Délai de licenciement pour faute grave (France)

Ancien-Membre

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Bonsoir,

En résumant les faits, j'ai commis une faute, qualifiée de grave par mon employeur (ne me demandez pas ce que j'ai fait, je ne répondrai pas ! :langue:) en date du 25 Novembre vers la fin de service.

J'étais de repos le 26 et 27, à ma reprise le 28, mon responsable m'attendait à mon heure de prise de poste (alors qu'habituellement il commence 4 heures après moi) pour me faire signer ma lettre de mise à pied conservatoire + convocation à l'entretien de licenciement du 11 Décembre.

J'ai fait la grosse erreur de signer car sur la lettre était inscrite mon ancienne adresse (j'ai changé d'adresse en début Novembre mais je n'en ai pas informé mon employeur).

Lors de mon entretien du 11 Décembre avec mon Directeur et la Directrice des RH, j'ai communiqué verbalement ma nouvelle adresse (qu'elle a noté sur son carnet) et me suis expliqué sur les faits qui m'étaient reprochés.

La Directrice des RH m'a dit qu'une lettre recommandée mentionnant la sanction qui me sera infligée me serait envoyée sous 24 à 48h.

A ce jour je n'ai rien reçu, j'ai téléphoné au siège de ma société hier pour joindre la Directrice des RH, sa secrétaire à pris mon numéro de téléphone en me précisant que je serai contacté aujourd'hui. Je n'ai toujours pas reçu d'appel.

Je pense que la direction "joue" sur le fait que je n'ai pas communiqué officiellement ma nouvelle adresse pour que la roue tourne dans leur sens, un truc du genre : ils m'envoient finalement une lettre de mise à pied d'une semaine (à mon ancienne adresse), comme je ne reçois rien je ne me présente pas à mon poste et passé un certain délai, ils peuvent être dans le droit de me licencier pour absence injustifiée.

Comment pourrais-je procéder pour me "couvrir" ? enfin je veux dire pour que je sois sur qu'ils ne me fassent pas la feinte du "vous ne nous avez pas communiqué votre nouvelle adresse en temps et en heure" ?

Des experts juristes dans les parages ?

Merci ! ;)
 
Crocodile26 a dit:
Bonsoir,

En résumant les faits, j'ai commis une faute, qualifiée de grave par mon employeur (ne me demandez pas ce que j'ai fait, je ne répondrai pas ! :langue:) en date du 25 Novembre vers la fin de service.

J'étais de repos le 26 et 27, à ma reprise le 28, mon responsable m'attendait à mon heure de prise de poste (alors qu'habituellement il commence 4 heures après moi) pour me faire signer ma lettre de mise à pied conservatoire + convocation à l'entretien de licenciement du 11 Décembre.

J'ai fait la grosse erreur de signer car sur la lettre était inscrite mon ancienne adresse (j'ai changé d'adresse en début Novembre mais je n'en ai pas informé mon employeur).

Lors de mon entretien du 11 Décembre avec mon Directeur et la Directrice des RH, j'ai communiqué verbalement ma nouvelle adresse (qu'elle a noté sur son carnet) et me suis expliqué sur les faits qui m'étaient reprochés.

La Directrice des RH m'a dit qu'une lettre recommandée mentionnant la sanction qui me sera infligée me serait envoyée sous 24 à 48h.

A ce jour je n'ai rien reçu, j'ai téléphoné au siège de ma société hier pour joindre la Directrice des RH, sa secrétaire à pris mon numéro de téléphone en me précisant que je serai contacté aujourd'hui. Je n'ai toujours pas reçu d'appel.

Je pense que la direction "joue" sur le fait que je n'ai pas communiqué officiellement ma nouvelle adresse pour que la roue tourne dans leur sens, un truc du genre : ils m'envoient finalement une lettre de mise à pied d'une semaine (à mon ancienne adresse), comme je ne reçois rien je ne me présente pas à mon poste et passé un certain délai, ils peuvent être dans le droit de me licencier pour absence injustifiée.

