Déduction fiscale de l'argent envoyé par les RME
- Initiateur de la discussion el jadida
- Date de début
Babouchemasquee
VIB
Pas encore et je ne suis pas presse
Babouchemasquee
VIB
Moi non plus on ne m'a jamais rien demandé mais je les garde quand même car on ne sait jamais avec les impôts.
Max 3ans en arriere
Babouchemasquee
VIB
T'es sûr que c'est pas 10 ans ? Bon de toute façon ça ne coûte rien de garder ces papiers dans une pochette donc je les garde au cas où...
Babouchemasquee
VIB
On dirait que tu as hâte 
10 ans faut vraiment que t'ai une activité non déclarée. Ca reste exceptionnelle
Pour des erreurs, omissions simples c'est 3 ans.
Dans les faits les contribuables de base (salaire et qques charges) le controle fiscal s'arrete aux 3 annees precedentes.
Babouchemasquee
VIB
Avec le fisc je préfère jouer la prudence, si je peux garder quelques feuilles je préfère le faire " au cas ou"
En ce moment ils ont besoin de fric en plus
T'as des comptes en suisse?Avec le fisc je préfère jouer la prudence, si je peux garder quelques feuilles je préfère le faire " au cas ou"
En ce moment ils ont besoin de fric en plus
Babouchemasquee
VIB
Je vous le dis monsieur Sanid, les yeux dans les yeux ! Je n'ai pas, je n'ai jamais eu, de comptes en suisse.T'as des comptes en suisse?
el jadida
el jadida/mazagan beach
Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ?
Mercredi 02 Juin 2010
Je verse une pension à mon fils qui vit avec sa mère au Congo Brazzaville et à mes parents qui vivent également dans ce pays. Ils ne sont pas ressortissants français. Puis je déduire de mes impôts les versements que je leur adresse ?
Réponse de l'expert:
Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).
Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants (enfants, petits-enfants) peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous forme pécuniaire (pension alimentaire) ou, à défaut, en nature (prise en charge matérielle).
Il est à noter qu'il est possible pour celui qui verse une pension alimentaire à un parent ou autre ascendant de déduire la somme versée de son revenu global imposable (article 156 II 2° du code général des impôts) dès lors que l'ascendant bénéficiaire de la pension alimentaire est sans ressources susceptibles de lui assurer des moyens suffisants d'existence (CAA Lyon, 25 mai 1993). Ainsi, un parent dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais de maison de retraite est considéré dans le besoin (CAA Nantes, 17/04/2001). Qu'elle soit versée en espèces ou en nature, la pension allouée à un ascendant est en principe déductible pour son montant réel et justifié. Par exception, l'administration fiscale admet dans certains cas qu'elle soit évaluée forfaitairement sans justification.
Lorsque l'ascendant ne vit pas sous le toit du contribuable et que ce dernier lui verse de l'argent ou effectue des paiements à sa place, le contribuable doit pouvoir prouver la réalité de ses versements (CE, 14/11/1990). Sous cette réserve; il est donc possible de déduire les frais de maladie, de soins et les sommes payées directement à une maison de retraite ou à un hôpital.
La pension versée à un ascendant résidant à l’étranger est déductible si le contribuable débiteur de la somme réside en France (CE, 10/01/2007).
Le montant déductible des pensions versées à un ascendant doit être porté sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S page 4 case 6GU ou 6GP en précisant le nom et l'adresse du bénéficiaire. Les justificatifs n'ont pas à être joints à la déclaration mais doivent être conservés en cas de contrôle.
La suite sur............source Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ? | Question réponse d'expert | Dossier Familial
Mercredi 02 Juin 2010
Je verse une pension à mon fils qui vit avec sa mère au Congo Brazzaville et à mes parents qui vivent également dans ce pays. Ils ne sont pas ressortissants français. Puis je déduire de mes impôts les versements que je leur adresse ?
Réponse de l'expert:
Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).
Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants (enfants, petits-enfants) peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous forme pécuniaire (pension alimentaire) ou, à défaut, en nature (prise en charge matérielle).
Il est à noter qu'il est possible pour celui qui verse une pension alimentaire à un parent ou autre ascendant de déduire la somme versée de son revenu global imposable (article 156 II 2° du code général des impôts) dès lors que l'ascendant bénéficiaire de la pension alimentaire est sans ressources susceptibles de lui assurer des moyens suffisants d'existence (CAA Lyon, 25 mai 1993). Ainsi, un parent dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais de maison de retraite est considéré dans le besoin (CAA Nantes, 17/04/2001). Qu'elle soit versée en espèces ou en nature, la pension allouée à un ascendant est en principe déductible pour son montant réel et justifié. Par exception, l'administration fiscale admet dans certains cas qu'elle soit évaluée forfaitairement sans justification.
Lorsque l'ascendant ne vit pas sous le toit du contribuable et que ce dernier lui verse de l'argent ou effectue des paiements à sa place, le contribuable doit pouvoir prouver la réalité de ses versements (CE, 14/11/1990). Sous cette réserve; il est donc possible de déduire les frais de maladie, de soins et les sommes payées directement à une maison de retraite ou à un hôpital.
La pension versée à un ascendant résidant à l’étranger est déductible si le contribuable débiteur de la somme réside en France (CE, 10/01/2007).
Le montant déductible des pensions versées à un ascendant doit être porté sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S page 4 case 6GU ou 6GP en précisant le nom et l'adresse du bénéficiaire. Les justificatifs n'ont pas à être joints à la déclaration mais doivent être conservés en cas de contrôle.
La suite sur............source Pension alimentaire à des ressortissants étrangers : dans quels cas puis-je les déduire de mes impôts ? | Question réponse d'expert | Dossier Familial
el jadida
el jadida/mazagan beach
T'as des comptes en suisse?
non, en general ce sont eux qui passe sur les TV qui disent qu'ils sont content de payer des impots en fr!!! si j'etais controle aux impots ..........................je controle
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