Demande de divorce
- Initiateur de la discussion pitchou20
- Date de début
il faut aller voir je juge de paix... je crois 
B
belgika
Non connecté
Consulter un avocat ,première chose à faire
1-il faut etre minimum separe 6 mois (adresse differente )
mais il faut etre d accord pour signer ensemble le divorce au tribunal
2- les deux personnes (mari et femme ne sont pas d accord pour divorcer )
il faut etre separe au moins 1 an (chaqun doit avoir une adresse differente )
3- tu veux divorcer d urgence sans avoir ete separe (adresse differente )
il te faut des preuves que tu ne puisse plus vivre avec ton mari
exemple:adultere (il te trompe ) mais il faudra des preuves en beton ou autre acte grave qui t empeche de vivre avec ton epoux mais il faudra des preuves
pour ca il te faudra un avocat et un huissier de justice pour citer a comparaitre ton mari.
Divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce pour désunion irrémédiable pourra être obtenu:
Soit par la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
Soit par l'écoulement du temps
Soit par la réitération en justice de l'affirmation de la désunion irrémédiable
Lorsque la demande en divorce est formée par un seul des époux, il faudra:
Soit la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
Soit au moins un an de séparation de fait
Soit deux déclarations devant le Tribunal à un an d'intervalle
Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il faudra :
Soit au moins six mois de séparation de fait
Soit deux déclarations devant le Tribunal à trois mois d'intervalle
Examinons les trois possibilités actuellement offertes à chaque époux pour demander le divorce pour désunion irrémédiable.
1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur (CC 229, §1)
L'article 229, §1 du Code civil dispose que « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux » .
Lorsqu'un des époux sollicite le divorce pour désunion irrémédiable, il doit démontrer :
la réalité du fait qu'il invoque
que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci ».
Ainsi, l'époux qui invoquera, par exemple, l'adultère de son conjoint devra démontrer non seulement la réalité de cet adultère mais aussi que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci ». Or, il existe de nombreux couples qui ont survécu malgré l'existence d'un adultère ! Le juge devra donc, dans chaque cas, vérifier si le fait invoqué signifie la mort du couple. Il va de soi que l'attitude du conjoint défendeur aura toute son importance. S'il ne conteste pas la réalité du fait invoqué et s'il admet que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci », il est vraisemblable que le juge prononcera immédiatement le divorce pour désunion irrémédiable.
Le divorce pour désunion irrémédiable pourra être obtenu:
Soit par la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
Soit par l'écoulement du temps
Soit par la réitération en justice de l'affirmation de la désunion irrémédiable
Lorsque la demande en divorce est formée par un seul des époux, il faudra:
Soit la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
Soit au moins un an de séparation de fait
Soit deux déclarations devant le Tribunal à un an d'intervalle
Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il faudra :
Soit au moins six mois de séparation de fait
Soit deux déclarations devant le Tribunal à trois mois d'intervalle
Examinons les trois possibilités actuellement offertes à chaque époux pour demander le divorce pour désunion irrémédiable.
1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur (CC 229, §1)
L'article 229, §1 du Code civil dispose que « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux » .
Lorsqu'un des époux sollicite le divorce pour désunion irrémédiable, il doit démontrer :
la réalité du fait qu'il invoque
que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci ».
Ainsi, l'époux qui invoquera, par exemple, l'adultère de son conjoint devra démontrer non seulement la réalité de cet adultère mais aussi que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci ». Or, il existe de nombreux couples qui ont survécu malgré l'existence d'un adultère ! Le juge devra donc, dans chaque cas, vérifier si le fait invoqué signifie la mort du couple. Il va de soi que l'attitude du conjoint défendeur aura toute son importance. S'il ne conteste pas la réalité du fait invoqué et s'il admet que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci », il est vraisemblable que le juge prononcera immédiatement le divorce pour désunion irrémédiable.
Dans le cas contraire, le Magistrat tranchera.
La preuve du fait invoqué « peut être rapportée par toutes voies de droit » (article 229, §1 du Code civil). Les témoignages et présomptions sont donc admis de même que l'aveu. Les dispositions du Code judiciaire relatives au constat d'adultère restent valables.
Le fait invoqué peut mais ne doit pas être fautif. Comme dans le passé, il peut s'agir d'une violation des règles du mariage. Ce qui est nouveau, c'est qu'il peut aussi s'agir, par exemple, d'une incompatibilité d'humeur, d'un désintérêt évident ou d'une absence totale de volonté de poursuivre la vie en commun.