Comment pourrais-je procéder pour me "couvrir" ? enfin je veux dire pour que je sois sur qu'ils ne me fassent pas la feinte du "vous ne nous avez pas communiqué votre nouvelle adresse en temps et en heure" ?

Des experts juristes dans les parages ?

Merci ! ;)
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Pour répondre à ta premiere question, ne peut s’écouler un delai superieur à 2 mois entre le moment ou ton employeur a connaissance de la faute et la notification de ta sanction

Ton entretien préalable a eu lieu le 11 décembre, le code du travail impose un delai de 2 jours ouvrables minimum pour te notifier la sanction qui doit se faire obligatoirement par lettre recommandée avec AR, il ne pouvait donc pas envoyer la lettre avant le 14 décembre 2012

Pour te couvrir je te conseil de leur faire une lettre recommandée avec AR, leur expliquant la situation, en précisant bien que le changement d'adresse avait été communiqué à l'oral lors de ton entretien préalable...

Question: la lettre de mise a pied avec décharge courait jusqu'à quelle date?
 
Je rajouterai que ton employeur a 1 mois pour t'envoyer la lettre, au délà aucune sanction ne peut être prise
 
dawn06 a dit:
Question: la lettre de mise a pied avec décharge courait jusqu'à quelle date?
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Il n'y avait pas de date "de fin de mise à pied" , il était juste mentionné que suite à la gravité des faits qui me sont reprochés, ma mise à pied conservatoire serait maintenue jusqu'à la décision finale.

dawn06 a dit:
Je rajouterai que ton employeur a 1 mois pour t'envoyer la lettre, au délà aucune sanction ne peut être prise
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Un mois après mon entretien de licenciement ?
 
Crocodile26 a dit:
Il n'y avait pas de date "de fin de mise à pied" , il était juste mentionné que suite à la gravité des faits qui me sont reprochés, ma mise à pied conservatoire serait maintenue jusqu'à la décision finale.




Un mois après mon entretien de licenciement ?
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Dans ce cas la ton adresse importe peu... Tu n'as pas recu de lettre de reprise, dc pas d'accuse de reception dc aucun risque d'abandon de poste...

Oui un mois, au maximum entre l'entretien prealable et la notification

Je te conseille tt de mm de faire ce changement d'adresse... Pour les papiers de fin de contrat
 
dawn06 a dit:
Dans ce cas la ton adresse importe peu... Tu n'as pas recu de lettre de reprise, dc pas d'accuse de reception dc aucun risque d'abandon de poste...

Oui un mois, au maximum entre l'entretien prealable et la notification

Je te conseille tt de mm de faire ce changement d'adresse... Pour les papiers de fin de contrat
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Merci pour tes précieuses infos ! :love: ;)
 
Je te conseille aussi, si tu penses que la sanction est injustifiée ou trop sévère, de contester le licenciement devant les prud'hommes.
A ce titre, il faut quand même préparer un bon dossier (copie de mails, courriers, témoignages...).
 
J'étais de repos le 26 et 27, à ma reprise le 28, mon responsable m'attendait à mon heure de prise de poste (alors qu'habituellement il commence 4 heures après moi) pour me faire signer ma lettre de mise à pied conservatoire + convocation à l'entretien de licenciement du 11 Décembre.
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Article L1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
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ils ont deja mal fait les choses ... tu t'es fait assister par le délégué du personnel ?
 
caniggia a dit:
Je te conseille aussi, si tu penses que la sanction est injustifiée ou trop sévère, de contester le licenciement devant les prud'hommes.
A ce titre, il faut quand même préparer un bon dossier (copie de mails, courriers, témoignages...).
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C'est ce que je m'apprête à faire. Il y a de l'injustice dans l'air, surtout de la part de ma ***** de responsable qui a bien pris le soin de noircir mon dossier en utilisant des faits quasi-inéxistants . . .
 
