JUSTICE - L'affaire semble mal embarquée au niveau juridique. 20minutes.fr fait le point...
Si le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, veut déchoir de sa nationalité française le conjoint de la conductrice à la burqa, laffaire semble mal embarquée au niveau juridique. Eric Besson, le ministre de lImmigration, en convient lui-même. Sauf à changer la loi.
Qui peut être déchu de sa nationalité française?
Seule une personne ayant la double nationalité. Le Code civil stipule en effet qu'une déchéance nest possible que si la personne ne devient pas apatride. Le conjoint de la conductrice à la burqa, Algérien dorigine, a été naturalisé français après son mariage, en 1999.
http://www.20minutes.fr/article/400...onalite-pour-polygamie-mission-impossible.php
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Si le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, veut déchoir de sa nationalité française le conjoint de la conductrice à la burqa, laffaire semble mal embarquée au niveau juridique. Eric Besson, le ministre de lImmigration, en convient lui-même. Sauf à changer la loi.
Qui peut être déchu de sa nationalité française?
Seule une personne ayant la double nationalité. Le Code civil stipule en effet qu'une déchéance nest possible que si la personne ne devient pas apatride. Le conjoint de la conductrice à la burqa, Algérien dorigine, a été naturalisé français après son mariage, en 1999.
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