Le fait invoqué peut avoir été commis par la partie demanderesse elle-même qui pourra donc invoquer son propre comportement pour justifier sa demande de divorce.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une citation à faire signifier par un huissier de justice.
2. La désunion irrémédiable pour séparation de fait de plus d'un an (CC 229, §3 in limine et CJ 1255, §2, al. 1)
L'article 229, §3 in limine du Code civil dispose que la désunion irrémédiable « est également établie lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ».
Dans ce cas, il suffit donc, pour obtenir le prononcé d'un jugement de divorce, que le conjoint demandeur démontre que les époux sont séparés depuis plus d'un an.
La réalité de la séparation de fait peut notamment être démontrée par la production de certificats de domicile démontrant des inscriptions à des adresses différentes (CJ 1255, §4). Tous les autres modes de preuve sont également admis, sauf l'aveu.
Qu'est-ce qu'une « séparation de fait de plus d'un an » ? Il s'agit de la cessation de la vie en commun de par la volonté d'au moins un des deux époux d'y mettre fin. La séparation pour d'autres causes (profession, hospitalisation, ...) ne peut pas être invoquée à titre de « séparation de fait de plus d'un an ».
Si la séparation de fait de plus d'un an est établie, le divorce sera d'office prononcé par le juge sans que la partie défenderesse ne puisse contester le caractère irrémédiable de la désunion. En effet, la désunion irrémédiable est présumée de manière irréfragable (c'est-à-dire que la preuve contraire ne peut pas être rapportée) de par la séparation de fait de plus d'un an.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une requête contradictoire (c'est-à-dire une demande écrite) à faire notifier à son conjoint par le greffe de la juridiction compétente.
3. La désunion irrémédiable par demande répétée deux fois à un an d'intervalle (CC 229, §3 in fine et CJ 1255, §2, al. 2)
L'article 229, §3 in fine du Code civil dispose que la désunion irrémédiable est également établie lorsque la demande « est répétée à deux reprises » à un an d'intervalle.
Dans ce cas-ci, le conjoint demandeur devra exprimer sa volonté de divorcer devant le Tribunal à deux reprises à un an d'intervalle. La première fois lors de l'audience d'introduction, la seconde fois un an plus tard.
Aucun débat n'est possible puisque le délai d'un an est connu du Juge et que la désunion irrémédiable est présumée de manière irréfragable (c'est-à-dire que la preuve contraire ne peut pas être rapportée) de par la demande exprimée deux fois à un an d'intervalle.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une requête contradictoire (c'est-à-dire une demande écrite) à faire notifier à son conjoint par le greffe de la juridiction compétente.
* * *
L'article 229, §2 du Code civil permet à deux époux de demander conjointement le divorce pour désunion irrémédiable dans les deux cas suivants :
- après plus de six mois de séparation de fait
- lorsque leur demande est répétée à deux reprises devant le Juge à 3 mois d'intervalle.
La preuve du fait invoqué « peut être rapportée par toutes voies de droit » (article 229, §1 du Code civil). Les témoignages et présomptions sont donc admis de même que l'aveu. Les dispositions du Code judiciaire relatives au constat d'adultère restent valables.
Le fait invoqué peut mais ne doit pas être fautif. Comme dans le passé, il peut s'agir d'une violation des règles du mariage. Ce qui est nouveau, c'est qu'il peut aussi s'agir, par exemple, d'une incompatibilité d'humeur, d'un désintérêt évident ou d'une absence totale de volonté de poursuivre la vie en commun.
Le fait invoqué peut avoir été commis par la partie demanderesse elle-même qui pourra donc invoquer son propre comportement pour justifier sa demande de divorce.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une citation à faire signifier par un huissier de justice.
2. La désunion irrémédiable pour séparation de fait de plus d'un an (CC 229, §3 in limine et CJ 1255, §2, al. 1)
L'article 229, §3 in limine du Code civil dispose que la désunion irrémédiable « est également établie lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ».
Dans ce cas, il suffit donc, pour obtenir le prononcé d'un jugement de divorce, que le conjoint demandeur démontre que les époux sont séparés depuis plus d'un an.
La réalité de la séparation de fait peut notamment être démontrée par la production de certificats de domicile démontrant des inscriptions à des adresses différentes (CJ 1255, §4). Tous les autres modes de preuve sont également admis, sauf l'aveu.
Qu'est-ce qu'une « séparation de fait de plus d'un an » ? Il s'agit de la cessation de la vie en commun de par la volonté d'au moins un des deux époux d'y mettre fin. La séparation pour d'autres causes (profession, hospitalisation, ...) ne peut pas être invoquée à titre de « séparation de fait de plus d'un an ».