Crocodile26 a dit:
Non car la seule personne déléguée du personnel dans le site où je travaille est ma supérieure hiérarchique avec qui toutes les querelles ont commencé. . .
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Tu aurais pu te faire assister par des personnes inscrites en préfecture...

Bien sur que tu les assignes aux prud'hommes, je conseille a chaque salarié de le faire, bon a part dans certain cas évidents

Si tu as besoin de conseil, ma MP est ouverte ;)
 
dawn06 a dit:
Tu aurais pu te faire assister par des personnes inscrites en préfecture...

Bien sur que tu les assignes aux prud'hommes, je conseille a chaque salarié de le faire, bon a part dans certain cas évidents

Si tu as besoin de conseil, ma MP est ouverte ;)
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Merci dawn06 !

J'ai toujours estimé que je sais me débrouiller seul, qu'on n'est jamais mieux servi que par soi même, mais j'avoue que je me suis trompé là dessus. ;)
 
Crocodile26 a dit:
Merci dawn06 !

J'ai toujours estimé que je sais me débrouiller seul, qu'on n'est jamais mieux servi que par soi même, mais j'avoue que je me suis trompé là dessus. ;)
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Le droit du travail est plein de subtilité, et les entreprises s'entourent de spécialiste (j'en fais partis, me frappe pas lol), ce que les salariés ne font pas de manière systématique...

Le droit du travail protège le salarié de manière très étendue mais j'ai toujours pensé que sa méconnaissance, en faisait un droit fictif.
 
Crocodile26 a dit:
Merci dawn06 !

J'ai toujours estimé que je sais me débrouiller seul, qu'on n'est jamais mieux servi que par soi même, mais j'avoue que je me suis trompé là dessus. ;)
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Les DP ne servent pas à grand chose.
Souvent ils sont même de mèche avec la hirérachie.
A la rigueur mieux vaut se faire assister d'une personne extérieure habilitée.
 
caniggia a dit:
Les DP ne servent pas à grand chose.
Souvent ils sont même de mèche avec la hirérachie.
A la rigueur mieux vaut se faire assister d'une personne extérieure habilitée.
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comment tu peux dire ça ... oui y'a des pourrit , mais dire que les DP ne servent pas a grand chose est une insulte a tout ceux qui s'investissent pour améliorer les conditions de travail et le pouvoir d'achat des salariés d'entreprise .
 
Ils ont un mois après l entretien pour t envoyer ta lettre de licenciement en recommande. Le courrier a peut être été envoyé à ton ancienne adresse.
Ou peut etre qu ils ne vont pas te licencier...
Si tu estimes que tu as de quoi te défendre n hésites pas à les attaquer devant le conseil de prudhommes.
 
Crocodile26 a dit:
Bonsoir,

En résumant les faits, j'ai commis une faute, qualifiée de grave par mon employeur (ne me demandez pas ce que j'ai fait, je ne répondrai pas ! :langue:) en date du 25 Novembre vers la fin de service.

J'étais de repos le 26 et 27, à ma reprise le 28, mon responsable m'attendait à mon heure de prise de poste (alors qu'habituellement il commence 4 heures après moi) pour me faire signer ma lettre de mise à pied conservatoire + convocation à l'entretien de licenciement du 11 Décembre.

J'ai fait la grosse erreur de signer car sur la lettre était inscrite mon ancienne adresse (j'ai changé d'adresse en début Novembre mais je n'en ai pas informé mon employeur).

Lors de mon entretien du 11 Décembre avec mon Directeur et la Directrice des RH, j'ai communiqué verbalement ma nouvelle adresse (qu'elle a noté sur son carnet) et me suis expliqué sur les faits qui m'étaient reprochés.

La Directrice des RH m'a dit qu'une lettre recommandée mentionnant la sanction qui me sera infligée me serait envoyée sous 24 à 48h.

A ce jour je n'ai rien reçu, j'ai téléphoné au siège de ma société hier pour joindre la Directrice des RH, sa secrétaire à pris mon numéro de téléphone en me précisant que je serai contacté aujourd'hui. Je n'ai toujours pas reçu d'appel.

