de quel facon les dossiers du 28/02/2008 seront traités

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion ameloi
  • Date de début Date de début
bonjour a tous , es ce que quelqu'un pourait me dire selon la nouvelle loi du 28fevrier comment nous les nouveaux dossiers seront traités , parceque avant le lien de parenté avait un point ou deux de plus mais maintenant non ca c'est un éxemple ; donc c'est comment la nouvelle régle j'espere que j'aurait une réponse de votre part merci salaaaaaaaaaaaam
 
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