Si la séparation de fait de plus d'un an est établie, le divorce sera d'office prononcé par le juge sans que la partie défenderesse ne puisse contester le caractère irrémédiable de la désunion. En effet, la désunion irrémédiable est présumée de manière irréfragable (c'est-à-dire que la preuve contraire ne peut pas être rapportée) de par la séparation de fait de plus d'un an.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une requête contradictoire (c'est-à-dire une demande écrite) à faire notifier à son conjoint par le greffe de la juridiction compétente.
3. La désunion irrémédiable par demande répétée deux fois à un an d'intervalle (CC 229, §3 in fine et CJ 1255, §2, al. 2)
L'article 229, §3 in fine du Code civil dispose que la désunion irrémédiable est également établie lorsque la demande « est répétée à deux reprises » à un an d'intervalle.
Dans ce cas-ci, le conjoint demandeur devra exprimer sa volonté de divorcer devant le Tribunal à deux reprises à un an d'intervalle. La première fois lors de l'audience d'introduction, la seconde fois un an plus tard.
Aucun débat n'est possible puisque le délai d'un an est connu du Juge et que la désunion irrémédiable est présumée de manière irréfragable (c'est-à-dire que la preuve contraire ne peut pas être rapportée) de par la demande exprimée deux fois à un an d'intervalle.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une requête contradictoire (c'est-à-dire une demande écrite) à faire notifier à son conjoint par le greffe de la juridiction compétente.
* * *
L'article 229, §2 du Code civil permet à deux époux de demander conjointement le divorce pour désunion irrémédiable dans les deux cas suivants :
- après plus de six mois de séparation de fait
- lorsque leur demande est répétée à deux reprises devant le Juge à 3 mois d'intervalle.
B
belgika
Non connecté
plus simple consulter un avocat , qui vous expliquera , les ou la procédure(s)
plus simple consulter un avocat , qui vous expliquera , les ou la procédure(s)
tu crois que un avocat travaille gratos ?
un avocat pour donner les conseils a suivre c est minimum 50 ou 100 euros rien que pour expliquer.
donc si on lui donne les conseils d autant plus que je suis passe par le divorce.
il n y a 3 manieres pour divocre je l ai citer plus haut.
B
belgika
Non connecté
En Belgique toute personne sans revenus , a droit à un avocat prodéo et il n'est pas rare , que ce soit un grand avocat , qui défende les gens qui n'en ont pas les moyens
si je viens sur un forum demander que faire pour divorcer , et lire des lois , copiée collée , sans avoir l'avis d'un PROFESSIONNEL , juste des trucs sortis comme cela sans connaitre le dossier de la personne , ce n'est pas aider la personne mais l embrouiller encore plus dans ses démarches
donc seul conseil , consulter un vrai avocat , prodéo si vous n'avez pas les moyens pour en payer un (contrairement à ce que mr plus haut déclare )
si je viens sur un forum demander que faire pour divorcer , et lire des lois , copiée collée , sans avoir l'avis d'un PROFESSIONNEL , juste des trucs sortis comme cela sans connaitre le dossier de la personne , ce n'est pas aider la personne mais l embrouiller encore plus dans ses démarches
donc seul conseil , consulter un vrai avocat , prodéo si vous n'avez pas les moyens pour en payer un (contrairement à ce que mr plus haut déclare )
il n y a que 3 solutions pour divorcer et elle sont idem pour tout le monde.
c est pas aussi complique.donc un avocat lui redira la meme chose.
et j ai clairement expliquer la procedure.
si elle veut d autres rensigenements je lui dirais volontiers
B
belgika
Non connecté
se prétendre "spécialiste" en divorce et être un "vrai" avocat y a de la marge (les études et compétences professionnelles , inscrit au barreau et réputation ) , c est dangereux , de donner des conseils , sans comprendre soi même ce qu on écrit !
un avocat est justement une personne qui défend vos intérêts ! il vaut mieux consulter et être correctement défendu ! dans l'intérêt de la personne ! pour protéger ses biens et affaires !
B
belgika
Non connecté
je reprends cette personne demande quelles sont les démarches pour divorcer elle ne demande pas des copiés collés de loi dont je suis certaine elle ne comprendra pas la moitié , un divorce c est compliqué , il vaut mieux aller voir un VRAI avocat !!!!!!
faut aller au tribunal de 1ére instance c'est eux qui s'occupe de ca, la bas il t'expliquerons les documents a apporter selon que c'est un divorce a l'amiable ou un divorce unilateral.
http://www.belgium.be/fr/justice/or...tribunal_de_premiere_instance/tribunal_civil/
voila le site.
http://www.belgium.be/fr/justice/or...tribunal_de_premiere_instance/tribunal_civil/
voila le site.
nanou96
Youjibo da3wata da3i...
nan, y a des avocats qui ne demandent rien pour la première visite...
faut pas non plus aller chez les ptits jeunes qui viennent de commencer ils demandent svt du cash directement...