Je pense que la direction "joue" sur le fait que je n'ai pas communiqué officiellement ma nouvelle adresse pour que la roue tourne dans leur sens, un truc du genre : ils m'envoient finalement une lettre de mise à pied d'une semaine (à mon ancienne adresse), comme je ne reçois rien je ne me présente pas à mon poste et passé un certain délai, ils peuvent être dans le droit de me licencier pour absence injustifiée.

Comment pourrais-je procéder pour me "couvrir" ? enfin je veux dire pour que je sois sur qu'ils ne me fassent pas la feinte du "vous ne nous avez pas communiqué votre nouvelle adresse en temps et en heure" ?

Des experts juristes dans les parages ?

Merci ! ;)
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Heuu c'est quoi cette DRH qui te dis on va vous envoyer votre recommandé dans 24H ou 48H
Ils doivent attendre 2 jours (ouvrables) après l'entretien pour notifier. Bref
Pour ta question, le plus simple c'est un recommandé avec A/R et un mail à ton service RH avec accusé de lecture également (pour le coté rapide)

A compter du 28 novembre(on va être sympas on va leur accorder le bénéfice du doute et imaginez qu'ils l'ont su le 28....) ils ont deux mois pour te sanctionner
 
dawn06 a dit:
Pour répondre à ta premiere question, ne peut s’écouler un delai superieur à 2 mois entre le moment ou ton employeur a connaissance de la faute et la notification de ta sanction

Ton entretien préalable a eu lieu le 11 décembre, le code du travail impose un delai de 2 jours ouvrables minimum pour te notifier la sanction qui doit se faire obligatoirement par lettre recommandée avec AR, il ne pouvait donc pas envoyer la lettre avant le 14 décembre 2012

Pour te couvrir je te conseil de leur faire une lettre recommandée avec AR, leur expliquant la situation, en précisant bien que le changement d'adresse avait été communiqué à l'oral lors de ton entretien préalable...

Question: la lettre de mise a pied avec décharge courait jusqu'à quelle date?
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Crocodile26 a dit:
Il n'y avait pas de date "de fin de mise à pied" , il était juste mentionné que suite à la gravité des faits qui me sont reprochés, ma mise à pied conservatoire serait maintenue jusqu'à la décision finale.




Un mois après mon entretien de licenciement ?
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Attention ! Il ne faut pas qu'il y'ait de durée à cette mise à pied !
C'est une mise à pied conservatoire et non disciplinaire.

Si elle était disciplinaire ils auraient mis une date à comparer avec le règlement intérieur qui doit fixer la durée maximum

Et une des raisons qui expliquent leur silence est peut être là. Dans le sens où là ils ont dû suspendre ton salaire.
Sauf que s'ils ne vont pas jusqu'au licenciement ils seront obligé de faire un rappel de salaire peut être que ça les soule et qu'ils sont en train de se faire des noeuds au cerveau pour tenter de l'éviter.
Et se prendre la tête sur peut être une conversion de ta mise à pied conservatoire en disciplinaire sauf que dans ce cas elle doit respecter le règlement intérieur et la convention collective (je t'invite d'ailleurs à prendre connaissance de ces deux documents si ce n'est pas déjà fait)
Enfin bref s'il n'y a pas de licenciement pour faute, l’enjeu va être la gestion de cette mise à pied et là vraiment soit vigilant sur la façon dont ils vont le faire !
 
Ah et dernière chose que j'ai oublié de dire
Oui il y'a un délai d'un mois maximum entre l'entretien et la sanction mais ça ne suffit pas comme règle il faut raisonner avec le tout.
Un employeur a 2 mois pour sanctionner une faute, à compter du jour où il en a eu connaissance. Et dans ces deux mois il doit respecter un délai de 1 mois entre l'entretien et la sanction

Non parce que j'en ai vu se focaliser sur le mois et ne pas se rendre compte que ok tu as respecté le délai de 1 mois mais complétement zapper le cadre général des 2 mois:prudent:
 
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