demande information?

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion ridouan36
  • Date de début Date de début
oui tu peux porter plainte contre une personne domiciliére en france. la procédure est simple et ca dépond aussi de la nature de la painte!!!en gros tu saisis le tribunal de premiére instance du domicile ou de résidence au Maroc du deffendeur! le tribunal vas lui notifier la date et l'heure de l'audience en fonction de la procédure en vigeur appliquer au Marocains résidents a l'étranger(les délais).
 
Retour
Haut