J'ai déjà changer l'adresse en avril je ne vis plus avec lui depuis la on veut chacun divorcer à l'amiable sans passer par des avocats. J'ai pas envie encore de tarder avec des avocats ya pas de gosses ya pas de maisons c'est un cas assez facile je crois...
Merci pour vos réactions je vois que tout plein de réactions ont été supprimé je veux pas qu'on commence à se traiter part des noms d'oiseau lol... mais juste avoir plus d'infos quand à la procedure par quoi commencer combien de temps ca dure etc...
Merci pour vos réactions je vois que tout plein de réactions ont été supprimé je veux pas qu'on commence à se traiter part des noms d'oiseau lol... mais juste avoir plus d'infos quand à la procedure par quoi commencer combien de temps ca dure etc...
c'est possible vu que c'est se que me conseille mes parents...
800 euros pour?et c'est à qui à payer ca?
elle ne veux pas prendre d'avocat...
B
belgika
Non connecté
Il y a une condition , pour divorcer importante personne n'en a parlé , il faut être marié depuis au moins deux ans , sinon cela va trainer
tu raconte n importe koi.
1-pour divorce il faut juste vivre separement plus de 6 mois (divorce a l amiable et accord des epoux)
2-vivre separement minimmum 1 an et demander le divorce meme si le conjoint ou la conjointe n est pas d accord.
3-divorcer d urgence
il faut des preuves que on ne peut pas vivre avec son sonjoint ou sa conjointe
exemple : adultere,violence,outrage grave...etcc mais tout ces faits doivent etre prouves.
ps.les lois concernant le marriage ont ete fortement simplifies (depuis 1980 ) avant il etait pratiquement impossible de divorcer.
certains pays ultra-catholiques ne reconnaissent pas le divorce une fois que les conjoints ont ete maries le divorce est extrement difficile a obtenir parfois c est une procedure de 10 ans.
nanou96
Youjibo da3wata da3i...
pr ton divorce par consentement mutuel y a ttes les infos içi
http://www.aide-divorce.com/divorce-par-consentement-mutuel.php
Lah yisahal fli fi lkhir
B
belgika
Non connecté
Le divorce pour désunion irrémédiable (ci-après « DDI »).
La nouvelle loi a supprimé le divorce pour faute et le divorce pour séparation de fait depuis plus de 2 ans et a créé le divorce pour désunion irrémédiable. L’idée du législateur est de permettre aux époux de divorcer sans devoir prouver la faute de l’autre ou la séparation de fait de plus de deux ans. Il suffit désormais aux époux, pour obtenir le divorce, de prouver au juge qu’ils sont « irrémédiablement désunis », c’est à-dire qu’il leur est impossible de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune.
Comment va-t-on prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable ? La désunion irrémédiable peut être établie :
soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, les époux ne peuvent plus vivre ensemble : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve ;
soit en prouvant qu’ils sont séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois ou 1 an en fonction des cas)
séparation !!!!! pas après un an de mariage , condition sine qua non deux ans de mariage pour pouvoir divorcer !
La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a supprimé le divorce pour cause déterminée, appelé aussi "divorce pour « faute »". Aujourd'hui, une procédure nouvelle se base sur la "désunion irrémédiable".
La notion de faute est cependant encore appelée à jouer un rôle, par exemple, lorsqu'il s'agira de la pension alimentaire entre ex-époux.
cette loi a ete abrogee.les nouvelles lois concernant le divorce sont tres simple et facile.
avant c etait impossible de divorcer ou trop compliquer.
de plus des epoux qui vivent separement ( adresse diffrente ) plus de
3 ans sont automatiquement divorce par le tribunal que il le veuille ou non ca aussi c est une loi recente.
c est maietnant tres facile de divorcer.
B
belgika
Non connecté
je suis zen ,juste que si on se renseigne auprès d un notaire , avocat , la condition est deux ans de mariage ! pour la séparation , je suis ok pas de soucis c'est effectivement bien indiqué six mois et/ou un an de séparation par contre un ressortissant étranger si il ou elle divorce durant les trois premières années de leur mariage et en Belgique , il perd son droit au séjour , l'office des étrangers applique de plus en plus cette législation
je n'en rajouterai pas plus sur ce poste , car c'est triste et difficile un divorce