Cour pénale internationale : arrêt de lexamen préliminaire sur les crimes présumés de larmée israélienne
mardi 3 avril 2012, par La Rédaction
Lexamen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par larmée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur.
"Le bureau a estimé que cétait aux organes compétents de lONU (...) quil revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat aux fins dadhésion au Statut de Rome", le traité fondateur de la CPI, a indiqué le bureau du procureur dans un document publié sur son site internet.
LAutorité palestinienne avait demandé le 22 janvier 2009 à la Cour dexercer sa compétence à légard "dactes commis sur le territoire palestinien à partir du 1er juillet 2002".
Un examen préliminaire avait alors été entamé par le procureur Luis Moreno-Ocampo afin de déterminer si la Cour était compétente pour mener une enquête sur les crimes allégués.
Le ministre de la Justice de lAutorité palestinienne Ali Kashan avait rencontré le procureur en février 2009 pour lui demander denquêter sur des "crimes de guerre" commis selon lui par larmée israélienne depuis 2002, dont loffensive israélienne contre le mouvement islamiste Hamas dans la bande de Gaza, en décembre 2008 et janvier 2009.
Celle-ci avait fait 1.330 morts palestiniens. Côté israélien, dix militaires et trois civils avaient été tués.
LAutorité palestinienne avait reconnu dans le document déposé en janvier 2009 la compétence de la Cour mais le Statut de Rome stipule que seul un Etat peut accepter la compétence de celle-ci.
http://www.aloufok.net/spip.php?article7124
mardi 3 avril 2012, par La Rédaction
Lexamen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par larmée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur.
"Le bureau a estimé que cétait aux organes compétents de lONU (...) quil revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat aux fins dadhésion au Statut de Rome", le traité fondateur de la CPI, a indiqué le bureau du procureur dans un document publié sur son site internet.
LAutorité palestinienne avait demandé le 22 janvier 2009 à la Cour dexercer sa compétence à légard "dactes commis sur le territoire palestinien à partir du 1er juillet 2002".
Un examen préliminaire avait alors été entamé par le procureur Luis Moreno-Ocampo afin de déterminer si la Cour était compétente pour mener une enquête sur les crimes allégués.
Le ministre de la Justice de lAutorité palestinienne Ali Kashan avait rencontré le procureur en février 2009 pour lui demander denquêter sur des "crimes de guerre" commis selon lui par larmée israélienne depuis 2002, dont loffensive israélienne contre le mouvement islamiste Hamas dans la bande de Gaza, en décembre 2008 et janvier 2009.
Celle-ci avait fait 1.330 morts palestiniens. Côté israélien, dix militaires et trois civils avaient été tués.
LAutorité palestinienne avait reconnu dans le document déposé en janvier 2009 la compétence de la Cour mais le Statut de Rome stipule que seul un Etat peut accepter la compétence de celle-ci.
http://www.aloufok.net/spip.php?article7124