Découvert bancaire : ces frais qui seront bientôt ponctionnés en cas de dépassement
Un décret plafonnera prochainement les pénalités prises sur chaque transaction une fois que le plafond de découvert autorisé est dépassé. D’autres frais sont toutefois à prendre en compte dans pareille situation.
La dernière loi bancaire* entérinée par les parlementaires courant juillet prévoit des mesures pour protéger les consommateurs. Ainsi, un décret encadrera prochainement le montant des commissions d’intervention facturées par les banquiers en cas de dépassement de découvert autorisé. Jusqu’à aujourd’hui, ces commissions étaient librement fixées… et plafonnées entre à une centaine et 450 euros par mois, selon les établissements bancaires
> Vers un double plafond
Désormais, il existera deux plafonds à la tarification des commissions d’intervention. Pour l’ensemble de la clientèle dite « grand public », les frais seront limités à 8 euros par opération, sans pouvoir dépasser 80 euros par mois, quelque soit le nombre d’interventions de la banque.
Pour la clientèle dite « fragile », c’est-à-dire celle interdite de chéquier et celle bénéficiant du droit au compte (dispositif réservé à ceux qui ont du mal à ouvrir un compte en raison de difficultés antérieures et qui se voient désigner un établissement par la Banque de France pour bénéficier des services bancaires de base), le montant par opération est ramené à 4 euros, avec un maximum de 20 euros par mois.
Par ailleurs, le client devra être informé 15 jours avant tout prélèvement de ces frais.
> Des frais qui s’ajoutent à d’autres frais
A noter : les commissions d’intervention resteront, comme aujourd’hui, prélevées en sus des éventuels intérêts débiteurs et frais bancaires ponctionnés en cas de rejet de paiement.
Des frais qui sont quant à eux déjà plafonnés par un décret du 15 novembre 2007 :
- rejet de chèque : plafond de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros et plafond de 50 euros pour ceux supérieurs à 50 euros.
- rejet de prélèvement : plafond égal au montant du prélèvement avec un maximum de 20 euros.
En outre, les banques seront toujours autorisées à prélever librement des frais de dossier annuels pour découvert autorisé.
*Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chantal Masson
mam
Un décret plafonnera prochainement les pénalités prises sur chaque transaction une fois que le plafond de découvert autorisé est dépassé. D’autres frais sont toutefois à prendre en compte dans pareille situation.
La dernière loi bancaire* entérinée par les parlementaires courant juillet prévoit des mesures pour protéger les consommateurs. Ainsi, un décret encadrera prochainement le montant des commissions d’intervention facturées par les banquiers en cas de dépassement de découvert autorisé. Jusqu’à aujourd’hui, ces commissions étaient librement fixées… et plafonnées entre à une centaine et 450 euros par mois, selon les établissements bancaires
> Vers un double plafond
Désormais, il existera deux plafonds à la tarification des commissions d’intervention. Pour l’ensemble de la clientèle dite « grand public », les frais seront limités à 8 euros par opération, sans pouvoir dépasser 80 euros par mois, quelque soit le nombre d’interventions de la banque.
Pour la clientèle dite « fragile », c’est-à-dire celle interdite de chéquier et celle bénéficiant du droit au compte (dispositif réservé à ceux qui ont du mal à ouvrir un compte en raison de difficultés antérieures et qui se voient désigner un établissement par la Banque de France pour bénéficier des services bancaires de base), le montant par opération est ramené à 4 euros, avec un maximum de 20 euros par mois.
Par ailleurs, le client devra être informé 15 jours avant tout prélèvement de ces frais.
> Des frais qui s’ajoutent à d’autres frais
A noter : les commissions d’intervention resteront, comme aujourd’hui, prélevées en sus des éventuels intérêts débiteurs et frais bancaires ponctionnés en cas de rejet de paiement.
Des frais qui sont quant à eux déjà plafonnés par un décret du 15 novembre 2007 :
- rejet de chèque : plafond de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros et plafond de 50 euros pour ceux supérieurs à 50 euros.
- rejet de prélèvement : plafond égal au montant du prélèvement avec un maximum de 20 euros.
En outre, les banques seront toujours autorisées à prélever librement des frais de dossier annuels pour découvert autorisé.
*Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chantal Masson
mam
