIC sur les 12 derniers mois précédant la demande. Le montant de la moyenne du SMIC sur les 12 derniers mois précédants le dépôt sera majoré d’ un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes et d’un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus . Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 paru au J.O du 28 juin 2008.
Toutes les ressources du demandeur et de son conjoint le cas échéant, sont prises en compte à l’exception des prestations familiales, du RSA, de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite.
La condition de ressources n’est pas exigée lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
3. Logement : Le demandeur doit disposer d’un logement lors du dépôt de sa demande, ou d’une promesse de logement à la date d’arrivée de sa famille en France. Celui-ci doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Les communes sont réparties en trois zones conformément à l’Arrêté du 19 décembre 2003 ;
par exemple il faut :
42 m² pour une famille de 4 personnes habitant dans une commune située en zone A,
44 m² pour une famille demeurant en zone B et 48 m² en zone C augmenté de 10m² par personne supplémentaire.
Le logement doit en outre, remplir des critères d’habitabilité (salubrité, confort).
4. Intégration dans la société française : Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France à défaut le regroupement familial peut être refusé.
Quatre conditions sont à remplir par les membres de sa famille :
1. Condition d’ordre public : Un membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public peut être exclu du regroupement familial.
2. Condition relative à la santé : Un examen médical des membres de la famille est effectué par l’OFII après l’arrivée en France ou dans le pays d’origine lorsque l’OFII y possède une représentation (la Tunisie, le Maroc et la Turquie).
3. Condition de résidence hors de France : La règle est l’introduction des membres de la famille depuis le pays d’origine, cette condition ne s’applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’un an.
4. Condition de globalité : L’objectif du regroupement familial étant de mener une vie familiale normale, le regroupement familial doit être demandé pour toute la famille afin qu’elle soit réunie. Les seules exceptions à ce principe sont limités à l’intérêt de l’enfant
c'est le texte de l'OFII
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